Le choix du nom de marque représente une étape importante dans la création d'une entreprise, car il est étroitement lié à son identité. Une fois trouvé, n'oubliez surtout pas de suivre la procédure prévue pour bénéficier de la protection apportée par le droit des marques. Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de marque.
Comment protéger la marque de votre entreprise ?
Est-ce obligatoire de déposer un nom de marque ?
Non, ce n’est pas obligatoire : il est tout à fait possible d’exercer une activité commerciale sans avoir déposé de nom de marque.
Mais le dépôt d’une marque vous apporte une protection juridique. En effet, déposer votre marque vous confère un droit de propriété. Vous disposez d’un monopole d’exploitation et pouvez ainsi agir en justice pour interdire à des tiers d’exploiter votre marque (vente, commercialisation, communication).
Par ailleurs, le fait de posséder votre marque vous donne le droit de la céder à un tiers et donc de toucher des revenus.
Comment fonctionne le droit des marques ?
Une fois déposée, votre marque est protégée pendant 10 ans. Il est possible d’effectuer un renouvellement, tous les 10 ans donc.
Les marques pouvant être protégées prennent différentes formes :
- Marque verbale : un nom, un slogan, une combinaison de chiffres et de lettres
- Marque figurative : un dessin, un logo, une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux
- Marque de couleur : les nuances devant être choisies dans un code international connu (code Pantone)
- Marque sonore : un son ou une combinaison de sons
- Marque de forme : la forme du produit ou du conditionnement
- Marque hologramme
- Marque de position : la façon dont elle est positionnée sur le produit
- Marque de motif : la répétition régulière d’un ensemble d’éléments
- Marque de mouvement : une vidéo sans son
- Marque multimédia : combinaison d’image et de son.
En sachant que certains signes ne peuvent pas être déposés, notamment ceux qui consistent à simplement décrire votre produit ou bien qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quelles sont les différentes étapes pour déposer sa marque ?
La recherche de disponibilité grâce à la base INPI
Tout d’abord, vous devez vous assurer que la marque choisie est disponible, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déjà été déposée et qu'elle n'est pas déjà utilisée dans votre secteur d'activité.
Pour cela, il faut réaliser :
- Une recherche à l’identique : en consultant la base de données en ligne de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), ou en prenant rendez-vous sur place
- Une recherche de similarités : afin de rechercher les ressemblances entre votre nom de marque et ceux qui sont déjà déposés.
Cette dernière recherche prend également en compte les noms commerciaux, les dénominations sociales et les noms de domaine qui confèrent un droit antérieur, et représentent donc un obstacle au dépôt.
Au choix, vous pouvez solliciter l'INPI pour effectuer la recherche d'antériorités (prestation payante), ou bien faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle.
Le rattachement des produits et services aux classes correspondantes
Ensuite, il faut définir les produits et services que vous souhaitez inclure dans le dépôt de marque.
La classification internationale dite « de Nice » comporte 25 classes. Par exemple, la classe 2 recouvre les peintures, vernis, laques, encres, etc. La classe 25 quant à elle regroupe les vêtements, les articles chaussants et la chapellerie.
Attention ! Une fois le dépôt de votre marque effectué, il n’est plus possible d’ajouter de nouvelles classes. Si vous en oubliez, vous devrez procéder à un nouveau dépôt.
Comment déposer la marque de mon entreprise?
Sur quel site aller pour déposer sa demande ?
En France, le dépôt d’une marque s’effectue exclusivement en ligne, sur le site de l’INPI.
Quel est le coût d’un dépôt de marque ?
Le coûtde la démarche dépend du nombre de classes que vous souhaitez inclure :
- Coût du dépôt de marque, dont une classe : 190 €
- Coût par classe supplémentaire : 40 €
Pour le renouvellement d’un dépôt de marque, le tarif est de 290 €, et 40 € par classe supplémentaire.
Combien de temps met l'INPI pour instruire les demandes ?
Pour que le dépôt de la marque soit effectif, il faut compter plusieurs étapes :
- La publicité de la demande : dans les 6 semaines après le dépôt de la demande, l’INPI réalise une publication au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Durant 2 mois, toute personne peut faire une observation (si elle estime que la marque n’est pas valable) ou faire opposition (si elle est titulaire d’une marque antérieure)
- En cas d’opposition, une instruction est menée par l’INPI pour permettre aux différentes parties d’échanger leurs arguments. La décision de l’INPI est rendue dans les 3 mois après la fin de la phase d’instruction
- L’enregistrement de la marque au Bopi se fait dans un délai minimal de 5 mois après la fin de l’examen du dossier
- La délivrance du certificat d’enregistrement, permettant d’attester de l’enregistrement de la marque. Il est nécessaire de relire ce document pour signaler le plus rapidement possible les éventuelles erreurs et demander les rectifications adéquates.
Notre conseil : au vu des délais, les démarches pour déposer votre marque doivent être engagées le plus vite possible pour permettre à votre entreprise de l’exploiter sereinement.
Comment enregistrer sa marque en-dehors de France ?
Au sein de l’Union européenne
Une procédure de dépôt unique permet de couvrir l’ensemble de l’Union européenne.
Mais attention ! L’indisponibilité de la marque dans un seul État membre remet en cause son enregistrement, ce qui suppose donc d’importantes recherches d'antériorité en amont.
Voici les tarifs correspondant à l’enregistrement d’une marque au sein de l’Union européenne :
- Tarif de base pour une seule classe : 850 €
- Deuxième classe : 50 €
- Classe supplémentaire : 150 €.
La demande de dépôt de marque communautaire doit être réalisée en ligne :
- Soit auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle)
- Soit auprès de l’INPI.
À l’international
Il est possible d'étendre la protection de votre marque à l’international dans l’un ou plusieurs des 130 pays couverts par le système de Madrid.
À condition toutefois que votre marque ait été déposée en France au préalable.
La demande de dépôt de marque à l'international peut s’effectuer en ligne auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ou bien par l’intermédiaire de l’INPI. Le coût s’élève à :
- Tarif de base couvrant 3 classes : 653 francs suisses si la marque n’est pas reproduite en couleur ou 903 francs suisses pour une reproduction en couleur
- Classe supplémentaire : 100 francs suisses
- Taxe nationale de transmission : 60 €.
La protection dure 10 ans et est renouvelable.
L'essentiel à retenir
Pour protéger votre marque et permettre à votre entreprise de l'exploiter en toute quiétude, vous devez l'enregistrer auprès de l'INPI. Le dépôt de marque prenant plusieurs mois, il est vivement conseillé de l'amorcer le plus tôt possible. Savez vous que nous pouvez gérer toute cette partie chronophage ? Le dépôt de marque fait partie de nos prestations juridiques.
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