Vous exercez une profession libérale réglementée et vous souhaitez vous associer pour réduire vos coûts professionnels ? Vous hésitez peut-être entre la création d'une société civile professionnelle (SCP) et une société d'exercice libéral (SEL). Compta In Touch vous partage ici l'essentiel à connaitre sur la SCP, ses avantages, ses inconvénients et les principales différences entre les deux formes sociétales. Vous pourrez ainsi faire un choix éclairé.
Une SCP c'est quoi ?
Définition
La Société Civile Professionnelle est régie par la loi du 29 novembre 1966, complétée de décrets d'application pour chaque profession libérale réglementée. Ce, afin de tenir compte de leurs spécificités.
Elle compte 2 associés minimum. C'est ensuite le décret propre à chaque métier qui limite le nombre maximum de ses associés.
La SCP se distingue de la SCM (société civile de moyens) qui consiste à mettre uniquement en commun les moyens nécessaires à l’exercice tels que les locaux ou le personnel. Et contrairement aux SEL (sociétés d'exercice libéral), elle ne permet pas d'ouvrir le capital à des investisseurs qui n'exercent pas la profession en question. Autrement dit, seule la SEL peut accueillir des associés qui n’exercent pas la même profession.
Qui peut créer une SCP ?
Médecins, huissiers de justice, avocats, architectes… la liste des professions réglementées autorisées à exercer en SCP
Créer une société civile professionnelle est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Ce sont des professions libérales dites réglementées. Seuls les professionnels suivants sont autorisés à exercer sous le statut juridique de la SCP :
- Les administrateurs judiciaires
- Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Les avocats, ainsi que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
- Les notaires
- Les huissiers de justice
- Les greffiers des tribunaux de commerce
- Les commissaires-priseurs judiciaires
- Les conseils en propriété industrielle
- Les commissaires aux comptes
- Les architectes
- Les géomètres-experts
- Les experts forestiers
- Les experts agricoles et fonciers
- Les médecins généralistes et spécialistes
- Les chirurgiens-dentistes
- Les infirmiers libéraux
- Les masseurs-kinésithérapeutes
- Les directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale
- Les vétérinaires
Quand elle est soumise à un ordre, la SCP doit être inscrite au tableau de l’Ordre de la profession exercée.
Comment fonctionne la SCP ?
Les associés, minimum 2, doivent être des personnes physiques et exercer la même profession. En aucun cas des sociétés (personnes morales) peuvent investir dans une SCP. Ils sont indéfiniment responsables et solidaires des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Ils le sont aussi face aux conséquences dommageables des actes de chaque associé (en matière de responsabilité civile). De plus, ils ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel en parallèle. En revanche, l’exercice sur sites multiples est autorisé dans le cadre de la SCP.
La direction de la SCP est assurée par un gérant, qui doit forcément être un associé, et nommé dans les statuts, ou dans un acte séparé. En l’absence de gérant désigné, tous les associés sont considérés comme gérants. En général, le périmètre du gérant se limite aux actes de gestion.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCP ?
La mutualisation des moyens et de l’activité
Tout comme la SCM, la SCP sert à mutualiser les ressources matérielles et humaines nécessaires à l'activité libérale. Les charges de fonctionnement sont ainsi partagées entre les associés. Mais la SCP permet d’aller beaucoup plus loin puisque les associés peuvent créer une clientèle commune, tout en restant libres et indépendants au niveau de leur pratique professionnelle.
Les bénéfices de la SCP sont répartis entre les associés, selon leur participation au capital (ou les règles définies dans les statuts).
La responsabilité des associés
Un des principaux inconvénients de la SCP réside dans la responsabilité des associés. En effet, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Et si chaque associé est responsable de ses actes professionnels, les autres associés sont aussi solidairement responsables des conséquences dommageables de ces actes.
La prise de décision est collective
La prise de décision se fait de façon collective, à la majorité des voix. dans le cadre d’assemblées générales. Libre à vous de définir les conditions de quorum et de majorité dans les statuts constitutifs de votre SCP.
Par défaut, la législation prévoit que les associés ont droit à une voix, quel que soit le montant de leur apport au capital social de la SCP. Ainsi, contrairement à la SEL, la SCP permet à tous ses associés d’avoir les mêmes droits, indépendamment de leur part dans le capital de la société.
Quelle fiscalité pour la société civile professionnelle ?
La société civile professionnelle est la propriétaire de sa patientèle (ou clientèle selon le métier). À ce titre, elle encaisse les recettes de chacun des associés et règle les frais de fonctionnement du cabinet. En revanche, elle n’est pas imposée en tant que telle. Chaque associé est imposé individuellement, en fonction de la quote-part des bénéfices qui lui revient. Le bénéfice imposable étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Quand vous rédigez les statuts de votre SCP, pensez à déterminer le mode de répartition des recettes générées par le cabinet. Chez Compta In Touch, nos juristes sont aussi là pour vous aider à rédiger vos statuts !
À savoir que vous pouvez prendre l'option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais la décision est irrévocable.
En outre, la SCP peut être assujettie à la TVA, si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise de base (39 100 € pour l’année en cours, ou 36 800 € pour l’année N-1, ou 39 100 € pour l’année N-1 et 36 800 € pour l’année N-2). Pour les avocats, des seuils spécifiques plus élevés s’appliquent.
Quel régime social pour les associés d'une SCP ?
Comme le gérant majoritaire d'une SELARL, le gérant (ou les gérants) de la SCP bénéficie du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime fiscal de la société :
Si les associés ont opté pour l'IR, les cotisations sont calculées sur la quote-part de bénéfice qui leur revient (rémunération incluse) ;
S'ils ont choisi l’IS, les cotisations sont déterminées par le montant de sa rémunération et d’une partie de son dividende.
Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SELARL et ceux qui dirigent une SELAS sont assimilés-salariés, l'autre régime social des indépendants.
Comment faire pour créer une SCP ?
Quels sont les types d'apports nécessaires au capital social ?
Pour constituer le capital social de la SCP, les associés doivent réunir des :
- Apports en nature : corporels (matériel, immeuble) ou incorporels (brevets, droit au bail, clientèle)
- Apports en numéraire : des sommes d’argent.
Bon à savoir : les apports en industrie ne sont pas constitutifs du capital social, mais ils donnent droit au partage des bénéfices et au vote pour prendre les décisions collectives.
Sachez qu’il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une SCP. Il faut toutefois vérifier que le capital social réuni est suffisant pour financer les investissements nécessaires à l’activité et faire face aux premières dépenses.
Quant aux conditions de libération du capital, elles sont propres à chaque profession libérale réglementée. Il doit être versé intégralement ou partiellement au moment de constituer votre SCP.
Confiez-nous votre prévisionnel sur 3 ans pour déterminer le montant du capital social nécessaire à votre SCP, et vous accompagner à chaque étape de création de votre cabinet.
Quelles sont les formalités de création d’une SCP ?
La création d’une SCP suit les mêmes étapes que les sociétés commerciales (SAS, SARL) et les sociétés civiles :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du montant du capital sur le compte bancaire professionnel de la société
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Demande d’immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises
L'essentiel à retenir
La SCP permet aux professions libérales réglementées de s'associer pour partager à la fois les charges de fonctionnement et les bénéfices du cabinet. Elle est simple à mettre en place, mais implique la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés.
Prêt à vous lancer ? Nos experts-comptables Compta In Touch connaissent bien les besoins spécifiques des professions libérales. Vous pouvez donc vous appuyer sur la synergie de nos expertises pour vous guider dans la création puis la comptabilité de votre SCP. Contactez-nous !
