Vous aviez démarré votre activité indépendante sous le dispositif de l'auto entrepreneur et la croissance de votre micro entreprise dévoile les limites de ce régime ? Voyons ensemble les raisons pour lesquelles un changement de statut juridique est nécessaire et comment passer de micro-entreprise à la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous guide et vous accompagne dans toutes vos obligations légales, comptables, juridiques et fiscales.

 

 

Quel statut juridique après auto-entrepreneur ?

Un "régime" simplifié

Ce qu'on appelle encore auto entrepreneur correspond en réalité à un travailleur indépendant qui a opté pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise et sous le régime micro-social. On parle en termes de micro BIC et micro BNC selon la nature de l'activité de l'indépendant.

Pour rappel, si vous choisissez d'exercer sous le statut juridique de l'entreprise individuelle vous n'avez pas besoin de constituer un capital social, ni de rédiger des statuts. Ces deux obligations sont inhérentes à la création d'une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL), ou d'exercice libéral ( SELAS, SELARL) ou civile (SCI, SCP).

À savoir que la société EURL (SARL unipersonnelle) dont l'associé unique est une personne physique peut aussi opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. À condition toutefois d'avoir choisi l'impôt sur le revenu (IR).

 

Un plafond légal de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Selon l'activité que vous exercez, vos bénéfices relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise en 2023 sont les suivants :

  • 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement (BIC)
  • 77 700 € HT pour les prestations artisanales (BIC), les loueurs de meublés et les activités libérales (BNC)

À partir du moment où votre chiffre d'affaires s'élève au-delà du plafond autorisé, vous passez du régime fiscal micro-BIC ou BNC au régime réel d'imposition. Vous pouvez continuer à exercer sous le statut juridique de l'EI, ou choisir de passer en société SASU.

 

 

Micro entreprise ou société ? Pourquoi passer d'auto entrepreneur à président de SASU ?

D'autres motivations que le dépassement de seuils conduisent à la sortie du régime de la micro entreprise.

Pour rappel, ce régime implique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires pour déterminer le montant de votre imposition. Représentatif de vos charges réelles (carburant, électricité, matériel professionnel, etc.) le taux d'abattement varie selon votre activité :

  • 71% si votre activité est commerciale ou liée à de la fourniture de logement
  • 50 % si vous êtes prestataire de services
  • 34 % si votre activité est libérale, ou profession réglementée (BNC)

En conséquence, ce régime interdit tout déficit puisqu'aucune de vos dépenses professionnelles ne peut être déduite de votre résultat imposable.

 

Quand passer en SASU ?

Le régime fiscal de la micro entreprise perd aussi de son intérêt dès que vos charges augmentent, ou/et que votre activité nécessite des achats professionnels importants. En effet, ce régime ne permet pas d'amortir vos investissements. Et, en franchise de TVA vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Notez qu'en 2023 les seuils de chiffre d'affaires de ce régime de TVA sont eux fixés à 91 900 € pour une activité commerciale ou d'hébergement, et 36 800 € si votre activité est libérale.

Enfin, le régime de la micro entreprise n'est pas non plus adapté dès que vous avez besoin d'embaucher des salariés pour assurer le développement de votre activité.

 

 

Pourquoi créer une SASU ? Quelles sont les différences entre SASU et auto-entrepreneur ?

Créer une SASU pour exercer son activité indépendante offre de nombreux avantages. Vous créez une personne morale, votre responsabilité est donc limitée au montant du capital que vous investissez dans votre société. À titre de comparaison, elle est illimitée quand vous exercez en nom propre, sous le statut de l'Entreprise Individuelle.

Hormis le fait de ne plus être soumis à un plafond pour votre chiffre d'affaires, ce statut juridique vous permet aussi de :

 

Vous verser une rémunération fixe tous les mois et avoir un bulletin de salaire

Les cotisations sociales sont calculées sur le montant de votre rémunération, vous pouvez ainsi les optimiser. Alors que sous le régime micro social, les cotisations étant calculées sur votre chiffres d'affaires, elles augmentent d'autant. Elles s'élèvent à 22 % pour les activités qui relèvent du micro BNC, et à 12,8 % pour les micro BIC.

 

Obtenir une protection sociale plus étendue

Président de SASU, vous êtes sous le régime social assimilé-salarié. À ce titre vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, et non plus de la SSI. Vos cotisations sociales sont plus importantes que celles des gérants majoritaires de SARL, qui eux sont sous le régime TNS, mais vous êtes mieux protégé en matière de retraite et d'accident de travail.

 

Pouvoir vous associer dans un second temps pour développer votre activité

La SASU se transforme alors très facilement en SAS dès que vous accueillez un associé.

 

Vous verser des dividendes quand la SASU engendre des bénéfices

Vous pouvez ainsi baisser votre rémunération pour abaisser votre taux de cotisations sociales.

 

Bénéficier de la baisse des impôts sur les sociétés (IS)

En effet, la SASU est assujettie de plein droit à l'IS. Il est néanmoins possible d'opter pour l'IR les 5 premières années. Contactez nos experts comptables pour vérifier la solution la plus adaptée pour vous.

 

Recruter des salariés

Embaucher des salariés est impossible quand vous êtes auto entrepreneur.

 

Obtenir la confiance des banques et des investisseurs

Vous allez notamment devoir établir un bilan comptable chaque année. Ce document est indispensable pour les banques et autres partenaires financiers dès lors que vous avez besoin de financements pour développer votre entreprise.

Pour rappel, la micro entreprise est dispensée de fournir un bilan comptable.

 

Céder votre SASU

Le capital social est constitué d'actions que vous pouvez vendre. C'est impossible sous le statut de l'EI.

 

 

Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur. Le passage en SASU nécessite d'abord de radier son entreprise individuelle, puis de passer à l'étape de la création de sa SASU.

Rappelons qu'il est impossible de cumuler ces deux statuts juridiques pour une même activité.

 

1ère étape : Procéder à la déclaration de cessation d'activité sous le régime auto entrepreneur

Déclarer la cessation de votre activité peut se faire en ligne sur le site de l'Urssaf.

 

2ème étape : constituer le capital social, rédiger les statuts de la société et transférer les actifs de la micro entreprise à la SASU

Si votre entreprise individuelle possède un stock, du matériel et une clientèle, vous pouvez apporter ces actifs au capital social de votre SASU nouvellement créé. Vous devrez alors faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant de votre apport en nature.

Ou, solution alternative, votre SASU peut faire un emprunt pour acheter le fonds de commerce. les intérêts de l'emprunt seront déductibles de son résultat imposable.

Selon la nature de votre activité, le centre de formalité des entreprises (CF) diffère. C'est l'Urssaf pour les professions libérales. La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) se charge de votre dossier d'immatriculation si votre activité est commerciale ou industrielle. Et si elle est artisanale ou commerciale de moins de 11 salariés qui ont l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers (RM), votre interlocuteur est le CFE de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

Si votre activité est règlementée, vous devrez fournir en plus les documents spécifiques liés à votre profession.

Nos experts-comptables peuvent vous aider à remplir le formulaire MO ( Cerfa n° 13959*08). De même, à rassembler toutes les pièces nécessaires à la création de votre société SASU et rédiger les statuts.

À savoir que ce sont les clauses des statuts qui définissent son fonctionnement, ainsi est ce une étape importante qui nécessite des compétences juridiques.

 

3ème étape : déposer le capital de la SASU en banque et publier l'annonce légale

Vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le montant du capital de votre SASU.

Une fois votre SASU immatriculée auprès du CFE, vous recevez votre extrait K-bis, votre numéro de SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire si votre activité est commerciale.

Pour informer les tiers, il est également obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de votre société.

Enfin, vous pourrez débloquer les fonds du capital social que vous avez déposé sur votre compte bancaire et procéder au transfert de propriété des contrats commerciaux en cours avec vos partenaires et vos clients.

Vos obligations comptables sont plus importantes mais elles vous permettent aussi de mieux piloter la performance de votre activité. Le bilan comptable et le compte de résultat qui sont à établir chaque année sont l'opportunité d'analyser finement la rentabilité et les optimisations à faire.

N'hésitez pas à nous confier les formalités de création de votre SASU et votre secrétariat juridique pour être assuré de ne rien oublier et de respecter toutes vos obligations légales.

 

 

Peut-on être auto entrepreneur et avoir une SASU ?

Dans le cadre de 2 activités différentes, totalement indépendantes l'une de l'autre, vous pouvez effectivement cumuler les 2 casquettes de micro-entrepreneur et dirigeant de SASU.

C'est possible parce que le président d’une SASU est assimilé-salarié. Dès lors, il peut cumuler son mandat avec une activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). il en va de même pour le directeur général d'une SAS.

En revanche, il est impossible de créer 2 entreprises individuelles ou de cumuler une EI avec la gérance d'une SARL.

 

 

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