Vous aviez démarré votre activité indépendante sous le dispositif de l'auto entrepreneur et la croissance de votre micro entreprise dévoile les limites de ce régime ? Voyons ensemble les raisons pour lesquelles un changement de statut juridique est nécessaire. Président de sa SASU ou auto entrepreneur ? Comment passer de l'un à l'autre ? Expert-comptable en ligne, Compta in Touch accompagne les chefs d'entreprise dans toutes leurs obligations légales avec une vision à 360°.
SASU ou auto entrepreneur, quel statut choisir ?
Quel est le principal désavantage du statut de micro entrepreneur ?
Pour rappel, l'auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) est un freelance qui exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC). Selon l'activité qu'il exerce, ses bénéfices relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
L'auto entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond légal de chiffre d’affaires (CA) :
- 188 700 € HT pour les activités commerciales (BIC)
- 77 700 € HT pour les professions libérales et les prestations de service (BNC)
Si le CA dépasse ce seuil sur 2 années consécutives, le micro entrepreneur passe au régime fiscal du réel simplifié. C'est aussi à ce moment là que se pose la question du changement de statut juridique. Mais pas seulement !
Quand passer d'auto-entrepreneur à président de SASU ?
La question du changement de statut se pose aussi quand le micro entrepreneur franchit les plafonds de TVA :
- 91 900 € pour les activités commerciales
- 36 800 € pour les prestations de services
À savoir que bénéficier de la franchise en base de TVA vous interdit de récupérer la TVA sur les achats nécessaires à votre activité. C'est l'une des raisons pour laquelle le régime de l'auto entrepreneur n'est pas forcément la meilleure solution pour vous ! D'autant plus que l'auto entrepreneur ne peut pas non plus déduire ses charges réelles, ni amortir ses investissements.
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire (représentatif des charges réelles) sur le CA de l'auto entrepreneur pour déterminer le montant de son impôt. Là encore, le taux d'abattement varie selon l'activité :
- 71% pour les activités commerciales (BIC)
- 50 % pour les prestations de services (BIC)
- 34 % pour les professions libérales (BNC)
Ainsi, le régime fiscal de la micro entreprise perd aussi de son intérêt dès que vos charges augmentent. En principe vos charges augmentent au fur et à mesure que votre activité se développe. Ce qui constitue un inconvénient supplémentaire !
En matière de fiscalité, c'est le barème progressif de l’IR qui s’applique au CA obtenu après abattement. Vous pouvez opter pour le versement libératoire pour payer vos cotisations sociales en même temps que l’IR. Les taux d’imposition appliqués étant de 1% pour les activités commerciales, 2,2 % pour les BNC et 1.7% pour les prestations de services relevant des BIC.
Enfin, le régime de la micro entreprise n'est pas non plus adapté dès que vous avez besoin d'embaucher des salariés pour assurer le développement de votre activité.
La SASU : un statut juridique plus protecteur
En créant une société SASU (SAS unipersonnelle), vous créez une personne morale. Ce qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant du capital que vous investissez dans votre société. De plus, le capital social est constitué d'actions que vous pouvez vendre. Il est donc plus facile de céder votre société.
Outre le fait de ne plus devoir plafonner votre chiffre d'affaires, Vous pourrez aussi vous verser des dividendes quand votre société sera bénéficiaire.
De plus, vous bénéficiez du régime social assimilé salarié. Celui-ci étant aussi protecteur que celui des salariés (exception faite des indemnités chômage), contrairement au régime social TNS. Concrètement, vous êtes mieux protégé en matière de retraite et d'accident de travail et vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, vous recevez un bulletin de salaire chaque mois et vous pouvez optimiser vos cotisations sociales parce qu'elles sont calculées sur le montant de votre rémunération mensuelle. Elles peuvent atteindre jusqu'à 55 % de votre rémunération brute.
Toujours à titre de comparaison, l'auto entrepreneur est TNS et bénéficie du régime micro social. C'est à dire que ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son CA. Donc plus son CA augmente, plus ses cotisations sociales augmentent. De plus, celles des professions libérales viennent de subir une augmentation de taille en juillet 2024, pour garantir une meilleure retraite. Nous vous invitons à découvrir les détails de cette hausse dans notre article précédant.
Créer une société quand on démarre seul permet aussi d'anticiper le moment où vous aurez besoin d'embaucher et/ou l'opportunité de vous associer pour développer davantage votre société. Votre SASU se transformera alors très facilement en SAS.
SASU et chômage : comment ça marche ?
Bon nombre de nouveaux entrepreneurs lancent leur activité indépendante pendant une période de chômage. Dans ce cadre là, créer une SASU est particulièrement intéressant.
En effet, vous n'avez pas besoin de vous verser un salaire la première année si vous touchez les indemnités chômage (ARE). Auquel cas, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser et l'intégralité de votre chiffre d'affaires va dans votre SASU, ce qui vous permettra de développer votre activité plus sereinement dès la deuxième année. Plus de détails dans notre article précédent.
Quelle fiscalité pour la SASU ?
Outre la meilleure protection, exercer son activité en SASU permet de bénéficier de la baisse des impôts sur les sociétés (IS) puisqu'elle y est assujettie de plein droit. Les taux d'IS sont de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. Cela dit, il est possible d'opter pour l'IR les 5 premières années. Contactez nos experts comptables pour vérifier la meilleure option pour vous !
De plus, vous pourrez déduire de votre CA toutes vos charges réelles, y compris votre rémunération et amortir vos investissements. La SASU est donc la meilleure option si votre activité nécessite des investissements importants.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle est due par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, exception faite de la première année de leur activité. Le montant de la CFE varie en fonction de la commune de domiciliation et du CA réalisé.
Monter sa société permet aussi d'obtenir la confiance des banques et des investisseurs. Les obligations comptables sont plus importantes que celles de l'auto entrepreneur, mais elles permettent de bien mieux piloter la rentabilité de votre activité. Le bilan comptable et le compte de résultat étant des états financiers qui permettent de suivre la bonne santé financière de votre entreprise. Le bilan certifié par un expert-comptable est également la pièce indispensable pour les banques dès lors que vous avez besoin de financements pour développer votre entreprise.
Inversement, la micro entreprise est dispensée de fournir un bilan comptable.
Quel est le meilleur statut juridique pour payer moins de charges ?
Vous savez maintenant que les charges sociales et fiscales varient selon la forme juridique et le régime fiscal que vous donnerez à votre entreprise. Il n'y a pas de meilleur statut juridique. En revanche il y a effectivement une solution optimale pour vous, selon :
- L'ampleur de votre projet entrepreneurial ;
- L'existence d'indemnités chômage ;
- Votre foyer fiscal.
C'est là tout l'intérêt d'être accompagné efficacement par un expert-comptable dès la création de votre entreprise.
Exercer en SASU et être auto entrepreneur en même temps : possible ou non ?
Dans le cadre de 2 activités différentes, totalement indépendantes l'une de l'autre, vous pouvez effectivement cumuler les 2 casquettes de micro entrepreneur et dirigeant de SASU.
C'est possible parce que le président d’une SASU est assimilé salarié. Dès lors, il peut cumuler son mandat avec une activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). il en va de même pour le directeur général d'une SAS. En revanche, il est impossible de créer 2 entreprises individuelles, ou de cumuler une EI avec la gérance d'une SARL.
Passer de l'auto entrepreneur à la SASU : comment procéder ?
Le passage en SASU nécessite d'abord de radier son entreprise individuelle, puis de passer à l'étape de la création de sa SASU.
Rappelons qu'il est impossible de cumuler ces deux statuts juridiques pour une même activité.
1ère étape : Procéder à la déclaration de cessation d'activité sous le régime auto entrepreneur
Déclarer la cessation de votre activité peut se faire en ligne sur le site de l'Urssaf.
2ème étape : constituer le capital social, rédiger les statuts de la société et transférer les actifs de la micro entreprise à la SASU
Si votre entreprise individuelle possède un stock, du matériel et une clientèle, vous pouvez apporter ces actifs au capital social de votre SASU nouvellement créé. Vous devrez alors faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant de votre apport en nature.
Ou, solution alternative, votre SASU peut faire un emprunt pour acheter le fonds de commerce. les intérêts de l'emprunt seront déductibles de son résultat imposable.
Quelle que soit la nature de votre activité, c'est l'INPI qui se charge de votre dossier d'immatriculation. Si votre activité est règlementée, vous devrez fournir en plus les documents spécifiques liés à votre profession. Vous pouvez mandater nos experts-comptables pour remplir à votre place toutes ces formalités juridiques et administratives. De même pour vous aider à rédiger les statuts de votre SASU afin d'être assuré de ne rien oublier. Contactez nous !
À savoir que ce sont les clauses des statuts qui définissent le fonctionnement de votre SASU, l'enjeu est donc important.
3ème étape : déposer le capital de la SASU en banque et publier l'annonce légale
Vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le montant du capital de votre SASU. Une fois votre SASU immatriculée, vous recevez votre extrait K-bis, votre numéro de SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire si votre activité est commerciale.
Pour informer les tiers, il est également obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de votre société.
Enfin, vous pourrez débloquer les fonds du capital social que vous avez déposé sur votre compte bancaire et procéder au transfert de propriété des contrats commerciaux en cours avec vos partenaires et vos clients. Vos obligations comptables sont plus importantes mais elles vous permettent aussi de mieux piloter la performance et la rentabilité de votre activité. Le bilan comptable et le compte de résultat qui sont à établir chaque année sont l'opportunité d'analyser finement la rentabilité et les optimisations à faire.
N'hésitez pas à nous confier les formalités de création de votre SASU et votre secrétariat juridique pour être assuré de ne rien oublier et de respecter toutes vos obligations légales.
Vous cherchez un interlocuteur unique, disponible et à l'écoute de vos besoins ? Contactez nos experts-comptables en ligne pour être bien accompagné et bénéficier de nos expertises en fiscalité, juridique, gestion sociale et comptabilité.
