Secteur d’activité à part entière, l’activité VTC continue d’attirer de nombreux entrepreneurs. Au moment de créer leur statut juridique, beaucoup de chauffeurs VTC hésitent ente la société SASU ou l’entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ex autoentrepreneur).

Vous souhaitez devenir VTC ? Ou vous vous vous demandez si le statut que vous aviez choisi est toujours le plus adapté à votre activité aujourd’hui ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous partage les points forts et les points faibles de chaque statut en 2022.

 

 

Quelle différence entre SASU et auto-entrepreneur ?

Être chauffeur VTC auto-entrepreneur ou diriger sa société sont deux possibilités offertes aux chauffeurs privés qui souhaitent créer leur propre structure juridique pour exercer leur métier en toute indépendance.

 

Précisions sur le statut auto entrepreneur

Rappelons que la création d'une auto entreprise se déclare et se gère sur le site de l'Urssaf. Il s'agit en réalité du statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous exercez donc votre activité en nom propre lorsque vous êtes chauffeur VTC auto entrepreneur, et votre chiffre d'affaires se confond avec votre rémunération.

 

La SASU : une société commerciale

Tandis que la SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Vous êtes l'associé unique. À partir de 2 associés, la SASU se transforme en SAS. En constituant une société SASU pour exercer légalement votre activité VTC, vous créez une personne morale, donc distincte de vous, personne physique. Et vous vous versez ne rémunération en tant que président de votre SASU, au titre de votre mandat social.

Ainsi, ces deux formes juridiques sont complètement différentes. Quoiqu'il en soit, notez qu'en tant que chauffeur VTC, votre activité est artisanale. En conséquent vos revenus entrent dans la catégorie des BIC.

 

Autoentrepreneur et SASU VTC : les différences en matière de juridique et de comptabilité

La micro-entreprise est reconnue et plébiscitée par de nombreux chauffeurs VTC pour la simplicité de son fonctionnement :

⦁ La déclaration du chiffre d’affaires se fait chaque mois ou chaque trimestre

⦁ Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenir un livre des recettes et un registre des achats.

La SASU quant à elle est une société commerciale. À ce titre, elle implique un formalisme plus conséquent :

⦁ La rédaction de statuts qui définissent le fonctionnement de votre future société VTC

⦁ Le dépôt d'un capital social

⦁ La nécessité de tenir une comptabilité d’engagement complète pour établir les comptes annuels à chaque fin d'exercice comptable.

En termes de responsabilité, sachez que pour un auto-entrepreneur VTC , l’ensemble du patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers. Alors qu’en SASU, la responsabilité du dirigeant se limite au montant des apports au capital. La question de la responsabilité se pose en cas de litige, ou de dettes professionnelles non payées.

 

 

VTC auto-entrepreneur ou SASU : une fiscalité différente

Les charges et le chiffre d'affaires du VTC

Le traitement des charges réelles représente une différence de taille entre les deux statuts juridiques.

Contrairement à la SASU, les charges réelles du VTC sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas déductibles. Ses cotisations sociales et ses impôts sont calculés sur son chiffre d’affaires (CA), et non pas sur son bénéfice (CA - charges).

Or, en tant que VTC, vous êtes confrontés à des charges importantes : la location ou le remboursement de l'emprunt pour l'achat de votre voiture haut de gamme, le carburant, le contrôle technique de votre véhicule, les frais d’entretien, etc.

 

Les impôts : BIC ou BNC ?

En matière de fiscalité, le régime d’imposition n’est pas non plus le même :

La micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de l’impôt dépend donc de la composition de votre foyer fiscal, et de la présence d’autres revenus. Votre CA entre dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). On parle donc en termes de micro-BIC.

La SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition des bénéfices étant de 15 % jusqu’à 38 120 €, et de 25 % au-delà.

Pour assurer la rentabilité de votre entreprise, vous devez donc faire le point sur l’ensemble de vos charges et votre activité prévisionnelle. Nous pouvons vous aider à établir tous les tableaux prévisionnels qui font partie de votre business plan.

 

 

Une protection sociale différente pour ces deux statuts juridiques

TNS ou assimilé-salarié

Autre point important : en fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous ne bénéficierez pas du même régime social :

⦁ Le micro-entrepreneur fait partie des travailleurs indépendants (TNS), au même titre que l'associé unique d'une EURL (SARL unipersonnelle). Il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

⦁ Le président de SASU est sous le régime social assimilé salarié

 

Les cotisations sociales

Pour le travailleur indépendant sous le régime de la microentreprise, le taux de cotisations est fixe : 22 % de son chiffre d’affaires. Vous avez droit aux prestations d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite.

En tant que dirigeant de SASU, vous bénéficiez d’une protection sociale équivalente à celle des salariés. Les niveaux d’indemnisation sont plus intéressants que pour un travailleur indépendant, et incluent la protection contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En toute logique, le taux de cotisations est plus élevé : environ 64 % de votre salaire brut.

Assimilés-salariés et TNS ne paient pas de cotisations sociales dès lors que :

⦁ Le dirigeant de SASU ne se rémunère pas

⦁ L'auto entrepreneur ne fait pas de chiffre d'affaires

À noter : contrairement aux assimilés salariés, les micro-entrepreneurs sont susceptibles de bénéficier d’une allocation chômage, sous conditions.

Savez-vous qu’il existe des moyens de réduire le montant de vos cotisations sociales ?

L’ACRE (ex ACCRE) : sous conditions, elle vous permet de bénéficier d’une exonération de cotisations partielle ou totale la première année

Le versement de dividendes à la place de tout ou partie du salaire : cette possibilité concerne uniquement les dirigeants de SASU. Les dividendes font l’objet du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Mais attention, ils n’apportent aucun droit à la protection sociale.

 

 

L'ampleur de votre projet entrepreneurial : quel développement pour votre activité VTC ?

Le choix de la forme juridique dépend également du développement que vous souhaitez pour votre entreprise.

À cet égard, la micro-entreprise peut vous limiter dans votre ambition. En effet, ce régime s’applique uniquement tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 € par an. En créant une société, vous n’aurez pas cette contrainte. Et en vous donnat la possibilité de déduire vos charges réelles, vous pourrez plus facilement embaucher des salariés.

Autre aspect à prendre en compte : la crédibilité de votre entreprise. Une société paraîtra toujours plus légitime qu’une micro-entreprise. Que ce soit aux yeux de la banque, ou pour trouver de nouveaux partenariats avec des hôtels et des restaurants.

Notre conseil : la micro-entreprise est une solution pour les entrepreneurs qui ont peu d'investissements à faire au démarrage de leur activité. De même pour ceux qui exercent leur activité VTC en complément d’une autre. Dès lors que vous souhaitez vous consacrer pleinement à la croissance de votre entreprise, le choix de la SASU paraît plus pertinent.

 

 

Les formalités administratives obligatoires pour devenir VTC 

Relevant du secteur artisanal, vous devez immatriculer votre entreprise au Répertoire des métiers quel que soit le statut juridique que vous choisissez. De plus, vous devez aussi accomplir les démarches suivantes :

⦁ Le passage de l’examen organisé par la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat)

⦁ La demande de la carte professionnelle auprès de la préfecture

⦁ L’inscription sur le registre des VTC (REVTC)

Bon à savoir : l’inscription à une plateforme de réservation VTC est entièrement facultative.

Concernant les qualifications demandées, vous devez être titulaire du :

⦁ Permis B depuis au moins 3 ans, ou 2 ans pour la conduite accompagnée

⦁ Brevet de secourisme depuis moins de 2 ans.

Par ailleurs, il faut disposer d’un casier judiciaire vierge et d’un avis médical positif pour exercer le métier.

 

 

L’essentiel à retenir

La micro-entreprise et la SASU comportent chacune des avantages et des inconvénients spécifiques. Pour choisir votre statut en tant que VTC, vous devez déterminer :

⦁ Votre niveau d’activité prévisionnel

⦁ Le niveau de formalisme que vous êtes prêt à assumer

⦁ La protection sociale que vous souhaitez obtenir.

 

Au vu des nombreux paramètres à prendre en compte, Faites appel à notre cabinet d'expertise comptable en ligne pour vous orienter. Que vous souhaitiez créer votre société VTC ou changer votre statut juridique, n’hésitez pas à nous demander un devis !

 

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