Vous exercez une profession libérale et souhaitez mutualiser les dépenses communes avec un ou plusieurs confrères ? Dans ce contexte, la SCM (société civile de moyens) est la solution idéale. Vous conservez une entière liberté professionnelle et réalisez des économies d’échelle. Compta In Touch vous explique aujourd’hui comment fonctionne cette société civile et ses obligations.
Qu’est-ce qu’une SCM ? Quel est son statut ?
Il s’agit d’une forme juridique de société particulière et uniquement dédiée aux professions libérales, règlementées ou non. Particulière parce que vous créez une SCM pour gérer des moyens d’exploitation mis en commun : des ressources matérielles (locaux, mobilier, etc.) et humaines.
Et non pas pour exercer votre activité professionnelle, contrairement à la société civile professionnelle (SCP). Autrement dit, une SCM ne peut pas avoir de patientèle, ni clientèle.
Qui peut constituer une SCM ?
Il n’existe pas de forme unipersonnelle de la SCM, vous devez donc être au minimum 2 associés pour la créer. Ce peut être 2 personnes physiques qui exercent en nom propre (EI) ou en SEL (personne morale). Personne physique ou morale, les associés de SCM ont obligatoirement une activité professionnelle libérale.
À savoir que vous pouvez mutualiser les moyens qui facilitent l’exercice de vos professions libérales, même si elles sont différentes, tant qu’un lien évident existe entre elles.
Pourquoi faire une SCM ?
Les charges d’exploitation sont réparties entre vos associés et vous mais vous conservez chacun votre propre statut juridique et votre indépendance. Mettre ainsi en commun les moyens nécessaire à l'exercice de votre métier règlementé permet de répartir les charges entre vous et donc de réduire les coûts de fonctionnement de votre structure.
Vous déterminez ensemble les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de vos activités professionnelles et chacun en finance une partie seulement.
Exemple d'une SCM créé par des médecins
Par exemple, une infirmière et deux médecins généralistes peuvent créer une SCM pour fonder un cabinet commun. C’est la société qui se charge de :
- Louer les locaux ;
- Acquérir le matériel professionnel nécessaire ;
- Aménager la salle d’attente et les bureaux ;
- Recruter une secrétaire médicale.
Notez que la SCM ne reçoit aucune recette au titre d’honoraires puisqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle. Donc, vos associés et vous apportez les fonds nécessaires pour que la SCM puisse gérer les moyens d’exploitation mis en commun. De même, vous contribuez aux pertes au prorata de votre participation dans le capital de la société.
La société civile professionnelle (SCP) : quelles différences avec la SCM ?
Seules les professions libérales règlementées peuvent créer une SCP. Les associés d'une SCP ne mettent pas seulement en commun leurs moyens d’exercice, mais aussi la patientèle et les honoraires.
En matière de fiscalité, ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L'option est irrévocable.
Comment fonctionne une SCM ?
La gérance
La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Chargé(s) de l’administration et de la gestion de la société, il doit répondre aux questions écrites des associés avant l’assemblée générale (AG) annuelle.
Si vous ne prévoyez pas la désignation d’un gérant lors de la rédaction des statuts, la gérance est réputée être exercée par tous les associés. Hors disposition contraire dans les statuts, ils bénéficient de tous les pouvoirs pour agir au nom de la SCM.
La responsabilité
Quant à la responsabilité des associés face à d’éventuelles dettes de la SCM, elle est indéfinie (sans limite de montant) et conjointe. Autrement dit, chaque associé peut être poursuivi par un créancier à proportion des parts qu’il détient dans la société.
La cession des parts sociales
En ce qui concerne la cession des parts sociales, elle est soumise à l’agrément des associés à l’unanimité. Vous avez alors 6 mois pour acheter les parts du cédant, sauf clause contraire dans les statuts de la SCM. Les plus-values issues de la transaction sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
Les obligations comptables de la SCM
Vu l’objet de la SCM, ses seules recettes sont les remboursements effectués par les associés à proportion des dépenses et des charges supportés par la société.
La SCM doit tenir une comptabilité de trésorerie pour pouvoir déterminer le résultat fiscal et la part qui revient à chacun de vous quand vous êtes imposés en BNC. En revanche, elle n’est pas obligée d’établir ses comptes annuels. Sauf si l’un de vos associés exerce en société et a opté pour une imposition de ses bénéfices à l’IS.
Quel est le régime fiscal d’une SCM ?
Sachez au préalable qu’il n’y a aucune imposition au niveau de la SCM. Chacun de vous est personnellement imposé à l’IR selon votre propre statut juridique. Vous êtes imposé sur la part des bénéfices qui correspondent à la proportion des parts que vous détenez dans le capital de la SCM.
Ainsi, le gérant de la société doit transmettre à l’administration fiscale, soit une déclaration n°2036, soit une 2036 bis et une 2031-SD si elle a opté pour une imposition au réel. Les dépenses, les recettes et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent être précisées.
Quant aux autres taxes et impôts, la SCM est redevable de :
- La CFE et la CVAE ;
- La TVS si votre véhicule de tourisme est immatriculé au nom de la SCM ;
- La Taxe sur les salaires pour les salariés de la société.
De plus, vous êtes personnellement redevable de l’impôt au titre de votre activité libérale. Vous pouvez toutefois déduire du bénéfice réalisé :
- Les sommes versées à la SCM dans le cadre de la mutualisation des ressources mises en commun ;
- Les frais engagés pour l’acquisition de vos parts sociales.
Si vous relevez du régime fiscal micro BNC, vous devez déclarer la fraction du résultat qui vous revient sur la déclaration N°2042 C Pro.
Enfin, la SCM est redevable de la TVA, sauf si elle remplit ces trois conditions :
- Vos activités libérales sont exonérées de TVA ;
- Vous seuls bénéficiez des services de la SCM ;
- Les services vous sont facturés à hauteur des dépenses communes dont vous tirez bénéfice.
Comment créer la forme juridique SCM ?
Au même titre que les autres sociétés civiles, et commerciales, vous devez rassembler le capital social nécessaire. Seuls les apports numéraires et en nature sont admis.
Il convient ensuite de déposer les fonds sur un compte ouvert « au nom de la SCM en formation ».
De même, vous devez rédiger les statuts de la société. Ils décrivent le fonctionnement de votre SCM, y compris les conditions de de poursuite de la société en cas de décès ou d’incapacité d’un des associés. De plus, veillez à ne rien oublier parce que chaque modification statuaire a un coût. Nos experts-comptables en ligne sont là pour vous aider.
Puis après avoir publié votre annonce de création de société dans un journal d’annonces légales, vous devez l’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe. À cet effet vous devez transmettre votre dossier de demande au greffe. Une fois enregistrée, vous recevrez un extrait Kbis. Ce document équivaut à la carte d’identité de votre société et prouve son existence légale.
À savoir que le code APE d’une SCM est le code 6619A. Eu égard à son activité particulière, l’INSEE tient compte de l’activité de la société, et non pas celle des associés. Ainsi, il correspond à l’intitulé « supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier ».
Vous envisagez la création d’une SCM pour réduire vos charges d’exploitation ? Bénéficiez des conseils de notre cabinet d’expertise comptable en ligne dès le début de votre projet.
