L'accès au marché de la formation n'étant pas règlementé, vous pouvez devenir formateur et dispenser des prestations de formation professionnelle continue dès lors que vous souhaitez transmettre vos compétences.
Sur quels critères vous appuyer pour choisir le statut juridique adapté à votre activité indépendante de formateur ? Créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique ? Votre cabinet comptable en ligne Compta In Touch vous aide à déterminer le meilleur statut juridique pour devenir formateur indépendant, ou créer votre organisme de formation.
Le marché de la formation professionnelle continue : état des lieux
Dans le but de rester compétitif sur le marché du travail, la loi « Avenir Professionnel » encourage tous les salariés et les demandeurs d’emploi à acquérir de nouvelles compétences. Ainsi, le marché de la formation continue est en plein essor depuis l'introduction du Compte Personnel de Formation (CPF). De plus, elle fait partie des leviers importants du plan de relance qui a été initié en 2020. Enfin, les formateurs ont dû s’adapter aux confinements successifs et donc mettre en place le e-learning et les classes virtuelles.
D'ailleurs, selon le baromètre de la formation 2021, 72% des apprenants apprécient les contenus e-learning pour l’autonomie d’apprentissage qu’ils offrent. En effet, les stagiaires peuvent ainsi suivre leur parcours de formation à leur rythme et gagner en temps et en budget de déplacement.
En 2021 on dénombrait environ 70 000 organismes de formation. Notez que tous n’ont pas la formation pour activité principale et certains sont des centres de formation en ligne.
Les missions du formateur indépendant
Les prestations de formation professionnelle continue sont variées. Elles comprennent :
- Des actions de formation
- Des bilan de compétences
- Des validations des acquis par l’expérience (VAE)
Elles sont proposées par des formateurs freelances ou par des organismes de formation qui embauchent des formateurs occasionnels.
À savoir que les formations les plus demandées par les stagiaires de la formation continue sont en informatique, en langues (surtout l'anglais) et en management d'équipe. Enfin, si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des fonds des OPCO, ou autres financements, vous devez avoir la certification QUALIOPI.
Les obligations du formateur indépendant
Une fois établis votre étude de marché et votre business plan, vous devez choisir un statut juridique pour donner une existence légale à votre activité indépendante. Et facturer vos stagiaires.
Vous devrez ensuite déposer une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS (ex-Direccte) puis soumettre votre bilan pédagogique et financier à l’issue de chaque exercice comptable.
Comment se déclarer comme formateur indépendant ?
Pour déterminer le statut juridique qui convient le mieux à votre projet entrepreneurial, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable. Cela dit nous vous proposons dès maintenant un descriptif des structures juridiques les plus utilisées dans l’univers de la formation professionnelle continue. Chacune ayant ses avantages et ses inconvénients.
Quel que soit votre choix, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et établir votre bilan pédagogique annuel.
Freelance auto-entrepreneur
Il s’agit en réalité du statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut a été créé pour faciliter la gestion comptable et administrative de l’entreprise et les démarches de création. Il est donc idéal pour tester une activité ou exercer une activité en parallèle d’un autre emploi.
Profession libérale non règlementée, les revenus du formateur indépendant entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). On parle donc de Micro-BNC. Le revenu annuel de l’auto-entrepreneur correspond à son chiffre d'affaires (CA) annuel, diminué de l’abattement forfaitaire de 34%. Cet abattement étant représentatif de ses charges réelles. Autrement dit, sous ce régime fiscal, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. Selon l’ampleur de votre activité, ce peut être préjudiciable. En particulier si vous devez engager des dépenses importantes pour acheter du matériel ou louer des locaux.
Votre comptabilité est réduite au minimum. Vos seules obligations consistent à tenir un registre des achats et un livre de recettes.
Le taux de vos cotisations sociales est fixe, il s’élève à 22 % de votre CA. Vous les réglez tous les mois ou tous les trimestres, au moment où vous déclarez votre CA. Elles sont réduites de moitié si vous pouvez bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE).
De plein droit, et tant que vous ne dépassez pas un certain seuil de CA, vous bénéficiez de la franchise de TVA. À ce titre vous devez mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts) sur toutes vos factures.
Ayez à l’esprit que ce statut peut aussi poser un problème de crédibilité vis-à-vis de certains clients et des banques.
À savoir que vous pouvez bénéficier de ce statut simplifié tant que votre CA annuel ne dépasse pas 72 600 €. Dès que vous dépassez ce seuil, vous passez sous le régime fiscal du réel simplifié.
L’entreprise individuelle (EI) sous le régime fiscal du réel simplifié
Contrairement à une société, nulle notion de capital dans une entreprise individuelle.
Contrairement à la micro-entreprise, vous pouvez déduire vos charges réelles de votre CA et ainsi payer moins d'impôts.
Quant à vos cotisations sociales, elles ne sont pas fixes. Elles sont calculées sur votre bénéfice et donc elles sont régularisées d’une année sur l’autre. Comme le micro-entrepreneur, vous faites partie des TNS et relevez de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Les cotisations sociales représentant environ 44 % de votre revenu imposable.
L’autre grande différence avec la micro-entreprise, c’est que vos obligations comptables sont plus étendues. Vous devez :
- Tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire
- Établir vos comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat et annexe
Le saviez-vous ? Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’EI est plus protecteur. Désormais, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel.
La société unipersonnelle : SASU ou EURL
Créer une société nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce dans un journal légal et un capital social. En théorie 1€ suffit, mais dans les faits le montant du capital doit correspondre à l’ampleur de votre projet, de façon à être cohérent. La création d’une société permet de créer une personne morale et donc de mieux protéger son patrimoine personnel. En contrepartie, la gestion est plus empreinte de formalisme.
L’EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle. De plein droit, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et le gérant, associé unique, est un TNS (travailleur non salarié)
Tandis que la SASU (SAS unipersonnelle) offre un statut social plus protecteur : le président bénéficie du statut assimilé-salarié. En matière de fiscalité, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit.
Un statut hybride : le portage salarial
Ouvert aux professionnels justifiant d’un Bac +2, ou d’au moins 3 ans d’expérience dans le même secteur d’activité, le portage salarial est un statut hybride et relativement onéreux pour certains, et rassurant pour d'autres.
Vous réalisez vos actions de formation pour vos clients, tout en étant salarié (porté) par une société de portage salarial. Cette dernière vous établit un contrat de travail et les contrats commerciaux avec vos clients. Elle gère ainsi tout votre administratif et établit vos bulletins de salaire, en contrepartie des frais de gestion qu’elle retient sur votre paie. En moyenne, ils représentent entre 5 et 15 % de votre CA. Salarié, vos cotisations sociales sont plus élevées que celles du TNS. En tant que formateur Indépendant, vous devez établir votre bilan pédagogique et financier.
En résumé, cette option vous permet d’exercer une activité de formateur indépendant, tout en conservant les avantages et la protection du salariat. C’est vous qui choisissez vos clients, négociez vos tarifs et les contours de vos prestations.
La question de la TVA dans votre activité de formateur
C’est le niveau de chiffre d’affaires, et non pas le statut juridique, qui détermine l’assujettissement à la TVA. Pour les prestations de service, la franchise en base de TVA s’applique tant que votre CA annuel est compris entre 34 400 € et 36 500 € sur 2 années fiscales consécutives.
Quand vous optez pour la franchise de TVA, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles. Cette option est intéressante si vous vendez vos formations à des particuliers ou des associations qui ne peuvent pas récupérer la TVA. En revanche si vous travaillez avec des entreprises, ça n’a pas d’incidence puisqu’elles peuvent déduire la TVA de leurs achats.
Si vous créez un organisme de formation, privilégiez la création d'une société. Vous serez assujetti à la TVA conformément au CGI, mais pouvez choisir d’être exonérés en ce qui concerne vos actions de formation professionnelle continue. Cette exonération n’est pas automatique : vous devez adresser un formulaire de demande d’attestation (formulaire Cerfa N°10219) à la DREETS.
En-dehors de ces deux cas de figure, vous devrez appliquer la TVA à hauteur de 20 %.
L’essentiel à retenir
Devenir formateur indépendant ou créer son organisme de formation n’implique pas les mêmes investissements. Selon l’expertise que vous voulez transmettre et les résultats de votre étude de marché, vous ne choisirez pas le même statut juridique. Sachez également que vous pouvez toujours opter pour une forme juridique, et la faire évoluer ensuite en fonction de vos besoins. Pour déterminer le statut et le régime fiscal qui conviennent le mieux à votre projet, contactez un expert-comptable qui connait bien le marché de la formation continue.
Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch est à votre écoute et connait bien votre secteur d'activité. Contactez nos experts métier pour obtenir un devis personnalisé et gratuit !
