Vous avez monté votre société et vous avez fait le choix de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Savez-vous que son paiement répond à des règles bien spécifiques ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir pour ne pas rater les échéances des dates de paiement des acomptes IS.
IS : mode d'emploi
Qui est concerné ?
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit aux :
- Sociétés commerciales : SARL, SAS, EURL, SASU
- Sociétés civiles immobilières : SCI quand elle met à location des biens meublés
- Sociétés d’exercice libéral : SEL
Cela dit, toutes les formes juridiques, notamment l'entreprise individuelle (EI) peuvent opter pour une imposition de leurs bénéfices à l'IS.
L' autre alternative étant l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR), obligatoire si vous avez placé votre EURL ou EI sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur).
Quelle est la base d’imposition ?
L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices imposables de l’entreprise réalisés en France. Mais il ne suffit pas de calculer le résultat comptable, c’est-à-dire la différence entre les produits et les charges de l’exercice. Pour déterminer le montant de l’IS à payer, il faut en réalité :
- Calculer le résultat comptable
- Ajouter les réintégrations extra-comptables : taxe sur les véhicules de société (TVS), amendes fiscales et pénales, etc
- Soustraire les déductions extra-comptables : reprise sur provision pour perte de change, report en arrière de créance d’impôt, etc.
Notre conseil : le calcul du résultat fiscal étant un exercice particulièrement technique, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable.
Quels sont les seuils et taux appliqués ?
Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires ou de bénéfice minimal pour être imposé à l’impôt sur les sociétés, mais il existe 2 taux d’imposition, dont l'un est soumis à conditions :
- Le taux réduit à 15 % : jusqu’aux premiers 42 500 € de bénéfices, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 M€, et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à 75% au moins par des personnes physiques (et non une société, personne morale).
- Le taux normal à 25 %
Comment calculer les acomptes d’IS pour 2023 ?
Un calcul basé sur les résultats du dernier exercice
Le paiement de l’IS s’effectue via le versement de 4 acomptes provisionnels calculés à partir des résultats du dernier exercice clos (N-1).
Après avoir appliqué le taux d’IS qui correspond à votre situation (15 ou 25%), il suffit de diviser ce montant par 4 pour calculer le montant de chaque acompte.
Comment calculer le 1er acompte d’IS ?
Au moment de verser le premier acompte d’IS, il est fréquent que le résultat fiscal de l’exercice n’ait pas encore été établi.
Dans ce cas, l’entreprise peut calculer le premier acompte d'IS sur la base du résultat de l’avant-dernier exercice (N-2), puis régulariser la situation au moment de payer le deuxième acompte.
La modulation des acomptes
Une entreprise peut réduire le montant de ses acomptes d'IS si elle estime que :
- Le bénéfice de l’exercice en cours sera moindre
- Les acomptes déjà versés couvrent la totalité de l’impôt à payer
Mais attention, si vous sous-estimez le montant d’un acompte, vous vous exposez à une majoration de 5 % (calculée sur la différence restant due).
Notez que des règles spécifiques s’appliquent pour calculer le dernier acompte d'IS des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.
Quand faut-il payer les acomptes provisionnels ?
La date limite de paiement des acomptes
Pour la majorité des entreprises, le versement des acomptes d'IS intervient une fois par trimestre, à date fixe, le 15 :
- 1er acompte : 15 mars
- 2ème acompte : 15 juin
- 3ème acompte : 15 septembre
- 4ème acompte : 15 décembre
Ce qui change en fonction de la date de clôture
Si la date de clôture de votre exercice comptable ne coincide pas avec l'année civile (31 décembre), le calendrier de versement des acomptes est adapté comme suit :
Date de clôture de vos comptes |
Date limite de paiement du premier acompte |
Entre le 20 février et le 19 mai de l'année N | 15 juin N-1 |
Entre le 20 mai et le 19 août de l'année N | 15 septembre N-1 |
Ente le 20 août et le 19 novembre de l'année N | 15 décembre N-1 |
Entre le 20 novembre N et le 19 février de l'année N+1 | 15 mars N |
Les acomptes suivants sont ensuite versés à M+3, M+6 et M+9, toujours le 15 du mois.
Attention, le versement des acomptes d'IS se fait à l’initiative des entreprises, l’administration fiscale ne vous enverra pas de rappel !
Doit-on déclarer un acompte d’IS à 0 ?
Dans certaines situations précises, une société peut ne pas avoir à verser d’acompte d'IS, notamment si elle est déficitaire.
En cas de résultat déficitaire
Plusieurs cas de figure se présentent :
- Si le dernier exercice est déficitaire mais que l’avant-dernier exercice était bénéficiaire : la société peut se dispenser du versement du premier acompte, et n’aura pas à payer les acomptes suivants
- Si le dernier exercice et l’avant-dernier exercice sont tous deux déficitaires : aucun acompte à verser
- Si le dernier exercice est bénéficiaire mais que l’avant-dernier exercice est déficitaire : le premier acompte n’est pas dû à sa date normale d’échéance. Mais l’entreprise devra payer l’équivalent de deux acomptes à la date de versement du deuxième acompte, sur la base du résultat fiscal du dernier exercice
Lors du premier exercice comptable
Étant donné que les acomptes sont basés sur les résultats de l’exercice N-1, les entreprises nouvellement créées paient leur impôt sur les sociétés en une seule fois. Elles sont donc dispensées du versement des acomptes pour leur premier exercice.
Les autres cas de dispense
L’entreprise est dispensée du versement des acomptes d’IS si :
- Elle est nouvellement soumise à l’IS (pour sa première période d’imposition uniquement)
- Le montant de l’impôt à payer est inférieur à 3 000 €
Comment payer sur le site impot.gouv.fr ?
Les paiements relatifs aux acomptes IS s’effectuent obligatoirement en ligne, via votre compte professionnel sur le site gouvernemental des impôts.
Vous pouvez également confier cette tâche à votre expert-comptable pour vous assurer le respect des échéances de vos obligations fiscales.
Le relevé d’acompte : formulaire 2571-SD
Pour payer vos acomptes d’IS, vous devez à chaque fois remplir un relevé d’acompte, qui correspond au formulaire 2571-SD.
N'oubliez pas de cocher la case « minoration » sur la page 1 si vous réduisez le montant de votre premier acompte, ou que vous en êtes dispensé.
La déclaration de résultat : le formulaire 2065-SD
Une fois la clôture des comptes finalisée, vous devez procéder à la déclaration des résultats via le formulaire 2065-SD. La date limite de dépôt étant fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. C’est sur cette base que le montant définitif de l’impôt sur les sociétés pourra être calculé.
Cette déclaration s’accompagne de la liasse fiscale composée de plusieurs éléments : votre bilan comptable, votre compte de résultat, le registre des immobilisations.
La liquidation de l’IS : le formulaire 2572-SD
Enfin, il vous reste à effectuer la liquidation de l’IS, c’est-à-dire déterminer le solde restant à payer après déduction des acomptes, ou bien l’excédent auquel l’entreprise a droit.
Pour cela, il faut remplir le formulaire 2572-SD et le transmettre au plus tard le 15 mai (ou bien le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture si votre exercice comptable est décalé).
En cas d’excédent de versement, deux options sont possibles :
- L’administration fiscale procède au remboursement dans les 30 jours suivant le dépôt du solde
- Ou bien le montant est imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant (N+1)
L'essentiel à retenir
Les acomptes d'IS, calculés à partir du résultat de l'exercice précédent, sont à verser chaque trimestre à compter du 15 mars. Certaines situations spécifiques peuvent donner lieu à la modulation des acomptes, voire à une dispense de versement.
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