Acomptes d'impôts société


Votre entreprise est par nature assujettie à l’impôt société (IS) ou vous avez fait l’option pour y être soumis : si vous payez plus de 3 000 € d’IS par an, vous devez payer des acomptes.

Qui doit payer des acomptes d’IS ?

Votre entreprise est soumise à l’IS et vous réalisez des profits. Si vous avez versé plus de 3 000 € d’IS au titre du dernier exercice arrêté, vous devez verser des acomptes d’impôts société.

Sinon, vous en êtes dispensé.
Votre entreprise vient d’être créée, vous êtes dispensé de verser des acomptes.

4 acomptes IS trimestriels

Les acomptes d’IS sont à payer au 15 Mars, 15 Juin, 15 Septembre et 15 Décembre. En fonction de votre date d’arrêté comptable, la date de paiement du premier acompte sera différente.

Votre date de clôture comptable est située Le premier acompte sera à payer avant le
Entre le 20/11 et le 19/02 15/03
Entre le 20/02 et le 19/05 15/06
Entre le 20/05 et le 19/08 15/09
Entre le 20/08 et le 19/11 15/12

Comment calculer les acomptes d'impôts société ?

Le premier acompte est calculé sur le résultat fiscal réalisé au cours de l’exercice de l’année N-2.

Exemple : votre entreprise clôture ses comptes au 31/03/2015, vous calculerez l’acompte d’IS à verser au 15/06/2015 en vous basant sur le résultat fiscal de l’exercice arrêté au 31/03/2014.

Les 3 autres acomptes sont calculés à partir du résultat fiscal dégagé lors de l’exercice N-1.
Lors du versement du deuxième acompte, vous régularisez le premier acompte qui peut être sous ou sur évalué.
Vous ne recevrez pas de document de la part des impôts indiquant que vous devez payer des acomptes, donc n’hésitez pas à déléguer cette tâche à votre expert-comptable.

Les acomptes sont déclarés à l’aide de l’imprimé fiscal numéro 2571 (Cerfa : 12403*11).

Comment faire pour payer ?

Deux solutions : soit votre expert-comptable complète et télétransmet à l’aide de ses outils comptables votre déclaration, soit vous déclarez et payez via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.
Depuis 2014, il n’est plus possible de payer par chèque : le télérèglement est obligatoire.

Quels risques si vous ne payez pas d'acomptes ?

Vous devez verser des acomptes et vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire : vous risquez une majoration de 5% des sommes non versées. Si vous anticipez une année moins bonne que la précédente, n’hésitez pas à en parler avec votre expert-comptable : il vous proposera de moduler les acomptes.

Le relevé de solde

Les acomptes sont versés tout au long de l’année. Un relevé de solde est effectué à la fin de l’année afin de récapituler les acomptes versés et le solde à payer ou le remboursement à recevoir. Ce relevé de solde (imprimé fiscal numéro 2572) est à déposer en même temps que la liasse fiscale, dans les 3 mois et demi qui suivent la date de clôture comptable.

 

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