Vous venez de vous installer et vous avez opté pour l'imposition de vos professionnels à l'impôt sur le revenu : n'oubliez pas d'adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) avant le 31 Mai. L'adhésion à un OGA vous permet d'éviter de majorer de 25% le bénéfice imposable que vous porterez sur votre déclaration personnelle de revenus. La cotisation annuelle de certains OGA est inférieure à 150 €, alors pourquoi risquer de payer plus d'impôt ?

 

Qu'est ce qu'un OGA ?

Les OGA sont des associations régies par la loi de 1901.

Ils ont été créés par la loi de finances rectificative de 1974 et mis en place à l'initiative des chambres consulaires, organisations professionnelles et experts comptables .

 

Qui peut y adhérer?

Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’adhésion.

 

Que proposent les OGA à leurs adhérents ?

Les OGA :

  • réalisent une mission d'aide à la gestion via l'établissement de dossier de gestion (CGA) ou de dossier d’activité économique (AGA). Ces dossiers vous apportent une analyse de vos résultats
  • effectuent une mission de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents
  • établissent des statistiques par activité et par métier
  • vous proposent des formations sur des thèmes divers et variés.

 

Il existe deux types d'OGA : les CGA et les AGA. 

La nature de vos revenus, commerciaux ou non, détermine à quel organisme adhérer.

En l’occurrence :

  • les Centres de Gestion Agréés (CGA) se destinent aux personnes exerçant un métier commercial, industriel, artisanal ou agricole, quel que soit leur statut juridique.
  • Les Associations de Gestion Agréées (AGA) concernent les titulaires de revenus non commerciaux (professions de santé, architectes, agents d’assurance, auto-écoles, artistes et enseignants Indépendants…) ainsi que les titulaires d'offices (notaires ou huissiers par exemple).

 

Pourquoi adhérer à un OGA ?

Voici les avantages dont peuvent bénéficier les adhérents d’un CGA ou d’une AGA :

  • Votre bénéfice imposable n'est pas majoré de 25 % lors du calcul de votre impôt sur le revenu.
  • Vous pouvez déduire le salaire de votre conjoint
    • si la clôture de votre exercice comptable intervient avant le 31/12/2015 : intégralement
    • si la date de clôture de votre exercice comptable est postérieure au 01/01/2016 :
      • intégralement si vous êtes mariés sous un régime de séparation des biens et si la rémunération de votre conjoint correspond à un travail effectif
      • dans la limite de 17 500 € si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduire aux acquêts ou sous le régime de la participation aux acquêts.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à hauteur de 915€ / an

 

Quand faut-il y adhérer ?

Vous venez de vous installer : vous devez adhérer à un OGA dans les 5 premiers mois de l'année de création.

Vous adhérez déjà à un OGA et vous souhaitez en changer : vous avez la possibilité de réaliser un transfert en cours d'année. Soyez prudent car une rupture, ne serait-ce que d'une journée, entre les deux organismes de gestion agréés vous ferait perdre les avantages fiscaux accordés aux adhérents.

 

Contactez-nous pour plus de renseignements. 

 

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