L'ADR : la nouvelle aide au départ à la retraite versée par le RSI


Lorsque vous cessez votre activité de travailleur indépendant et que vous souffrez de difficultés financières, vous pouvez solliciter une aide auprès de la commission d’action sanitaire et sociale du RSI. Depuis le 1er Janvier 2015, cette aide s’appelle « Accompagnement au Départ à la Retraite » (ADR). Elle remplace l’Indemnité de Départ à la retraite (IDD). L’octroi de cette aide dépend de plusieurs critères.

L’ADR : en quoi ça consiste ?

L’accompagnement au départ à la retraite a été créé pour que vous puissiez :

  • Faire face à des difficultés financières liées à une perte de revenus lors de votre arrivée en retraite
  • Maximiser vos droits à la retraite lorsque vous avez eu des difficultés à payer intégralement vos cotisations au RSI

Il peut être sollicité par les artisans, commerçants ou industriels. Les professionnels libéraux ne sont pas concernés car ils ne cotisent pas auprès de la RSI pour leurs allocations vieillesse.

L’accompagnement au départ à la retraite : comment en bénéficier ?

La commission d’action sanitaire et sociale du RSI étudiera les demandes et attribuera les aides aux artisans, commerçants et industriels remplissant les conditions suivantes :
1.    Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
2.    Cotiser à la RSI au moment de l’arrivée en retraite
3.    Avoir cotisé pendant au moins 15 ans au RSI
4.    Ne pas avoir été imposable sur les revenus au cours des deux années précédant le départ en retraite. 

Les aides seront versées dans la limite des budgets disponibles.

Comment effectuer la demande d’aide ?

Vous devez adresser votre demande à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse du RSI dont vous dépendez. Vous pouvez adresser votre demande par courrier, ou vous rendre sur place.
Vous devez joindre à votre dossier :

  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Vos avis d’imposition des 5 années précédant votre départ en retraite
  • Une déclaration sur l’honneur d’arrêter toute activité commerciale ou artisanale
  • Une attestation sur l’honneur mentionnant que ni vous, ni votre conjoint n’ont déjà bénéficié de cette aide.
  • Une description de votre situation

Quand faut-il effectuer la demande ?

  • Vous êtes en retraite : vous disposez de 12 mois à compter de la date de départ à la retraite pour déposer la demande d’accompagnement
  • Vous êtes en retard dans le règlement de vos cotisations : vous devez déposer votre dossier dans les six mois qui précèdent la date de votre départ en retraite.

L’ADR : quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est fonction de plusieurs critères dont entre autres :

  • Le montant de vos ressources
  • Le montant de vos charges
  • La durée de votre activité professionnelle
  • La valeur de votre fonds de commerce

La somme qui peut vous être versée est comprise entre 7 500 € et 10 000 €.

Si vous avez du retard dans le paiement de vos cotisations sociales, l’ADR :

  • peut être utilisée pour couvrir les cotisations qu’il vous reste à payer et ce afin de vous permettre de valider le maximum de trimestres
  • ne peut pas être utilisée pour acheter un ou plusieurs trimestres manquants
Vos avantages
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