L'attestation simplifiée de TVA


La TVA réduite peut s’appliquer dans le cadre de travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Vous êtes artisan du bâtiment : pour facturer votre client, il est indispensable de lui faire signer une attestation simplifiée TVA. Conservez précieusement ce document car vous devrez le présenter en cas de contrôle fiscal.

2 conditions

Vous êtes artisan et vous réalisez des travaux de rénovation dans des locaux à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire).

Ces locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans pour appliquer la TVA à taux réduit :

  • à 10 % si les travaux ont pour but d’améliorer, d’aménager ou d’entretenir
  • à 5,5 % si les travaux ont pour but l’amélioration des performances énergétiques.

6 exceptions

Le taux réduit de TVA ne peut pas s’appliquer si :

  • les travaux modifient et ne permettent plus la destination des locaux  à usage d’habitation,
  • les travaux transforment les locaux à l’état neuf pour plus de la moitié du gros œuvre (modification de la structure des locaux affectant les fondations, la résistance ou la rigidité du bâtiment, ou encore la consistance des murs et façades…)
  • les travaux remettent à l’état neuf plus de 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (cloisons, plomberie, électricité …)
  • la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %
  • les travaux ont pour effet de surélever le bâtiment ou additionner une construction
  • les travaux consistent à nettoyer, aménager ou entretenir les espaces verts, fournir des équipements ménagers, mobiliers ou gros équipements.

Ne sont concernés par ces réductions de TVA que les prestations et équipements fournis et facturés par l’artisan.

2 modèles d’attestations

Pour pouvoir justifier de l’application d’une TVA réduite, l’artisan doit réclamer à son client une attestation fiscale précisant que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies.

Il existe 2 types d’attestations fonction de la nature des travaux :

  • attestation normale 1300-SD (numéro Cerfa 13947*01) : utilisée lorsque les travaux portent sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour la métropole))
  • attestation simplifiée 1301-SD (numéro Cerfa 13948*01) : utilisée pour tous les travaux qui n'affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre.

L’attestation simplifiée TVA comme preuve

Cette attestation doit vous être remise au plus tard le jour de la facturation et doit être conservée : c’est le seul et unique moyen de justifier l’application de TVA réduite en cas de contrôle fiscal.

Certains clients peuvent essayer de vous forcer à frauder. Il ne faut jamais céder. Faute de preuve, c’est vous qui risquez un redressement fiscal même si vous démontrez la mauvaise foi de votre client.

Un conseil : sans cette attestation, le taux réduit de TVA ne doit être appliqué.

Pas d’attestation : quelle conséquence ?

Vous subissez un contrôle fiscal et vous n’avez pas conservé (ou fait signer) les attestations à vos clients.

Voici la marche à suivre, vous avez 4 solutions :

  1. Vous recontactez l’ensemble de vos clients pour récupérer une copie de l’attestation qu’ils sont censés conserver.
  2. Vous recontactez l’ensemble de vos clients pour leur faire signer l’attestation qui n’a jamais été signée.
  3. Vous facturez un complément de TVA à l’ensemble des clients concernés au motif qu’ils ne vous avaient pas transmis les justificatifs nécessaires à l’application du taux réduit de TVA.
  4. Vous prenez en charge le redressement imposé par les impôts.

Un contrôle fiscal peut porter sur l’année en cours et sur les trois années passées, en fonction de votre volume d’activité cela peut concerner beaucoup de clients ! Recontacter l’ensemble d’entre eux vous prendra beaucoup de temps et pourra détériorer votre image, ce qui remet en question les deux premières solutions.

La troisième solution est également compliquée : la probabilité que vos clients règlent le complément est faible, surtout pour des travaux qui peuvent avoir été réalisés deux ou trois ans plus tôt.

Attestation erronée : que risquez-vous ?

Vous avez appliqué le taux de TVA en le justifiant par l’attestation signée de votre client. Pour bénéficier d’un taux de TVA plus favorable, l’attestation peut parfois être faussée. La responsabilité de votre client est engagée : il devra vous verser le complément de TVA résultant de la différence entre le montant de la taxe due et le montant payé.

3 solutions

  1. Demandez à votre client de compléter l’attestation dès que vous établissez le devis.
  2. Indiquez-lui les risques que vous encourrez pour lui montrer l’importance de l’attestation.
  3. Facturez-le au taux plein si vous n’avez pas l’attestation au moment de l’établissement de la facture.

N’oubliez pas de conserver précieusement les attestations.

 

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