Ce qui change au 1er janvier 2016

Pour l’entreprise et le salarié, le 1er janvier 2016 apporte son lot de changements auxquels il faut se soumettre. Mise en place de la déclaration sociale nominative, mutuelle d’entreprise obligatoire, prime d’activité…: l’entreprise doit prendre en compte ces changements et se conformer à la loi. Faisons le point sur les principales nouveautés de 2016 que vous devez connaître :

1. La mutuelle d’entreprise devient obligatoire

   Employeur du secteur privé, vous êtes tenus de garantir une complémentaire santé pour tous vos salariés. La participation financière de l’employeur est égale ou supérieure à 50% de la cotisation.

2. La Déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée

   A partir du 1er janvier 2016, les entreprises doivent entamer les démarches d’adoption de la DSN. Pour les grandes entreprises, le passage en DSN est obligatoire. Les TPE – PME disposent d’un délai jusqu’en juillet 2017. Cette nouvelle modalité déclarative remplace l’ensemble des déclarations sociales de l’employeur. Il s’agit d’une simplification administrative unique, mensuelle et dématérialisée

3. Le Smic est revalorisé de 0,6% en 2016

   Au 1er janvier 2016, le Smic horaire brut s’élève à 9,67 € (contre 9,61€ en 2015). Sur la base de 35 heures par semaine, le salaire brut mensuel d’un Smic est de 1 466,62 € (1 143,72 € en Smic mensuel net). Pour déterminer le montant de cette hausse du Smic, le gouvernement se base sur l’inflation.

4. La prime d’activité instaure un complément de revenu pour les travailleurs modestes

   S’ils ont plus de 18 ans et qu’ils perçoivent moins de 1 500 € par mois, les travailleurs (salariés ou non salariés) pourront bénéficier de la prime d’activité. Cette dernière se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) et à la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Les étudiants salariés et les apprentis, sous certaines conditions, peuvent également en bénéficier. Le montant de la prime d’activité se base sur la composition et les ressources du foyer.

5. Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs augmentent

   La loi prévoit une modification du prélèvement social forfaitaire pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social. Les cotisations sociales augmentent en 2016 et passent à : 13,4% pour la vente de marchandises (13,3% en 2015) et 23,1% pour les prestations de service et les professions libérales relevant du RSI (22,9% en 2015). Pour les professions libérales relevant de la Cipav, le taux de cotisations sociales ne change pas : il est de 22,9%.

6. Les obligations comptables des commerçants sont simplifiées

   Au 1er janvier 2016, le contenu de l’annexe comptable des petites entreprises est allégé. Certaines entreprises (SARL ou SASU) sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. La dispense s’adresse aux entreprises dont le bilan annuel ne dépasse pas 4 millions d’euros, dont le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 8 millions d’euros et qui n’emploient pas plus de 50 salariés.

7. Les échéances des versements des retraites complémentaires sont modifiées

   Au delà de 9 salariés, les entreprises qui versent des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont tenues d’effectuer les versements mensuellement (et non plus trimestriellement). Les échéances des versements ne sont pas modifiées pour les entreprises de moins de 10 salariés.

8. En cas de litiges de la consommation, la médiation est généralisée

   A partir de 2016, les consommateurs doivent pouvoir recourir à la médiation pour régler un litige de consommation. La médiation permet d’épargner aux consommateurs le recours aux procédures judiciaires individuelles. Les entreprises sont donc tenues de se conformer à la directive européenne  concernant les litiges de consommation.

9. Le congé de soutien familial est remplacé par le congé du proche aidant

   Les salariés qui s’absentent pour prendre soin d’un proche dépendant ou handicapé peuvent désormais profiter du congé du proche aidant. Ce congé s’inscrit dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il est plus souple que le congé de soutien familial qu’il remplace. Les salariés, s’ils ont au moins deux ans d’ancienneté, ont la possibilité d’accompagner un proche qui n’est pas forcément membre de leur famille.

10. Certains secteurs d’activité peuvent bénéficier de délais de paiement dérogatoire

    Le décret du 17 novembre 2015  prévoit une nouvelle réglementation pour les délais de paiement entre professionnels. Compte tenu de leur caractère spécifique, des secteurs d’activité bénéficient de délais de paiement plus long que le délai du droit commun. Les secteurs concernés sont : l’agroéquipement, les articles de sport, le commerce du jouet, le cuir, la bijouterie, l’horlogerie, la joaillerie et l’orfèvrerie.

11. Les tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels sont supprimés

    Les taris réglementés de vente de gaz pour les gros et moyens consommateurs non domestiques prennent fin au 31 décembre 2015. En 2016, le marché du gaz d’ouvre totalement à la concurrence et se conforme ainsi à la réglementation européenne.

12. Des bornes de recharge pour les véhicules électriques deviennent obligatoires

    Au premier janvier 2016, les demandes de permis de construire qui concernent les bâtiments, doivent inclure un système de rechargement pour les voitures électriques de leur personnel ou de leur clientèle. Seuls les bâtiments neufs à destination du secteur tertiaire prévoyant des places de stationnement sont concernés.

13. Le sac plastique à usage unique est interdit

    En 2016, les commerçants n’ont plus le droit de proposer à leur clientèle des sacs plastiques, gratuits ou payants, à utilisation unique.

14. La loi de finances pour 2016 apporte de nombreuses nouveautés fiscales

    Pour voir si votre entreprise est concernée par les nouveautés fiscales au 1er janvier 2016, consultez notre dossier complet   sur le sujet.

Besoin de précisions sur les nouveautés de l’année 2016 ? Contactez nos experts !