Tout comme le statut juridique que vous avez dû choisir, le choix du régime de TVA est déterminant puisqu'il impacte votre trésorerie. En fonction de l'activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA s’applique de plein droit. Mais vous pouvez opter pour le régime supérieur dès la création de votre entreprise, ou plus tard. Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous partage aujourd'hui tout ce que vous devez connaitre pour bien choisir le régime de TVA pour votre entreprise.
Pour rappel, 4 régimes de TVA co-existent :
- La franchise en base de TVA
- Le régime réel normal de TVA
- Le régime TVA du mini-réel
- Le régime réel simplifié de TVA
Choisir la franchise en base de TVA
Vous êtes concerné par ce régime lorsque votre chiffre d'affaires (CA) est inférieur à :
- 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées alimentaires et les prestations d’hébergement
- 34 400 € pour les prestations de services et les activités libérales
Sous ce régime particulier, vous ne facturez pas la TVA, ni ne la récupérez sur vos achats. Vos factures doivent impérativement porter la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Choisir le régime réel simplifié de TVA
Vous êtes concerné par ce régime lorsque votre CA ne dépasse pas :
- 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées alimentaires et les prestations d’hébergement
- 247 000 € pour les prestations de services et les activités libérales
Auquel cas vous devez alors verser des acomptes semestriels :
- en juillet (55% de la base de la TVA due l’année précédente),
- en décembre (40% de la base de la TVA due l’année précédente).
La déclaration annuelle de votre TVA (qui a lieu lors de la clôture de l’exercice comptable) permet de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale en réglant ou en se faisant rembourser le solde de la TVA.
Choisir le régime réel normal de TVA
Vous êtes concerné par ce régime lorsque votre CA est supérieur à 818 000 € OU 247 000 € selon la nature de votre activité. Sous ce régime de TVA, vous devez faire vos déclarations de TVA chaque mois, ou trimestre. Chaque déclaration reprend les opérations qui ont été réalisées lors du mois précédent.
Sous le régime du réel normal, il est possible de remplir une déclaration trimestrielle, à la condition que votre TVA annuelle ne soit pas supérieure à 4 000 €.
Est-il possible de changer de régime d’imposition ?
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur. En d’autres termes, les entreprises soumises au régime simplifié ont la possibilité de se soumettre au régime réel normal.
La déclaration et le paiement mensuel de la TVA permettent d’éviter de trop grands décalages dans votre trésorerie.
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