Vous savez que les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État et la reversent à l’administration fiscale. En matière de finances et de comptabilité, la TVA a donc un impact très significatif sur la gestion de votre entreprise. D'une part sur la trésorerie, d'autre part sur les obligations fiscales à respecter. C'est pourquoi il est crucial de bien comprendre chaque régime de TVA, outre le régime réel normal de TVA. Aujourd'hui, Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous aide à choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise.
Le fonctionnement de la TVA pour les entreprises
Franchise en base de TVA
La TVA est un impôt qui s’applique automatiquement aux ventes de biens et services, dès que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) au moins égal à :
- 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement
- 36 800 € pour les activités libérales, les prestations de service et les professions libérales réglementées
En-dessous de ces seuils, l’entreprise peut ne pas être assujettie à la TVA, auquel cas elle bénéficie de la franchise en base de TVA et doit obligatoirement inscrire la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cadre de ce régime, vous ne collectez pas la TVA sur les ventes que vous réalisez. Vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous payez auprès de vos fournisseurs.
Mais vous pouvez tout à fait choisir un régime réel de TVA, et donc la facturer à vos clients et la récupérer sur vos achats professionnels.
Inversement, les entreprises sont obligatoirement assujetties à la TVA dès qu’elles atteignent les suils fixés, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime fiscal. Ainsi, les auto entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour rappel, ils exercent sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou de la société unipersonnelle EURL.
À savoir que ces nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et que votre CA se calcule au prorata de l'année si vous avez démarré votre activité après le 1er janvier. Vous trouverez sur le site du service public quelques exemples pour mieux comprendre toutes les subtilités.
Régime réel simplifié ou réel normal : comment connaître votre régime de TVA ?
En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices de votre entreprise quand vous avez opté pour le régime fiscal réel. Simplifié ou normal : lui-même est déterminé par le niveau de votre chiffre d’affaires. Là encore, les seuils diffèrent selon la nature de votre activité. L’administration fiscale tient également compte du montant de TVA déclaré chaque année. En revanche, peu importe que vous ayez opté pour une imposition de vos bénéfices à l'IR ou à l'IS.
Pour rappel, l’IR s’applique par défaut aux entrepreneurs individuels et EURL tandis que l’IS concerne par défaut les SARL, SAS, SEL, SA.
Dernière actualité : si vous recevez des factures d'acomptes sur les biens que vous achetez, notez que depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique automatiquement quand le CA HT annuel de votre entreprise est compris entre :
- 36 800 € et 254 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités libérales, les prestations de service et les professions libérales réglementées
Autre condition pour pouvoir appliquer le régime réel simplifié : l’entreprise doit déclarer moins de 15 000 € de TVA par an.
À savoir que certaines opérations sont exonérées de TVA, notamment les importations et les acquisitions intracommunautaires.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires HT annuel supérieur à :
- 254 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement
- 840 000 € pour les activités libérales, les prestations de service et les professions libérales réglementées
À savoir que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an relèvent automatiquement du régime réel normal, même si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils fixés.
Le régime mini réel : c’est quoi ?
Le « mini réel » est le quatrième régime de TVA. Ce régime de transition est particulièrement destiné aux entreprises qui achètent beaucoup et vendent peu, ou celles qui disposent d'un crédit de TVA. Il leur permet de déclarer et payer la TVA mensuellement au lieu de la verser tous les trimestres. Pour autant ils demeurent sous le régime réel simplifié d'imposition en ce qui concerne leurs bénéfices. On parle aussi de statut mixte pour évoquer le régime du mini réel.
Qu'est ce que le mécanisme d'auto liquidation ?
Il s'applique dans le secteur du BTP, uniquement uniquement en cas de sous-traitance.
L'auto-liquidation de la TVA doit être appliquée quand une entreprise principale (donneur d'ordre) sous traite des travaux de construction à un sous traitant. Tous deux doivent être assujettis à la TVA. Et c'est le donneur d'ordre qui doit payer la TVA. Le sous traitant doit établir sa facture HT, il n'a ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.
Peut-on choisir un régime de TVA sur option ?
L’option pour un régime de TVA peut être demandée au moment de la création de l’entreprise, ou bien au cours de son existence en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. Ainsi elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Cette option est particulièrement intéressante si vous faites face à des dépenses professionnelles importantes dès le démarrage de votre activité, ou si vous traitez essentiellement avec des professionnels, en BtoB.
Les entreprises qui relevent du régime réel simplifié d'imposition (RSI) peuvent également opter pour le régime réel normal. Les périodicités de paiement et de remboursement du crédit de TVA n’étant pas les mêmes, votre choix va impacter la trésorerie de votre entreprise. Dans tous les cas, veillez à tenir une comptabilité rigoureuse pour vous assurer la pérennité de votre entreprise.
À savoir que depuis peu, le délai d’option pour le réel normal a été aligné sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Grâce à cette réforme de l’article 267, vous avez jusqu’à la date limite de transmission de votre déclaration de résultats pour exercer cette option valable pendant une année désormais.
Notre conseil : faites le point avec votre expert-comptable pour déterminer le régime de TVA le plus intéressant pour votre entreprise. Ne faîtes pas l'impasse sur ce sujet crucial pour votre trésorerie !
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
D’après le Code général des impôts (CGI), la TVA est exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés. L’entreprise doit alors déposer une déclaration (formulaire 3310-CA3-SD) récapitulant les opérations effectuées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois de dépassement.
Cependant, le dépassement n’entraîne pas automatiquement le basculement dans le régime d'imposition concerné. En effet, l’administration tient compte d’une période de tolérance.
Pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :
- 101 000 € en N-1 et 91 900 € en N-2 pour les activités commerciales et d'hébergement
- 39 100 € en N-1 et 36 800 € en N-2 pour les prestations de services et professions libérales
Pour continuer à bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :
- 925 000 € en N-1 et 840 000 € en N-2 pour les activités commerciales et d'hébergement
- 287 000 € en N-1 et 254 000 € en N-2 pour les prestations de services et professions libérales
Comment effectuer la déclaration de TVA ?
TVA : déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle ?
Dans le cadre du régime réel simplifié, la déclaration de TVA est effectuée une fois par an, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile).
Dans le cadre du régime réel normal, la déclaration de TVA est effectuée tous les mois. Si votre entreprise paie moins de 4 000 € de TVA par an, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles.
Peut-on réaliser la déclaration en ligne ?
Vous devez utiliser votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ppour réaliser l’ensemble de vos déclarations de TVA. Votre expert-comptable peut également prendre en charge les déclarations de TVA et les transmettre à l’administration fiscale par EDI (échange de données informatisé).
Quand faut-il payer la TVA ?
Le calcul de la TVA à payer
Le montant de la TVA à payer par l’entreprise correspond à la différence entre :
- La TVA collectée : payée par les clients sur les produits et services
- La TVA déductible : payée par l’entreprise sur ses différents achats
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a droit à un crédit de TVA, c’est-à-dire à un remboursement de l’administration fiscale.
À savoir que seules les entreprises soumises à une périodicité de déclaration mensuelle peuvent demander le remboursement du crédit de TVA chaque mois. C'est là que le régime du mini réel est particulièrement interessant.
Le versement des acomptes
Dans le cadre du régime réel simplifié, le paiement se fait en deux acomptes semestriels :
- 1er acompte en juillet correspondant à 55 % de la TVA due l’année précédente
- 2e acompte en décembre correspondant à 40 %.
Le solde étant payé au moment de la déclaration annuelle.
À savoir que les entreprise sont dispensées du paiement des acomptes si la TVA due est inférieure à 1 000 €.
Dans le cadre du régime réel normal, le versement doit se faire tous les mois (ou tous les trimestres le cas échéant), en même temps que la déclaration de TVA.
L'essentiel à retenir
La nature de votre activité et l'existence d'un crédit de TVA font partie des éléments à prendre en compte pour bien choisir votre régime de TVA.
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