Simplifié ou réel normal : quel régime de TVA choisir ?


Trois régimes de TVA existent :

  • le régime en franchise en base de TVA,
  • le régime simplifié,
  • le régime réel normal.

 

En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur en adressant une lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Le changement de régime entraine nécessairement des modalités de déclaration et de versement différents pour la TVA. Faisons le point ensemble !

Qu’est-ce que le régime en franchise en base de TVA ?

Vous êtes concerné par ce régime lorsque :

  • votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € et votre entreprise individuelle développe des activités d’achat et de reventes, de vente à consommer sur place ou des prestations de logement.
  • votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € et votre entreprise individuelle développe des activités de prestations de services commerciales ou non commerciales.
  • votre chiffre d’affaires est inférieur à 42 600 € et les activités de votre entreprise sont réglementées (les avoués et les avocats sont concernés) ou bien des opérations qui portent sur les œuvres de l’esprit (ainsi que des activités d’auteurs-interprètes).

 

Si vous vous reconnaissez dans l’un de ces profils, vous n’avez pas de déclaration de TVA à remplir ni à déposer au service des impôts.

 

Attention : vos factures doivent porter la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Qu’est-ce que le régime simplifié ?

Vous êtes concerné par ce régime lorsque :

  • votre chiffre d’affaires est compris entre 82 200 € et 783 000 € et votre entreprise développe des activités d’achat et de reventes, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement.
  • votre chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et  236 000 € et votre entreprise développe des activités de prestations de services ou non commerciales.

 

Si vous êtes concerné, vous devez alors verser des acomptes semestriels de TVA :

  • en juillet (55% de la base de la TVA due l’année précédente),
  • en décembre (40% de la base de la TVA due l’année précédente).

 

La déclaration annuelle de votre TVA (qui a lieu lors de la clôture de l’exercice comptable) permet de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale en réglant ou en se faisant rembourser le solde de la TVA.

Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Vous êtes concerné par ce régime lorsque :

  • votre chiffre d’affaires est supérieur à 783 000 € et votre entreprise développe des activités d’achat et de reventes, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement.
  • votre chiffre d’affaires est supérieur à 236 000 € et votre entreprise conduit des activités de prestations de services.

 

Sous le régime réel normal, votre entreprise a l’obligation de déclarer tous les mois la TVA. Chaque déclaration reprend les opérations qui ont été réalisées lors du mois précédent.

 

A savoir : sous le régime du réel normal, il est possible de remplir une déclaration trimestrielle, à la condition que votre TVA annuelle ne soit pas supérieure à 4 000 €.

Est-il possible de changer de régime d’imposition ?

Pour plus de confort en matière de comptabilité, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur. En d’autres termes, les entreprises soumises au régime simplifié ont la possibilité de se soumettre au régime réel normal.

 

La déclaration et le paiement mensuels de la TVA permettent d’éviter de trop grands décalages dans la trésorerie de l’entreprise. En revanche, le régime du réel normal vous impose une certaine rigueur dans la tenue de votre comptabilité : chaque mois, vous devez déclarer votre TVA à l’administration qui a la possibilité d’appliquer des pénalités en cas de retard.

 

N’oubliez pas ! Nos équipes d’experts comptables vous accompagnent dans toutes vos démarches ! En faisant appel à leurs services, vous y gagnez en sérénité : on s’occupe pour vous de vos démarches comptables. Votre entreprise est ainsi à jour vis à vis de ses obligations légales.

Nos tarifs ?

  • 50€ HT / an pour la déclaration annuelle de la TVA
  • 100€ HT / an pour la déclaration trimestrielle de la TVA
  • 300€ HT / an pour la déclaration mensuelle de la TVA

 

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