Qu’est ce que le contrat de collaboration libérale ?
Vous exercez votre activité non salarié libérale auprès de la patientèle d’un confrère dans ses propres locaux. Vous percevez directement les honoraires des patients. En contrepartie, vous reversez une redevance à votre confrère qui correspond à la mise à disposition des locaux et de la clientèle.
Il s’agit alors d’un contrat de collaboration entre vous et votre confrère (titulaire). Ce dernier peut être utile avant de vous installer définitivement.
Le point fort de la collaboration : elle vous permet de constituer votre propre patientèle.
Quelles démarches effectuer ?
Un contrat écrit entre vous et le titulaire doit être établit. Il doit comporter différents points, visant à protéger au mieux chacune des parties :
- Durée du contrat
- Détermination de la redevance de collaboration versée au titulaire (% en fonction des honoraires encaissés par le collaborateur)
- Les conditions d’exercice
- La rupture du contrat
Cette liste est non exhaustive. Il est important de réfléchir aux situations auxquelles vous pourriez être confronté pendant votre collaboration, afin de les stipuler dans le contrat. Par exemple : Que se passe t’il en cas du décès du titulaire du contrat ?
Quelques particularités
Les redevances de collaboration sont en principe soumises à la TVA, sauf si le titulaire du cabinet bénéficie de la franchise en base de TVA (les sommes annuelles perçues par le titulaire de la part du collaborateur libéral ne doivent pas dépasser le seuil de 32 900 € HT).
Il convient également de délivrer une facture de redevance pour chaque versement, où sera indiquée la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous bénéficiez de l’exonération de TVA.
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