Votre profession libérale est réglementée ? Le contrat de collaboration libérale est peut être la solution idéale dans votre situation : titulaire ou collaborateur. Ce contrat particulier permet, notamment à un collaborateur débutant de se constituer une clientèle, tout en préservant son indépendance. En contrepartie, il verse une redevance au praticien titulaire du cabinet. Les modalités de calcul et de comptabilisation répondant à des règles précises, votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous explique donc tout ce que vous devez connaitre sur le contrat et la redevance de collaboration libérale.
Qu’est-ce que la redevance de collaboration libérale?
La redevance et le contrat de collaboration libérale
La collaboration libérale consiste à mettre à la disposition d’un confrère ses locaux, le matériel nécessaire et une partie de sa clientèle. En contrepartie, ce confrère reverse une partie des honoraires perçus au tituliare du cabinet : c’est la redevance de collaboration, qui équivaut en quelque sorte à un "loyer".
Les deux parties doivent rédiger et signer un contrat qui précise la durée de leur collaboration, le montant et le calcul de la redevance, les conditions d’exercice et les modalités de rupture (préavis) et de reconduction. Ce contrat doit impérativement être conclu par écrit et vous pouvez prévoir des clauses concernant la future installation du collaborateur et le périmètre géographique protégé.
Mais attention ! il n’y a pas de lien de subordination dans le cadre d’un contrat de collaboration. Ce n'est pas un contrat de travail ! Le collaborateur est entièrement libre de s'organiser comme bon lui semble. Il développe sa propre communication pour développer sa clientèle et règle ses cotisations sociales.
À savoir que le collaborateur est obligatoirement une personne physique, tandis que le titulaire peut être une personne morale (SEL ou SCP) ou physique. Les SCM étant exclues.
Le contrat de collaboration libérale est réservé à certaines professions libérales, soumises à statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Toutefois, sont exclus du dispositif : les officiers publics et ministériels, les commissaires aux comptes (CAC), les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires qui se chargent du redressement et de la liquidation des entreprises.
Par ailleurs, l'Ordre des chirurgiens-dentistes et d'autres professions libérales limitent le recours à la collaboration : un seul collaborateur est en principe autorisé.
La différence entre redevance et rétrocession d’honoraires
Ne confondez pas redevance et rétrocession d’honoraires !
Dans le cas d’une redevance, le collaborateur libéral reçoit directement des honoraires de la part du client ou du patient. Il en reverse ensuite une partie au titulaire du cabinet
Tandis que, dans le cadre d’une rétrocession d'honoraires, le client ou le patient effectue son paiement au titulaire du cabinet, qui en reverse ensuite une partie au collaborateur libéral. Ce système est privilégié lorsqu'un praticien titulaire fait appel à un remplaçant pour pallier son absence.
Les redevances et les rétrocessions ne se gèrent pas du tout de la même façon, tant au niveau comptable que fiscal.
Comment calculer le montant de la redevance de collaboration ?
Les différentes méthodes de calcul
Votre redevance de collaboration libérale peut être calculée de différentes façons, mais en règle générale c'est un pourcentage des honoraires perçus par le collaborateur. La loi n’impose pas de mode de calcul spécifique, mais nous vous conseillons de respecter les règles propres à votre profession et les dispositions conventionnelles, le cas échéant.
Praticien titulaire et collaborateur doivent se mettre d’accord sur le mode de calcul de la redevance et l’intégrer dans leur contrat de collaboration. En gardant à l’esprit que le montant reversé est brut : des cotisations et des impôts vont s’imputer.
Les facteurs qui impactent le montant de la redevance de collaboration
Différents facteurs vont influencer le montant de votre redevance :
- La profession exercée
- Le secteur géographique
- L’offre locale de professionnels
- La durée du contrat de collaboration
Le montant de la redevance pourra aussi dépendre de la complexité des actes, de la qualité du matériel mis à disposition, etc. Il doit être réévalué tous les ans.
La suspension de la redevance
Dans certaines situations, le collaborateur peut suspendre le versement de sa redevance, notamment en cas de maladie, grossesse ou accueil d’un enfant. Référez-vous aux conditions prévues dans le contrat de collaboration.
Comment comptabiliser vos redevances ?
La comptabilisation des redevances
Si vous êtes collaborateur libéral et que vous versez des redevances :
- Les honoraires payés par vos clients ou patients sont à comptabiliser en compte 706 Honoraires, pour le montant brut encaissé
- Les redevances versées au titulaire de la structure sont à comptabiliser en compte 613 Loyers, et non pas dans un compte d’honoraires ou de rétrocessions.
Si vous êtes le praticien titulaire du cabinet, vous devez les comptabiliser dans vos recettes, par exemple dans le compte 7083 Locations diverses (puisque les redevances ne constituent pas votre cœur d’activité).
Quand faut-il utiliser le compte 622-6 ?
Le compte 6226 Honoraires permet de comptabiliser les sommes facturées par des prestataires de service. Ainsi ne concerne t-il pas les redevances inhérentes au contrat de collaboration libérale.
Quel est l’impact des redevances sur le chiffre d’affaires ?
Pour le collaborateur libéral, les redevances sont considérées comme une charge qui sera déduite du chiffre d’affaires, et fera donc diminuer le bénéfice imposable. C’est pourquoi il faut comptabiliser séparément le montant brut des honoraires perçus, et le montant des redevances de collaboration.
Mais attention, si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC), vous ne pourrez pas déduire le montant des redevances ! L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d'affaires. Celui-ci étant représentatif de vos charges.
Appuyez-vous sur votre prévisionnel pour déterminer le régime fiscal qui vous sera le plus favorable : micro BNC ou le régime de la déclaration contrôlée (régime du réel).
Comment déclarer vos redevances de collaboration à l'administration fiscale ?
BNC ou BIC ?
Collaborateur, vous déclarez la totalité de vos honoraires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les redevances versées devront être reportées :
- Dans votre déclaration de résultat (formulaire 2035) au niveau de la ligne 16 « Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration »
- Dans le formulaire DAS2 dès lors que le montant TTC versé atteint 1 200 € par an et par bénéficiaire.
Tandis que les redevances perçues par le titulaire du cabinet entrent dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC). Toutefois, l’administration fiscale tolère la déclaration en BNC, à condition que les redevances ne représentent pas une part prépondérante de l’ensemble de son chiffre d'affaires.
Quid de la TVA ?
En principe, les redevances de collaboration libérale sont soumises au taux normal de TVA, même si l’activité exercée en est exonérée.
Toutefois, les redevances ne seront pas soumises à TVA si le professionnel titulaire bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour cela, le montant total des recettes perçues au titre des redevances ne doit pas dépasser 36 800 € /an.
Par ailleurs, le professionnel libéral titulaire doit émettre une facture en bonne et due forme, comprenant toutes les mentions obligatoires,y compris la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures de redevance quand il est sous le régime de la franchise en base de TVA.
Un suivi comptable rigoureux est donc indispensable, tant du côté du titulaire que du collaborateur. N'hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable pour vous aider à gérer le calcul, la comptabilisation et la déclaration des redevances.
L'essentiel à retenir
Les redevances constituent une charge assimilée à un loyer pour le collaborateur libéral, et des recettes à déclarer dans la catégorie des BNC pour le professionnel libéral titulaire, tant qu'elles ne sont pas prépondérantes.
Nos experts-comptables Compta In Touch connaissent bien votre métier. Vous pouvez donc compter sur leurs expertises pour vous guider dans votre installation. Contactez-nous dès maintenant pour établir votre prévisionnel !
