En plus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les entreprises doivent s'acquitter d'un certain nombre de taxes et contributions, parmi lesquelles la CET. Qu'est ce que la contribution économique territoriale ? Comment la calculer ? Qui est concerné ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la CET.

 

 

Définition de la contribution économique territoriale (CET), anciennement taxe professionnelle

Certains contenus destinés aux chefs d’entreprise ne sont pas mis à jour et mentionnent encore la taxe professionnelle. Mais attention : depuis sa suppression en 2010, la taxe professionnelle  a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

La contribution économique territoriale se compose de deux impôts locaux :

  • La CFE : cotisation foncière des entreprises
  • La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bon à savoir : le chef d'entreprise reçoit directement un avis d’imposition pour la CFE, mais c’est à lui d’effectuer la déclaration relative à la CVAE.

 

 

Qui est assujetti à la contribution économique territoriale ?

Les auto entrepreneurs sont-ils concernés?

Les auto entrepreneurs sont concernés par le paiement de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

À savoir que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Concernant la CVAE, ils doivent effectuer une déclaration au service des impôts des entreprises s’ils atteignent le seuil de 152 500 € de chiffre d’affaires (CA). En revanche, ils ne sont pas concernés par le paiement de la CVAE du fait que les plafonds autorisés pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont inférieurs au seuil de paiement de la CVAE.

Pour rappel, les seuils à ne pas dépasser pour conserver ce régime micro social et micro fiscal s'élèvent à :

  • 176 200 € pour les activités de vente et de fourniture de logement
  • 72 600 € pour les prestations de service.

 

Le plafonnement de la CET

Les entreprises redevables de la CFE et/ou de la CVAE, peuvent demander un dégrèvement lorsque le total des cotisations dépasse 2 % de leur valeur ajoutée. Cette demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année d'imposition. Sachant que la valeur ajoutée se calcule de la façon suivante :

  • La différence entre les produits à retenir et les charges imputables pour les entreprises individuelles qui ont opté pour le régime fiscal réel et sociétés 
  • 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats pour les auto-entrepreneurs 

Le dégrèvement correspond ainsi à la somme de la CFE et de la CVAE, moins 2 % de la valeur ajoutée, en sachant que :

  • Il s’impute uniquement sur la CFE
  • Le dégrèvement ne doit pas déboucher sur un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE déterminée par la commune dont dépend l’entreprise.

 

 

La CFE, c’est quoi exactement?

Comment se calcule la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Si votre entreprise dispose d’un local ou d’un terrain, la cotisation foncière des entreprises dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés durant l’année N-2. Le montant varie selon la commune dans laquelle est situé l’établissement principal.

Une cotisation minimale est due lorsque la valeur locative est trop faible. Son montant diffère selon le chiffre d’affaires N-2 et la commune. Par exemple, la CFE minimum due en 2022 est comprise entre 227 € et 2 276 € pour les entreprises ayant réalisé entre 32 601 € et 100 000 € de chiffre d’affaires en N-2.

Si vous avez domicilié le siège social de votre entreprise chez vous, vous devrez payer la cotisation minimale.

De plus, une taxe additionnelle au profit des CCI (0,89 %) et des frais de gestion (1 %) s’ajoutent au paiement de la CFE.

 

La réduction de la base d'imposition

Certaines entreprises bénéficient d’une réduction de la base d’imposition, par exemple :

    • 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant l’année de création
    • 25 % pour les entreprises implantées en Corse
    • De 25 à 75 % pour les artisans non exonérés et employant 3 salariés au maximum, sans compter les apprentis.

 

 

La CVAE, de quoi s'agit-il?

De nouveaux seuils en 2022

La déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être réalisée par toutes les entreprises dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires.

Mais le paiement de la CVAE concerne uniquement les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d’affaires.

 

Comment calculer le montant de la CVAE?

Premièrement, il faut déterminer la valeur ajoutée taxable, soit la différence entre les produits à retenir et les charges imputables. La valeur ajoutée taxable étant plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier est inférieur ou égal 7 600 000 €, 85 % lorsqu’il est supérieur à 7 600 000 €.

Deuxièmement, on détermine le taux d’imposition effectif, qui suit un barème progressif :

  • Entre 500 000 € et 3 M€ = 0,25 % x (chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2,5 M€
  • Entre 3 M€ et 10 M€ = 0,25 % + 0,45 % x (chiffre d’affaires – 3 M€) / 7 M€
  • Entre 10 M€ et 50 M€ = 0,25 % + 0,05 % x (chiffre d’affaires – 10 M€) / 40 M€
  • Plus de 50 M€ = 0,75 %

Enfin, on multiplie la valeur ajoutée taxable par le taux d’imposition effectif. Au montant de la CVAE s’ajoutent une taxe additionnelle (3,46 %) et des frais de gestion (1 %).

À savoir que la CVAE disparaitra progressivement sur 2 ans. Dès 2023, les taux effectifs d’imposition vont diminuer de moitié puis disparaitront complètement à partir du 1er janvier 2024. 

 

 

Quand doit-on payer la CET ?

La CFE et la CVAE sont deux taxes que les entreprises doivent payer chaque année, avec une particularité : le calendrier dépend du montant payé l’année précédente.

La réception de l’avis d’imposition et le paiement de la CFE

Le service des impôts des entreprises transmet un avis d’imposition dématérialisé via le compte fiscal de l’entreprise.

  • Si la CFE N-1 est inférieure ou égale à 3 000 € : il faut la payer au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
  • Si la CFE N-1 est supérieure à 3 000 € : il faut verser un acompte égal à 50 % de la CFE N-1 entre le 31 mai et le 15 juin, puis régler le solde au 15 décembre.

L’entreprise a le choix entre plusieurs modes de paiement : en ligne via son compte fiscal, par prélèvement mensuel tous les 15 du mois ou par prélèvement à l'échéance.

 

La déclaration et le paiement de la CVAE

Chaque entreprise doit effectuer sa déclaration de CVAE au service des impôts de façon dématérialisée, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

  • Si la CVAE N-1 est inférieure ou égale à 1 500 € : il faut la payer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition
  • Si la CVAE N-1 est supérieure à 1 500 € : il faut verser un 1er acompte égal à 50 % de la CVAE due au 15 juin de l’année d’imposition, puis verser le 2e acompte au 15 septembre.

 

 

Quels sont les cas d’exonération de la CFE ou de la CVAE ?

Notez que les critères d’exonération sont les mêmes pour la CFE et la CVAE.

Certaines exonérations s’appliquent de plein droit, notamment pour :

  • Les nouvelles entreprises, jusqu'au 31 décembre de l'année de création
  • Les artisans et façonniers sans salariés
  • Les chauffeurs de taxis et les ambulances
  • Les coopératives
  • Les exploitants agricoles
  • Les avocats
  • Les sage-femmes et garde-malades
  • Les exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambre d’hôtes
  • Les entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou une zone de développement prioritaire (ZDP) et exonérées d’impôt (IR ou IS)

D’autres exonérations sont temporaires, et doivent être approuvées par les collectivités territoriales bénéficiaires de la CFE. C'est notamment le cas pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), les médecins et auxiliaires médicaux, ou encore les entreprises de spectacle vivant.

Ces listes ne sont pas exhaustives. En cas de doute, contactez votre expert-comptable pour savoir si vous êtes redevable ou non de la CFE et de la CVAE.

 

 

L'essentiel à retenir

La CVAE et la CFE composent la contribution économique territoriale (CET). Si la cotisation foncière des entreprises concerne la majorité des entreprises (hors cas d'exonération), la cotisation sur la valeur ajoutée est due uniquement lorsque le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € .

 

 

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