Comprendre la contribution économique territoriale (CET) avec Compta In Touch


Contribution économique territoriale : ce que vous devez savoir

La cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) doit être déclarée, pour certaines entreprises, avant le 3 mai 2018. Compta in Touch refait le point avec vous sur cette contribution.

Qu’est-ce que la CET (contribution économique territoriale) ?

La contribution économique territoriale a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle et vise à financer les collectivités locales.

Elle se compose de deux volets :

  • la CFE ou cotisation foncière des entreprises
  • la CVA ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

CET


La CFE en bref

 La cotisation foncière des entreprises sert à financer les communes et les EPCI. Elle est calculée uniquement sur les biens soumis à taxe foncière. 

A noter : si une entreprise possède des terrains dans plusieurs communes, elle devra s’acquitter d’une CFE dans chacune de ces communes.

Qui est concerné ?

Les entreprises, comme les personnes physiques, sont redevables de la CFE si elles exercent une activité non salariée, et ce quelque soit leur statut ou leur régime fiscal.

 

La CFE, combien ça coûte ?

La cotisation foncière des entreprises est fixée librement par chaque commune ou EPCI

Il existe un barème d’imposition en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise

Comment déclarer la CFE ?

La déclaration 1447-M doit être déposée chaque année, 2 jours ouvrés après le 1er mai, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • demande d'exonération
  • changement de consistance ou de modification de la surface de biens soumis à la cotisation

Comment payer la CFE ?

L’avis d’imposition CFE est consultable sur le compte fiscal de l’entreprise, en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour régler le solde de CFE, en ayant possibilité de faire un règlement par acompte au 15 juin.

La CVAE en résumé

Contrairement à la CFE, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est utilisée pour le financement de l’ensemble des collectivités territoriales.

Qui est concerné par la CVAE ?

Sont redevables de la CVAE les travailleurs indépendants et les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 €, quelque soit leur statut, leur type d’activité ou leur régime fiscal.

A noter : si une entreprise est exonérée de CFE, elle l’est également de CVAE.

La CVAE, combien ça coûte ?

Il existe une formule permettant de calculer la CVAE :

(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %]

Les barèmes d’imposition sont disponibles sur le site des Impôts.

CVAE : quand la déclarer ?

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs se fait par voie dématérialisée, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

CVAE : quand la payer ?

Le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique, avec deux acomptes les 15 juin et 15 septembre au plus tard, sauf dans le cas où le montant dû n’excède pas 3 000 €.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la contribution économique territoriale ? Consultez l’un de nos experts Compta in Touch

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