La cotisation foncière des entreprises (CFE)


La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique et territoriale) qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment est-elle calculée ?


La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Votre entreprise est redevable de cette taxe dans chacune des communes dans laquelle elle détient des biens immobiliers (locaux, terrains). Un avis d'imposition vous est communiqué en Octobre de chaque année pour un paiement en Décembre.

Depuis Octobre 2014, les avis de CFE ne sont plus adressés par courrier : ils sont mis à votre disposition sur le portail impôts.gouv de votre entreprise.

Le taux appliqué aux bases locatives est déterminé par les communes : pour un bien d’une même valeur locative situé sur deux communes différentes, la taxe pourra ainsi aller du simple au double.

Lorsque la valeur locative est relativement basse, une cotisation minimale est appelée. Cette dernière est déterminée par délibération communale. Plusieurs cotisations minimales sont déterminées, leur montant étant fonction du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises redevables.

Votre CFE peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée créée.

 

Vous êtes redevable de la CFE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez votre activité:

  • de manière habituelle
  • à titre professionnel
  • en France

Une exception : si votre activité consiste à louer ou sous-louer des locaux à usages professionnels, vous n’êtes redevable de cette cotisation que si votre chiffre d’affaires dépasse 100 000 €.

 

La CFE : 4 cas d’exonération de plein droit


En dehors des activités liées à la méthanisation agricole, et à l’installation de jeunes avocats, les exonérations dites de plein droit sont permanentes.
Les personnes physiques ou morales sont exonérées lorsqu’elles répondent à une des conditions suivantes :

Activités artisanales exonérées

  • Vous êtes installé à votre compte ou exercez au sein d'une EURL : vous êtes exonéré si vous travaillez seul, avec des aides familiales ou avec un ou plusieurs apprentis.
  • Vous exercez au sein d'une SCOP
  • Vous êtes exempté dans certaines conditions lorsque vous êtes :
    • chauffeur de taxi ou d'ambulance
    • pêcheur et détenez au moins de deux bateaux
    • vendeur à domicile indépendant
Activités non commerciales exonérées
  • Les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs) qui vendent uniquement le produit de leur art.
  • Les auteurs et les compositeurs
  • Les photographes
Activités industrielles et commerciales exonérées
  •  Les éditeurs de revues et journaux
  •  Les services de presse
  •  Les agences de presse
  •  Les correspondants locaux de presse
  •  Les sociétés coopératives de messageries de presse

 

Les entreprises sont, à quelques exceptions près, toutes redevables de cette taxe

  • Sont exemptées de manière temporaire de cette taxe :
    • les autoentrepreneurs
    • les entreprises implantées sur certaines zones géographiques  (ex : ZFU)
    • les jeunes entreprises innovantes
    • les entreprises créées en cours d’année… D’autres structures sont exemptées de façon permanente (ex : SCOP).

 

Votre CFE est supérieure à 3 000 € : vous devez payer des acomptes

Si la cotisation dont votre entreprise est redevable est supérieure à 3 000 €, un acompte équivalent à 50 % du montant versé l’année précédente est exigible au 31 mai et payable pour le 15 juin.

Si vous estimez que la base utilisée pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera réduite d’au moins 25%, ou si vous avez prévu de cesser votre activité au cours de l’année : vous pouvez réduire le montant de l’acompte en déposant au plus tard pour le 15 mai une déclaration datée et signée au centre des impôts dont vous dépendez.
Le deuxième acompte est à payer en Décembre. 

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