La Déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises françaises qui fournissent des services à d’autres sociétés, installées dans un pays membre de l’Union européenne.

 

La DES doit récapituler les opérations réalisées. Elle est à adresser aux douanes. Les DES collectées leur permettent de contrôler la taxation de la TVA.

 

Devez-vous faire une Déclaration européenne de services ?

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur (membre de l’UE).

 

Votre entreprise fournit des services intercommunautaires à un pays membre de l’Union européenne ? Vous devez faire une DES.

 

Certains services fournis ne sont pas concernés.La douane les a recensés :

 

  • services des agences de voyage
  • services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques ou de divertissement
  • ventes à consommer sur place
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ?

Un assujetti non redevable qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander un numéro de TVA pour ces opérations, au service des impôts des entreprises, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

La Déclaration européenne de services, comment ça marche ?

Comment faire votre Déclaration européenne de services ? Votre DES doit être transmise en ligne.

 

Cas particuliers : Les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer une DES sur support papier.

 

Quand transmettre sa DES ? Vous devez transmettre une DES au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.

Vous achetez ou vendez des services à un autre pays de la communauté européenne ? Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre DES ? N’hésitez pas à nous contacter.

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