La loi Pinel a remplacé la loi Duflot le 1er septembre 2014 pour relancer la construction de logements neufs. Elle vise à encourager les proprétaires qui achètent des biens immobiliers pour les louer. Loyer maîtrisé, location en résidence principale, situation en zone dite "tendue" font partie des critères pour en bénéficier. Les gains fiscaux à la clé atteignent jusqu'à 63 000€.
Les conditions d'éligibilité à la Loi Pinel
Pour bénéficier de la loi Pinel, voici la marche à suivre :
- Acheter un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA : vente en l'état futur d'achèvement)
- Respecter les plafonds de loyer de la loi Pinel pour la location. Ces plafonds sont inférieurs aux prix du marché de l'immobilier locatif.
- Respecter des normes énergétiques dictées par la réglementation thermique RT 2012
- Louer le bien en résidence principale
- Louer un bien situé dans une zone où la pression immobilière est forte. La liste des communes concernées est consultable sur le site du ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité.
Les avantages fiscaux
La diminution d'impôt sur le revenu peut atteindre 21 % du prix d'achat du logement si l'investisseur s'engage pour un contrat de location de 12 ans. La réduction est plafonnée, mais peut aller jusqu'à 63 000 € sur 12 ans.
La loi Pinel permet de moduler son engagement et donc d'étaler sa réduction d'impôt. Cette baisse est de 12 % du prix de revient si le propriétaire bailleur s'engage pour une durée de location sur 6 ans ; mais de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. L'épargnant peut prolonger un contrat arrivé à terme, dans la limite des 12 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, l'investisseur peut désormais louer son bien à un descendant ou un ascendant non rattaché à son foyer fiscal.
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