Avant 2021 les indépendants TNS devaient déclarer leurs revenus deux fois. Une première fois via la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour calculer leurs cotisations sociales, et une seconde fois via la liasse fiscale pour déterminer leur impôt. Cette double démarche était source de complexité et de redondance. Pour simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) a été instaurée en 2021, fusionnant ces deux déclarations en une seule. Depuis le 1er janvier 2021 c'est donc l'administration fiscale qui transmet les informations à l’Urssaf ou la CGSS. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique ici tout ce que vous devez savoir au sujet de la DFSU.
Qui sont les travailleurs indépendants TNS concernés par la DFSU ?
Les travailleurs non-salariés (TNS) regroupent les professionnels qui exercent leur activité de manière indépendante. Vous êtes concerné par la déclaration sociale et fiscale unique (DFSU) si vous êtes :
- Gérant majoritaire de SARL
- Associé unique d'EURL
- Entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale (BIC ou BNC)
Ces indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants, contrairement aux dirigeants assimilés salariés comme les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS et SASU.
Depuis 2023, la DSFU concerne aussi les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Certaines professions conservent toutefois des modalités déclaratives spécifiques : les auto-entrepreneurs qui déclarent mensuellement leur chiffre d'affaires sur un site dédié, et les artistes-auteurs qui disposent de leur propre régime ( MDA / AGESSA).
Quand et comment faire votre déclaration sociale et fiscale unique en 2025 ?
La DSI avant 2021
Avant 2021 vous deviez déclarer vos revenus sur le site des impôts, et déposer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr. Dans un souci de simplification, la DSI a disparu au profit de la DFSU le 1er janvier 2021. Désormais les informations relatives aux revenus, cotisations sociales et impôts ont sont centralisées pour faciliter la gestion des obligations légales des chefs d'entreprise.
Déclarer vos revenus et vos cotisations une seule fois via le formulaire 2042
La période de déclaration fiscale démarre le 11 avril 2025. Vous devrez vous connecter à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. et remplir le formulaire 2042 pour déclarer l'ensemble de vos revenus 2024. Un volet social spécifique est prérempli prérempli par l'administration selon votre parcours déclaratif.
En terme de délais, les dates limites varient selon votre département de résidence :
- Pour les départements de 01 à 19 : la date limite est fixée au 23 mai 2025 ;
- Pour les départements de 20 à 54 : jusqu'au 30 mai 2025 ;
- Pour les départements 55 à 974/976 : dernier délai le 6 juin 2025.
La télétransmission de votre DFSU déclenche automatiquement la transmission de vos données sociales à l'Urssaf (ou la CGSS pour les départements et régions d’outre-mer). Cette transmission dématérialisée permet le réajustement de vos échéanciers de cotisations provisionnelles 2025 et la régularisation de vos cotisations définitives 2024. Vous recevrez alors un nouvel échéancier actualisé.
Notez que vous devez déclarer vos revenus professionnels même si vous n'êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro. Et même si vous bénéficiez d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales, quand vous touchez l'ACRE.
Attention ! En cas de retard, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive de 10% des sommes dues.
À savoir que le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) a augmenté de 1,6% au 1er janvier 2025. Il est désormais fixé à 47 100 €.
Comment faire en cas d'erreur dans le volet social de la déclaration de revenus des indépendants ?
Depuis 2024, la correction des données sociales de votre déclaration 2042 s'effectue directement en ligne sur impots.gouv.fr. Cette nouvelle fonctionnalité remplace l'ancienne procédure qui nécessitait le dépôt d'une déclaration rectificative papier auprès de votre caisse de cotisation sociale.
En cas d’erreur ou d’oubli, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts et accédez au volet social de votre déclaration 2042. Les rubriques sociales, identifiables par les lettres "DS", peuvent être corrigées pendant toute la période déclarative. Une fois vos modifications validées, l'administration fiscale transmet automatiquement ces nouvelles informations à l'Urssaf sous 7 jours. Votre caisse recalculera alors vos cotisations et vous adressera un échéancier réactualisé.
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