La déclaration sociale des indépendants (DSI)


Vous êtes travailleur indépendant, vous cotisez donc à la caisse du RSI. Vous venez de lancer votre activité : vous cotisez sur la base d’un forfait de début d’activité. Vous êtes déjà en activité : vous cotisez actuellement sur la base déclarée en année N-2. La déclaration sociale des indépendants (DSI), anciennement appelée déclaration commune de revenus (DCR) vous permet de déclarer au RSI la base sur laquelle les cotisations doivent réellement être appelées. La DSI permet ainsi au RSI de calculer la régularisation en votre faveur ou en leur faveur. Vous déposez une déclaration papier : elle doit être transmise au RSI pour le 19 Mai 2015. Vous déclarez en ligne : vous avez jusqu’au 9 Juin 2015. Mais que devez-vous déclarer ?

 

La DSI : à quoi ça sert ?

La déclaration sociale des indépendants permet de collecter le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales obligatoires.

 

Les cotisations sociales obligatoires concernent : 

  • L’assurance maladie,
  • La maternité,
  • La vieillesse,
  • L’invalidité-décès,
  • Les allocations familiales,
  • La CSG et la CRDS.

 

Qui doit déclarer ?

Vous devez compléter cette déclaration et ce que vous ayez perçu des revenus ou non si vous êtes :

  • Gérant associé unique ou associé unique non gérant d’une EURL.
  • Gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire, ou associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein d’une SARL.
  • Associé d’une SCS ou d’une SCA.
  • Profession libérale ou associé d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral.
  • Associé d’une SNC.


Que faut-il déclarer pour le calcul de vos cotisations sociales obligatoires ?

 

Vos revenus

Votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les revenus :

Le revenu à déclarer sur votre DSI est le revenu fiscal mentionné sur la liasse fiscale de votre entreprise après retraitement des reports déficitaires, des exonérations et  les plus et moins-values professionnelles à long terme.

 

Votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés :

Vous devez déclarer votre rémunération ainsi que les dividendes perçus qui dépassent 10 % de votre part de capital. Le RSI vous a versé des indemnités journalières : celles-ci sont à ajouter à votre revenu.

 

Seuls les exploitants au régime micro BIC bénéficient d’une exonération de cotisations sur les allocations et indemnités journalières perçues.

 

Vous exercez plusieurs activités :

Vous devez déposer une seule déclaration pour l’ensemble de vos activités.

 

Vous cumulez : soit l’ensemble des revenus procurés par les activités assujetties à l’impôt sur les revenus soit l’ensemble des revenus procurés par les activités assujetties à l’impôt sur les sociétés.

 

Vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les cotisations obligatoires sont à renseigner quelque soit le régime fiscal auquel vous êtes assujetti.


Elles correspondent : 

  • aux cotisations sociales obligatoires aux régimes obligatoires (assurance retraite, maladie, invalidité-décès, allocations familiales, maternité),
  • versées pour vous et votre éventuel conjoint collaborateur,
  • et déduites de vos revenus professionnels de l’exercice 2014.

 

Vous n’avez pas versé de cotisations sociales obligatoires : vous devez indiquer « 0 ».

 

Vous avez bénéficié d’une somme d’argent au titre :

  • d’un accord de participation,
  • d’un accord d’intéressement,
  • d’un abondement versé par l’entreprise sur un PEE (plan d’épargne entreprise),
  • d’un abondement versé par l’entreprise sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).

 

Vous devez ajouter la somme perçue à vos cotisations sociales obligatoires précédemment identifiées.

 

Vos comptes annuels sont établis suivant la méthode de la comptabilité d’encaissement :
Si vous avez perçu au cours de l’année 2014 un remboursement qui excède le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires payées au cours de cette même année : indiquez la différence dans la case « montant à déduire ».

 

Vos cotisations facultatives

Les cotisations facultatives correspondent aux sommes versées au titre :

  • D’une assurance retraite,
  • D’une assurance prévoyance complémentaire sur des contrats dits « Madelin ».

 

N’indiquez pas ces informations si vous relevez d’un régime micro BIC ou micro BNC.

 

Les revenus perçus pour les autres activités exercées au cours de l’année civile

Ils correspondent aux revenus perçus lors de vos activités en tant que :

  • Salarié en France, dans un autre pays membre de l’union européenne, ou en Suisse.
  • Exploitant agricole.

 

Que faut-il déclarer pour le calcul pour le calcul de la CSG et de la CRDS ?

La base de calcul de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) est différence de celle des cotisations sociales.

 

Aux revenus à déclarer pour le calcul des cotisations sociales s’ajoutent :

  • Les cotisations personnelles versées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale (pour vous et le cas échéant votre conjoint collaborateur).
  • Les sommes que vous avez perçues dans le cadre :
    • d’un accord d’intéressement,
    • d’une participation aux résultats,
    • de l’abondement versé sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).


Comment déclarer ?


Votre revenu de l’année 2013 dépassait 19 020 €, alors vous devez obligatoirement déclarer votre revenu 2014 en ligne via la plateforme www.net-entreprises.fr

 

Votre revenu 2013 était inférieur à 19 020 € : vous pouvez déclarer votre revenu 2014 en ligne, ou déposer une déclaration papier à l’aide du Cerfa n°10020*19 que vous pouvez téléchargez ici.

Pour quand faut-il déclarer ?  


Vous devez déposer chaque année une déclaration relative aux revenus perçus au cours de l’année passée.

La déclaration est à déposer pour :

 

En cas de retard, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive de 10% des sommes dues.

 

Vous ne déposez pas de déclaration : vos cotisations sont appelées sur une base forfaitaire qui peut vous être défavorable.

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