Crédit d'impôt : emploi d'un salarié à domicile


Vous habitez en France et vous employez un salarié à votre domicile : vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Les dépenses doivent concerner vos besoins courants. Elles sont plafonnées à 12 000 €, mais des majorations existent dans certains cas. L’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier correspond à 50% du montant des dépenses éligibles.

Crédit d’impôt ou réduction d’impôt : quelles différences ?

Le crédit d’impôt diminue l’impôt que vous avez à payer. Lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt que vous avez à payer, la différence vous est restituée. La réduction d’impôt minore l’impôt à payer mais n’entraîne pas de remboursement lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer. 

Crédit d’impôt ou réduction d’impôt : lequel vous concerne ?

  • Vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit depuis plus de 3 mois sur la liste des demandeurs d’emploi et vous employez un salarié à domicile : vous êtes éligible au crédit d’impôt. Si vous êtes pacsé ou marié, chacun d’entre vous doit respecter l’une ou l’autre des conditions citées précédemment.
  • Vous n’êtes plus en activité ou avez été inscrit moins de 3 mois au cours de l’année sur la liste des demandeurs d’emploi : vous êtes éligible à une réduction d’impôt.
  • Vous prenez en charge les frais relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile chez l’un de vos ascendants : vous êtes également éligible à une réduction d’impôt.

7 activités principales concernées

Les principales dépenses concernées sont celles relatives aux prestations suivantes :

  • Entretien de la maison
  • Jardinage
  • Bricolage (petits travaux)
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Soutien scolaire
  • Garde d’enfants
  • Assistance informatique.

Les dépenses exclues

Les dépenses liées à des prestations qui sortent du cadre de vos besoins courants sont exclues du dispositif.

Exemples : peinture, électricité, tapisserie, etc.

3 types de dépenses prises en compte

Le calcul de l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier est basé sur :

  • Les salaires nets que vous avez versés au(x) salarié(s) et les cotisations sociales liées
  • Les sommes qui vous sont facturées par une entreprise agréée
  • Les rémunérations versées en CESU (chèque emploi-service universel).

Les aides que vous recevez de la part d’organismes publics ou privés pour employer des salariés à domicile sont à déduire de la base de calcul.

Une base plafonnée à 12 000 €

Les dépenses annuelles sont plafonnées à 12 000 € avec une majoration possible de 1 500 € par :

  • Enfant rattaché à votre foyer fiscal
  • Personne âgée de plus de 65 ans rattachée à votre foyer fiscal
  • Personne âgée de moins de 65 ans rattachée à votre foyer fiscal et bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La majoration liée à ce dernier point ne concerne que la base de calcul de la réduction d’impôt. Le plafond majoré est limité à 15 000 €.

Le plafond est augmenté à 20 000 € si l’un des membres de votre foyer fiscal est titulaire d’une :

  • carte d’invalidité mentionnant un taux de plus de 80%
  • pension d’invalidité de 3ème catégorie
  • du complément d’allocation spéciale.

Si vous employez pour la première année directement un salarié à votre domicile : le montant maximal des dépenses éligibles est de 15 000 € et le montant plafonné de 18 000 €.

3 plafonds spécifiques

Les dépenses relatives aux trois catégories de prestation suivantes sont plafonnées :

  • Bricolage (petits travaux) : 500 €
  • Assistante informatique : 3 000 €
  • Jardinage (petits travaux) : 5 000 €.

Une méthode de calcul simple

Il vous suffit d’appliquer un taux de 50% à la base de calcul pour déterminer le montant de l’avantage dont vous pouvez bénéficier.

Une case à compléter sur votre déclaration de revenus

Vous êtes éligible au crédit d’impôt : vous devez indiquer le montant des dépenses éligibles dans la case 7DB.

Vous êtes éligible à la réduction d’impôt : vous devez indiquer le montant des dépenses éligibles dans la case 7DF ou 7DD

Le calcul du crédit d’impôt, ou de la réduction d’impôt, sera effectué par le service des impôts des particuliers (SIP) et sera mentionné sur l’avis d’imposition que vous recevrez.

 

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