Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise au CFE, vous devrez déterminer le régime d'imposition de votre entreprise. Or, les bénéfices sont différemment imposés selon que vous optiez pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Ces 2 régimes fiscaux n'ont pas le même fonctionnement, ni les mêmes conséquences pour vos revenus. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous conseille pour bien choisir la fiscalité de votre entreprise.

 

Régime fiscal et statut juridique sont liés

Seule l'entreprise individuelle (EI) est automatiquement soumise à l'IR. Tous les autres statuts juridiques donnent le choix entre IR et IS, sous conditions :

  •  L'EURL et l'EIRL sont soumises à l'IR de plein droit mais peuvent opter pour l'IS. Auparavant ce changement de statut était irrévocable, mais depuis mai 2019, vous avez jusqu’à la fin du 5ème exercice fiscal pour revenir à l’IR.
  • L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.
  • Les SNC et SCP sont soumises à l'IR et peuvent opter pour l'IS. Attention, ce changement est irrévocable.
  • Les SARL, SAS, SASU et SA, sont soumises de plein droit à l’IS. Néanmoins, pendant les 5 premières années d’exercice elles peuvent opter pour l’IR.

 

Que faut-il savoir concernant l’IR ?

 Les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC lorsque l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; et des BNC lorsque l’activité est libérale. Ils servent de base au calcul de vos charges sociales et sont intégrés à l'ensemble de votre foyer fiscal. En conséquence, le déficit de l'entreprise est déductible des revenus de votre foyer fiscal.

 L’administration fiscale estime que les bénéfices de votre entreprise, charges déduites, correspondent à votre rémunération. Celle-ci est imposée à un taux progressif, donc plus vos revenus sont importants, plus la tranche d’imposition progresse, elle va jusque 45%.

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Quels sont les inconvénients à choisir l’IR ?

  • Le bénéfice reste imposable, même s'il est réinvesti dans la société ;
  • Le montant de votre revenu est connu seulement en fin d’exercice. Le fait qu'il soit transmis à la sécurité sociale des indépendants (SSI) l'année suivante implique des régularisations de vos cotisations sociales d'une année sur l'autre ;
  • Vous n'avez pas de bulletin de salaire et vous ne pouvez pas prévoir votre rémunération ;
  • La notion de dividende n’existe pas à l’IR.

 

Et l'IS ?

Les sociétés sont imposées à l’IS sur la base de leur résultat bénéficiaire. Quant à votre rémunération, en tant que dirigeant de société, elle est soumise à l'IR, dans la catégorie des salaires. Associé unique ou majoritaire, vous choisissez le montant de la rémunération que vous souhaitez vous verser au titre de votre mandat.

Président d'une SAS, SASU ou SA, votre société vous établit un bulletin de salaire chaque mois, et vous bénéficiez du régime social assimilé-salarié. Votre rémunération est déductible du bénéfice de la société et sert de base de calcul à vos cotisations sociales. Vous pouvez ainsi mieux les anticiper.

Si votre société est bénéficiaire, vous pouvez vous verser des dividendes ou mettre les bénéfices en réserve. Ainsi vous renforcez les capiteaux propres de votre société.

À savoir que les bénéfices réinvestis dans la société ne sont pas imposables.

Les tranches d’imposition à l’IS sont les suivantes :

  •  Pour des bénéfices inférieurs à 38 120 € le taux d’IS est de 15%
  • Pour un bénéfice compris entre 38 120 € et 500 000 € le taux est de 28%
  • Au-delà de 500 000 € de bénéfice le taux est de 31%

 

Comment faire le bon choix entre IR et IS ?

 Il est généralement plus opportun de privilégier l’IR tant que l’activité de votre entreprise reste faible. Dès lors que l’activité augmente, l’IS sera d'autant plus intéressante qu'elle est à un taux fixe alors que l'IR fait l'objet d’un barème progressif. 

Inversement, les sociétés à fort potentiel ont plutôt intérêt à opter pour l'IS dès le démarrage ainsi que les sociétés qui nécessitent des investissements lourds.

Enfin, une société qui souhaite faire entrer des associés dans son capital opte pour l'IS de façon à ce que les investisseurs puissent toucher des dividendes.

 

 

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