Nouveau dispositif issu de la loi ESSOC, l'examen de conformité fiscale (ECF) est un audit qui porte sur 10 points clés précis. Cet examen, créé par décret gouvernemental en 2021, donne la possibilité aux entreprises de sécuriser leur fiscalité. Il s'adresse autant aux entreprises individuelles, qu'aux sociétés, quel que soit leur régime fiscal. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique l'essentiel à connaitre pour faire un choix éclairé.
C'est quoi l'Examen de Conformité Fiscale ?
Définition et principe de l'ECF
L'examen de conformité fiscale (ECF) est un audit de la conformité fiscale de votre entreprise en 10 points : le « chemin d’audit », dont les dispositions sont prévues dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
Les 10 points de contrôle sont définis par l’administration fiscale, avec pour objectif de vérifier la conformité de vos déclarations fiscales et l’application correcte des règles fiscales en vigueur.
Confié à un professionnel du chiffre, l'ECF porte sur un exercice fiscal (exercice comptable) et se conclut par un compte-rendu de mission au sein duquel des recommandations sont formulées pour chaque point non conforme. Ainsi identifié, vous pouvez les corriger et optimiser la fiscalité de votre entreprise.
Est-ce que l'ECF est obligatoire ?
Dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur mises en place en 2019, l'ECF est un outil législatif non obligatoire qui donne aux entreprises les moyens de sécuriser leur organisation fiscale et comptable. Grâce à l'examen de conformité fiscale, les éventuelles anomalies sont détectées et peuvent être rectifiées avant un éventuel contrôle fiscal.
Face à une législation fiscale complexe et évolutive, nous vous recommandons de confier cette mission à votre expert-comptable. D'autant plus que vous réduisez ainsi le risque d'être contrôlé par l'administration fiscale.
Quels sont les avantages à réaliser un ECF ?
En ayant recours à l'examen de conformité fiscale, vous démontrez votre volonté d'être en conformité. C'est un réel gage de sincérité et de transparence aux yeux de l'administration fiscale qui est informé grâce à la mention qui apparait dans votre déclaration de résultat. Autrement dit, réaliser un ECF réduit nettement la probabilité et la fréquence d'un contrôle fiscal.
C'est aussi un gage de confiance et de fiabilité dans le cadre de vos relations commerciales : vos clients et vos fournisseurs, un nouvel associé, ou la banque si vous avez besoin d'un crédit professionnel. Vous valorisez ainsi votre entreprise.
Notez aussi qu'aucune pénalité, ni majoration, ni intérêt de retard ne peut être dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des 10 points validés lors de l'ECF. De plus, si vous faites l'objet d'un rappel d’impôt sur un point validé par votre expert-comptable, vous pourrez solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre.
Qui peut faire l'examen de conformité fiscale ?
Un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste, un organisme de gestion agréé (OGA) ou un expert-comptable
Vous pouvez faire appel à tous ces experts du chiffre, du conseil et de l'audit pour réaliser un ECF.
Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devaient adhérer à un CGA ou une AGA pour ne pas subir une majoration de 25% sur leur bénéfice imposable. Mais la Loi de finances pour 2021 a supprimé cette majoration fiscale à compter des revenus 2023.
Pourquoi confier l'ECF à votre expert-comptable ?
L'expert-comptable est le plus à même de réaliser l'examen de conformité fiscale parce que la majorité des 10 points fiscaux concernent également votre comptabilité. Notamment la validité et la conformité comptable de votre Fichier des écritures comptables (FEC).
Profession libérale réglementée, elle est régie par l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). Ce professionnel du chiffre est soumis à un Code de déontologie strict : secret professionnel et devoir de conseil, entre autres. Pluridisciplinaire, sa vision de l'entreprise à 360° lui permet de vous accompagner efficacement et rapidement pour corriger les éventuelles anomalies identifiées au cours de l'audit.
À savoir que cette mission engage sa responsabilité.
Comment se passe l'examen de conformité fiscale (ECF) ?
Le chemin d'audit : 10 points de contrôle
L'arrêté du 13 janvier 2021 prévoit 10 points spécifiques de la fiscalité et de la comptabilité de votre entreprise. De même que le cahier des charges qui définit nos obligations envers vous quand vous nous confiez cette mission.
Pour tous vos exercices clos, l’examen porte sur chemin d’audit suivant :
- La validité et la conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC) ;
- La cohérence du résultat comptable entre FEC et liasse fiscale est notamment contrôlé ;
- L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié conforme ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents légaux ;
- La bonne application des régimes d’imposition ;
- La correcte comptabilisation des amortissements liés aux immobilisations ;
- La déductibilité des provisions ET des charges à payer (2 points de contrôle) ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée.
À savoir que l’absence de fichier des écritures comptables, ou sa non-conformité est sanctionnée par une amende de 5 000 €.
Après l'analyse de chacun de ces points de contrôle, nous évaluons la conformité fiscale de votre entreprise. Nos travaux et toutes nos recommandations sont clairement inscrits dans le compte rendu de mission et font l'objet d'un accompagnement sur mesure.
Le compte rendu de mission
Le compte rendu de mission (CRM) suit, lui aussi, une trame définie par l'arrêté du 13.01.2021. Ainsi votre prestataire doit compléter ce formulaire n°3030-SD, qui comporte les conclusions sur la conformité fiscale de votre entreprise sur chacun des points listés plus haut.
Vous devez conserver le compte rendu pendant 6 ans. Ce laps de temps correspond au délai de reprise de l'administration fiscale.
Nous télétransmettons le CRM à l'administration fiscale :
- Avant le 31 octobre si la clôture de votre exercice comptable coïncide avec l'année civile ;
- Ou dans les 6 mois à compter du dépôt de votre liasse fiscale.
Nous mentionnons aussi la conduite de l'examen de conformité fiscale dans votre déclaration de résultat. C'est cette mention qui produit l'exonération de l'intérêt de retard ou de pénalité en cas de rappel ultérieur. Nous-même conservons un exemplaire du CRM.
Tarif et modalités d'un ECF
Le tarif d'un examen de conformité fiscale dépend de la nature de votre activité (BIC ou BNC) et de votre régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal). Contactez nous dès maintenant à votre convenance.
Quant aux modalités, vous recevrez notre lettre de mission, qui correspond à un contrat au sein duquel sont clairement écrit les termes et les objectifs de notre mission :
- L’exercice sur lequel porte l’ECF, sa date de clôture.
- Les obligations et les droits des deux parties, y compris la clause résolutoire
- La liste des 10 points de contrôle
- Nos honoraires
De même que la liste des obligations respectives et des documents dont nous avons besoin. Nous démarrons les travaux comptables et les analyses aussitôt que nous recevons la lettre de mission signée, vos déclarations fiscales et vos documents comptables.
Pour rappel, le cahier des charges est également prévu dans le décret gouvernemental qui porte sur la création de l'ECF.
L'essentiel à retenir
Recourir à l'ECF auprès de votre expert-comptable va vous permettre de vous assurer que votre entreprise est bien en règle concernant sa fiscalité et sa comptabilité. Ce, au regard des principes comptables et des règles fiscales en vigueur. L'objectif étant de réduire le risque d'un contrôle fiscal, et donc d'un potentiel redressement.
N'hésitez plus ! Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé et bénéficiez d'un examen de conformité fiscale dans les règles de l'art. Véritable allié pour votre entreprise, Compta In Touch prend en charge votre comptabilité, vos obligations fiscales, vos formalités juridiques et le volet social de votre entreprise.
