Nouveau dispositif issu de la loi ESSOC, l'examen de conformité fiscale est un audit qui porte sur 10 points clés précis. Cet examen, créé par décret en 2021, donne la possibilité aux entreprises de sécuriser leur dossier fiscal. Toutes les entreprises sont concernées : les entreprises individuelles et les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaire et leur régime fiscal. Aujourd'hui, votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous explique tous les avantages à recourir à ce dispositif et ses modalités.
C'est quoi l'examen de conformité fiscale ?
Définition
L'examen de conformité fiscale (ECF) est un audit de la situation fiscale de votre entreprise en 10 points : le « chemin d’audit » . Il porte sur un exercice fiscal et se conclut par un compte-rendu de mission au sein duquel des recommandations sont formulées pour chaque point non-conforme.
Ainsi, recourir à cet examen auprès de votre expert-comptable va vous permettre de vous assurer que votre entreprise est bien en règle concernant sa fiscalité et sa comptabilité. Ce, au regard des principes comptables et des règles fiscales en vigueur. L'objectif étant de limiter les risques et les conséquences d’un contrôle fiscal.
Dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur mises en place en 2019, l'ECF est un outil législatif pour vous permettre de vous faire accompagner pour rectifier les anomalies identifiées avant tout éventuel contrôle de l'administration fiscale.
Est-ce que l'ECF est obligatoire ?
Non obligatoire, cet examen est une démarche volontaire qui vise à vous apporter davantage de sécurité face à une législation fiscale complexe et évolutive. En effet, les erreurs identifiées au cours de l'audit sont rectifiées de façon à vous éviter d'avoir à payer des pénalités, ou des intérêts de retard ultérieurs.
L'examen de conformité fiscale est aussi un gage de sincérité et de transparence aux yeux de l'administration fiscale, qui en conséquence, contrôle moins les entreprises auditées. Autrement dit, même si la réalisation d’un ECF ne vous protège pas d’un contrôle fiscal, il en réduit néanmoins la probabilité et la fréquence. À cet effet, la conduite de l'ECF doit être mentionné dans votre déclaration de résultat.
Enfin, c'est également un gage de confiance et de fiabilité dans le cadre de vos relations commerciales : vos clients, un nouvel associé, ou la banque dans le cadre d'une demande d'emprunt.
À savoir qu'aucune pénalité, ni intérêt de retard ne peut être dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des 10 points validés lors de l'ECF.
De plus, si vous faites l'objet d'un rappel d’impôt sur un point validé par votre expert-comptable, vous pourrez solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre.
Qui peut faire l'examen de conformité fiscale ?
Un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste, ou un organisme de gestion agréé (OGA)
Vous pouvez faire appel à tous ces experts du chiffre, du conseil et de l'audit pour réaliser un ECF.
Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devaient adhérer à un CGA ou une AGA (selon la nature de leur activité) pour ne pas subir une majoration de 25% sur leur bénéfice imposable. Il s'agissait du visa fiscal. Or, la Loi de finances pour 2021 a supprimé cette majoration fiscale à compter des revenus 2023.
Quels avantages à confier l'ECF à votre expert-comptable ?
Demander à votre expert-comptable de réaliser cet audit est d'autant plus bénéfique que la majorité des 10 points fiscaux concernent également votre comptabilité. En ce sens il est le professionnel du chiffre le plus à même de réaliser l'ECF. D'autant plus qu'il saura vous accompagner efficacement et rapidement pour corriger les éventuelles anomalies identifiées au cours de l'audit.
Pour rappel, la profession d'expertise-comptable est tenue au secret professionnel et au devoir de conseil. Profession réglementée, elle est soumise à un Code de déontologie strict.
Comment faire l'ECF de votre entreprise, conformément à la législation française ?
Le chemin d'audit : 10 points de contrôle
L'arrêté du 13 janvier 2021 prévoit 10 points spécifiques de la fiscalité et de la comptabilité de votre entreprise et le cahier des charges qui définit nos obligations envers vous quand vous nous confiez cette nouvelle mission.
Pour tous vos exercices clos, l’examen porte sur chemin d’audit suivant :
- La validité et la conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC).
- La cohérence du résultat comptable entre FEC et liasse fiscale est notamment contrôlé
- L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié conforme
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents légaux
- La bonne application des régimes d’imposition (IR, régime simplifié ou normal, IS)
- La correcte comptabilisation des amortissements liés aux immobilisations
- La déductibilité des provisions et des charges à payer
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée
Savez-vous que l’absence de fichier des écritures comptables, ou sa non-conformité est sanctionnée par une amende de 5 000 € ?
Après l'analyse de chacun de ces points de contrôle, nous évaluons la conformité fiscale de votre entreprise. Nos travaux et toutes nos recommandations sont clairement inscrits dans le compte rendu de mission et font l'objet d'un accompagnement personnalisé.
Le compte rendu de mission
Le CRM aussi suit une trame définie par l'arrêté du 13.01.2021. Il comporte les conclusions sur la conformité de l'entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points listés plus haut.
Vous devez conserver le compte rendu pendant 6 ans, ce laps de temps correspond au délai de reprise de l'administration fiscale. D'ailleurs, nous le lui transmettons au plus tard le 31 octobre si la clôture de votre exercice comptable coïncide avec l'année civile, sinon dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale. Nous mentionnons la conduite de l'examen dans votre déclaration de résultat. C'est cette mention qui produit l'exonération de l'intérêt de retard ou de pénalité en cas de rappel ultérieur. Nous-même conservons un exemplaire du CRM.
À savoir que cette mission complémentaire engage notre responsabilité.
Comment transmettre l'examen de conformité fiscale ?
Si vous tenez seul votre comptabilité, pensez à cocher la case correspondante dans votre déclaration de résultat pour informer l'administration fiscale de la conduite d'un ECF. Vous devez également indiquer le nom du prestataire qui l'a réalisé. Utilisez les millésimes 2021 des liasses fiscales pour fournir ces informations.
Le tarif et les modalités d'un ECF
Le coût d'un examen de conformité fiscale dépend de la nature de votre activité (BIC ou BNC) et de votre régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal).
En ce qui concerne nos modalités avant de démarrer l'audit, nous vous transmettons un contrat de prestation (lettre de mission) qui prévoit :
- L’exercice sur lequel porte l’ECF, sa date de clôture.
- Les obligations et les droits des deux parties, y compris la clause résolutoire
- La liste des 10 points de contrôle
- La rémunération du prestataire
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