Toute entreprise assujettie à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée) peut se retrouver dans une situation de crédit de TVA. Dans ce cas, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
Les micro-entrepreneurs, qui ont opté pour le régime de la franchise en base de TVA ne sont donc pas concernés.
Sous quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Quelle est la démarche à suivre ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous explique tout.
C'est quoi le crédit de TVA ?
Votre entreprise bénéficie d'un crédit de TVA Lorsque la TVA déductible de vos achats, charges et immobilisations est supérieure à celle que vous avez collecté sur vos ventes, ou prestations de service. À ce titre, vous détenez une créance fiscale.
Vous pouvez alors en demander le remboursement, sous conditions de seuils, ou l'imputer sur les déclarations de TVA suivantes.
Opter pour le remboursement du crédit de TVA peut vous permettre de solutionner vos difficultés de trésorerie.
Sous quelles sont les conditions pouvez-vous demander le remboursement du crédit de TVA ?
Bien entendu, les dépenses concernées par le crédit de TVA sont des dépenses professionnelles uniquement. C’est-à-dire qu’elles ont été réalisées dans l'intérêt de votre entreprise.
Notre conseil : Conservez scrupuleusement tous les justificatifs, notamment les factures.
Le remboursement du crédit de TVA est soumis à des seuils qui varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis. De plus, vous devez formuler votre demande lors du dépôt d’une déclaration de TVA qui fait ressortir ce crédit.
Si votre activité est saisonnière, vous pouvez déposer votre demande au moment où votre activité est interrompue.
Si vous démarrez votre activité et que vous n'avez pas encore réalisé de ventes, vous pouvez néanmoins demander le remboursement de la TVA déductible sur les dépenses que vous avez engagé pour lancer votre activité.
Comment obtenir le remboursement du crédit de TVA ?
Toute demande de remboursement de crédit de TVA se dépose via votre espace professionnel sur le site des impôts. Ce, au moment où vous déposez la déclaration de TVA qui fait apparaitre le crédit. La démarche diffère selon le régime d'imposition de votre entreprise (simplifié ou normal).
S’agit-il de votre première demande de remboursement ? N’oubliez de joindre votre RIB
Notez qu'en principe l'administration fiscale rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours. Le délai peut aller jusqu’à 2 mois si vous venez de démarrer votre activité.
Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA (RSI)
À savoir qu’elle est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (CA HT) est compris entre :
- 34 400 € et 247 000 € si votre activité est libérale
- 85 800 € et 818 000 € si votre activité est commerciale ou d’hébergement.
De plus, le montant annuel de TVA précédemment déclaré ne doit pas dépasser 15 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez solliciter le remboursement de votre crédit de TVA
- si son montant excède 150 €, au moment où vous faite votre déclaration de TVA annuelle. La demande se fait via déclaration n° 3517 CA12.
- si son montant excède 760 € et provient de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations, vous pouvez déposer votre demande au moment où vous payez vos acomptes semestriels (juin et décembre). La demande s’effectue à l’aide de la déclaration n° 3519.Attention, ce n'est pas possible dans le cas d'acquisitions intracommunautaires, ou de livraisons à soi-même.
Si votre entreprise est soumise au régime réel normal de TVA (RN)
À savoir qu'elle est soumise au régime réel normal dès lors que votre CA annuel HT dépasse les seuils du RSI, ou si vous demandez à être soumis au RN, ou si le montant annuel de TVA précédemment déclaré dépasse 15 000 €.
Sur votre déclaration mensuelle vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu'il atteint 760 €. La demande se fait via le formulaire n° 3519 et vous indiquez le montant à rembourser dans la case 26 de votre déclaration de TVA mensuelle.
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