Toute entreprise assujettie à la TVA peut se retrouver dans une situation de crédit de TVA. C'est à dire qu'à un moment, sur un mois ou un trimestre, la TVA déductible (sur vos achats) est supérieure à la TVA collectée (sur vos ventes). Sous quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Quelles sont les modalités ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous partage les dernières actualités à ce sujet.

 

 

Crédit de TVA : définition et actualités

La TVA est un impôt indirect. Autrement dit, les entreprises la collectent pour le compte de l'État. Elle s'ajoute au prix hors taxe (HT) du produit ou du service vendu; de sorte que c'est le consommateur final qui la supporte. Le taux de TVA qui s'applique en France métropolitaine varie selon la nature du bien. Le taux normal est de 20%, le taux intermédiaire est de 10% et le taux réduit est de 5.5%. 

À partir du moment où votre entreprise est soumise à la TVA, elle la collecte auprès de ses clients et la déduit de ses achats de biens et de services. On parle alors en termes de TVA récupérable : vous la récupérez sur vos achats et vos charges professionnels (électricité, logiciels, frais de prospection, etc.). 

Pour rappel, les dépenses professionnelles sont celles que vous réalisez dans l'intérêt de votre entreprise. Vous devez conserver scrupuleusement tous les justificatifs, notamment les factures.

Puis selon le régime de TVA pour lequel vous aurez opté : mini réel, simplifié ou normal; vous déclarez et payez aux impôts la TVA chaque mois, ou trimestre. Or, il arrive que, sur une période donnée, le montant de la TVA récupérée soit d'un montant supérieur à la TVA facturée. Ce qui se résume à cette formule :

TVA déductible sur vos dépenses > TVA collectée sur vos ventes = crédit d'impôt

Vous détenez alors une créance fiscale et pouvez choisir entre :

  • Demander le rembousement de ce crédit 
  • Imputer cette somme sur vos prochaines déclarations de TVA

Opter pour le remboursement du crédit de TVA peut vous permettre de solutionner vos difficultés de trésorerie

À cet effet, une nouvelle mesure a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 : la TVA est désormais exigible dès l'encaissement d'acomptes pour toute livraions de biens. C'est à dire que les entreprises qui reçoivent des factures d'acompte peuvent maintenant déduire la TVA. Vous n'avez plus besoin d'attendre la réception de la facture finale !

 

 

Le régime de la franchise en base de TVA : nouveaux seuils en 2023

Les micro-entreprises (auto entrepreneurs), qui ont opté pour le régime de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées par leremboursement de crédit de TVA, tant qu'elles ne franchissent pas les seuils autorisés. Or le plafond à ne pas dépasser désormais, pour les années 2023, 2024 et 2025 s’élève à :

  • 91 900 € pour les activités commerciales (hébergement, achat/revente de biens, de vente de denrées alimentaires)
  • 36 800 € pour les professions libérales et les prestations de services

Avez-vous des clients dans l'Union européenne ? Auquel cas vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à l'administration fiscale, même si vous travaillez en franchise de TVA.

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'indiquer sur vos factures la mention « TVA non-applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».

 

 

Les modalités à connaitre pour se faire rembourser son crédit de TVA

Comment traiter votre demande de remboursement ?

Les modalités dépendent du régime fiscal que vous avez choisi : régime du réel simplifié, ou régime normal. Par défaut, il dépend du montant de votre chiffre d'affaires (CA) et du montant de TVA exigible l'année précédente (N-1).

Attention, le remboursement du crédit de TVA est soumis à des seuils minimum qui varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Mais dans les deux cas de figure, vous devez demander le remboursement sur le site des impôts dans votre espace professionnel, au moment où vous déposez la déclaration de TVA sur laquelle apparait votre créance fiscale. Ce, à condition d'voir conservé les factures concernées.

Dans le cadre d'une activité saisonnière, vous pouvez déposer votre demande dès que votre activité est interrompue.

Au besoin vous pouvez visionner ici la vidéo tutorielle des impôts. Si vous avez opté pour le régime réel simplifié, seul le numéro de formulaire change.

 

Quel est le montant minimum requis pour demander à être remboursé ?

 Dès lors que votre crédit de TVA a atteint 760 €, le remboursement peut être mensuel ou trimestriel sous le régime réel normal. Si votre créance fiscale provient de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations, vous pouvez faire votre demande en juin ou en décembre, quand vous payez vos acomptes semestriels. Vous remplissez alors la déclaration n° 3519.

En revanche, sous le régime réel simplifié, il doit être au minimum de 150 € et le remboursement est uniquement annuel. La demande de remboursement se gère via déclaration n° 3517, au moment où vous faites votre déclaration de TVA annuelle.

À savoir que votre entreprise est soumise au régime réel simplifié par défaut si l'année précédente (N-1), votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (CA HT) est compris entre :

  • 91 901 et 840 000 € pour les activités commerciales, de restauration ou d’hébergement
  • 36 801 et 254 000 € pour les prestations de service

Il peut toutefois être maintenu pour l’exercice en cours tant que votre CA n’excède pas, respectivement 925 000 € et/ou 287 000 €. Lorsque votre entreprise dépasse ces seuils majorés elle relève du régime normal de TVA dès le premier jour de l’exercice en cours. De même, tant que le montant de la TVA exigible au titre de N-1 ne dépasse pas 15 000 €, vous pouvez bénéficier du régime simplifié.

À savoir que sur option vous pouvez toujours demander à être placé sous le régime normal de TVA.

 

Quand sera remboursé votre crédit de TVA ?

Savez vous que vous pouvez demander le remboursement de la TVA déductible sur les frais que vous avez engagé pour le lancement de votre société, avant même de réaliser vos premières prestations ou ventes ?

S'il s’agit de votre première demande de remboursement, joignez votre RIBà votre demande.

Quoiqu'il en soit, le remboursement de votre crédit de TVA se fait entre 15 et 30 jours. Le délai peut néanmoins être plus long si vous venez de démarrer votre activité.

 

 

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