Le remboursement du crédit de TVA : mode d’emploi


Toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) peut se retrouver dans une situation de crédit de TVA. Dans ce cas, la TVA déductible est supérieure à la TVA qui est due.

Autrement dit, le montant de la TVA collectée sur les ventes de l’entreprise est inférieur au montant de la TVA qui s’applique sur ses achats, ses immobilisations ou ses charges. L’entreprise est alors en droit d’exiger de l’Etat un reversement de la TVA.

 

Dans une telle situation, l’entreprise a trois solutions pour récupérer son crédit de TVA :

 

  • à condition de respecter certains seuils, elle peut choisir de se faire rembourser
  • elle peut aussi choisir d’imputer le crédit sur sa prochaine déclaration
  • elle peut enfin l’imputer sur l’échéance à venir d’un autre impôt professionnel

Compta-in-Touch vous explique la démarche et vous rappelle les conditions de remboursement.

Qui est concerné par le crédit de TVA ?

 

  • toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA
  • les entreprises exportatrices de biens ou de services à l’étranger
  • toute entreprise qui démarre son activité et qui a engagé des frais pour son lancement et ce, même si elle n’a pas encore eu l’occasion de réaliser des ventes ou des prestations de services
  • sur lesquels s’applique la TVA
  • les entreprises dont l’activité est saisonnière peuvent exiger le remboursement du crédit de TVA dès lors qu’elles interrompent leur activité au cours de l’année
  • les entreprises étrangères établies dans un pays membre de l’Union européenne
  • les entreprises étrangères hors Union européenne

Attention : les auto-entrepreneurs, bénéficiant de la franchise en base de TVA, n’ont pas la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA qui s’applique sur leurs achats professionnels.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du crédit de TVA ?

 

Les dépenses concernées par le crédit de TVA sont des dépenses professionnelles uniquement. C’est-à-dire qu’elles ont été accomplies en vue du bon fonctionnement ou bien du développement de l’entreprise.

Les dépenses effectuées à titre personnel sont ainsi exclues du dispositif de remboursement.

 

Notre conseil : conservez bien l’ensemble des documents justificatifs relatifs à vos dépenses professionnelles.

Quelles sont les démarches à effectuer pour le remboursement du crédit de TVA ?

 

Il existe différentes manières d’obtenir le remboursement du crédit de TVA. Elles dépendent du régime d’imposition de votre entreprise.

Pour demander le remboursement du crédit, vous devez joindre à votre déclaration de TVA annuelle, trimestriel ou mensuel l’imprimé n°3519 (cliquez ici pour le télécharger) ou bien n°3517, pour les entreprises qui sont au régime simplifié d’imposition (cliquez ici pour le télécharger).

 

  • si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA

Le remboursement annuel du crédit de TVA est possible dès lors qu’il est supérieur à 150 €.

Le remboursement mensuel du crédit de TVA est possible dès lors qu’il est supérieur à 760€. Dans ce cas, votre déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit.

 

  • si votre entreprise est soumise au régime réel normal de TVA

Le remboursement du crédit de TVA est immédiatement possible dès lors qu’il est supérieur à 760€. Dans ce cas, votre déclaration mensuelle ou trimestrielle doit faire apparaître un crédit.

 

Vous pouvez effectuer toutes vos demandes de remboursement de crédit de TVA en ligne en accédant à votre espace professionnel sur le site des impôts. Cliquez sur la rubrique « Mes services », puis « Effectuer une demande de remboursement de crédits de TVA »

 

S’agit-il de votre premier remboursement de TVA ? N’oubliez de joindre votre RIB à la demande !

 

Les experts de Compta-in-Touch vous accompagnent dans toutes vos démarches ! Ils calculent pour vous les montants de vos crédits de TVA et vous guident jusqu’à l’obtention de vos remboursements. Demandez votre devis gratuit : nous vous contactons dans les meilleurs délais.

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