Toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union Européenne disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro d'identification fiscale s'obtient gratuitement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Mais à quoi sert ce numéro de TVA intracommunautaire ? Que devez-vous savoir pour exercer votre activité indépendante en toute légalité ?

Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous explique tout ce que vous devez connaitre sur le numéro de TVA intracommunautaire.

 

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Destiné à faciliter les transactions commerciales entre les entreprises européennes, le numéro de TVA intracommunautaire possède une structure propre à chaque pays.

Ainsi, en France il commence par les lettres FR. Ce sera DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne, etc. Puis ces 2 lettres sont suivies d’un clé informatique de 2 chiffres attribuée par les impôts. Enfin, les 9 derniers chiffres correspondent à votre numéro de SIREN. Par exemple, FR 73 870560237

Vous devez le faire apparaitre sur :

  • Vos factures ;
  • Vos déclarations de TVA ;
  • Vos déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES).

 

Comment obtenir votre numéro de TVA ?

 

L'administration fiscale vous le transmet dès lors que vous avez votre numéro de SIREN, ce dernier étant attribué par l'INSEE quand vous créez votre entreprise. C'est gratuit et vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA.

Si vous avez opté pour le régime de la franchise en base de TVA et que vous voulez réaliser des transactions commerciales avec d'autres pays de l'UE, vous devez adresser votre demande à votre service des impôts (SIE). Vous obtiendrez alors gratuitement votre numéro de TVA.

Méfiez-vous des arnaques. Beaucoup d'entreprises nouvellement créées reçoivent des propositions commerciales dans leur boite aux lettres. Des offres payantes aux allures de courriers officiels qui vous demandent de payer pour pouvoir obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit de courriers frauduleux.

 

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

 

C'est grâce à ce numéro d'identification fiscale que vous pouvez établir vos factures exonérées de TVA dans le cadre de vos ventes dans un autre pays de l'Union Européenne. Sous conditions que votre client européen soit également assujetti à la TVA.

On parle de livraisons intracommunautaires (et non pas d'export) lorsque vous vendez vos produits ou vos services à un client domicilié dans l'UE. Dans cette situation vous devez transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) dès la première expédition, peu importe le montant de la vente.

Dans le cadre de prestations de services commercialisées à des sociétés domiciliées en Europe, c’est une déclaration européenne de services (DES) que vous devez déposer. DEB et DES sont des déclarations à la fois fiscale et statistique.

Inversement, on parle d'acquisitions intracommunautaires (et non pas d'importation) lorsque vous achetez des biens ou des prestations de service en provenance d'un état de l'UE.

Vous devez remplir une déclaration d’échange de biens (DEB) si au cours de l’année civile précédente (N-1), vous avez introduit des biens pour un montant total égal ou supérieur à 460 000 euros. Ou si vous franchissez ce seuil en cours d’année N.

 

Peut-on vérifier un numéro de TVA ?

 

Non seulement vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre futur partenaire commercial, mais vous avez tout intérêt à le faire. C’est le seul moyen pour vous prémunir contre les fraudes.

Avant de finaliser toute transaction commerciale, contrôlez le numéro de TVA de votre client ou fournisseur européen sur la plateforme VIES.

Et si jamais le numéro de TVA s’avère non valide, demandez-lui une attestation d’assujettissement à la TVA. Sans ce document en votre possession, vous devez appliquer la TVA française sur votre facture.

 

Nous n’avons pas répondu à toutes vos questions, ou vous souhaitez nous confier vos obligations fiscales ? Contactez nos équipes !

 

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