Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification fiscale qui vous permet de réaliser des échanges commerciaux exonérés de TVA avec des entreprises d’autres pays membres de l’Union Européenne.

Qu'est-ce que c’est ?

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose, en France, de la manière suivante :

• FR + 2 chiffres (clé informatique) + n° SIREN (9 chiffres)

Egalement connu sous l’appellation « numéro d’identification TVA » ou « numéro d’immatriculation », ce numéro est attribué gratuitement à toute entreprise assujettie à la TVA par son administration fiscale dès lors qu’elle a son numéro de SIREN.

Ce numéro vous permet d’établir des factures exonérées de TVA et facilite ainsi les transactions commerciales avec des entreprises d’autres pays européens.

Comment ça marche ?

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement apparaître sur vos factures.

Pour pouvoir facturer hors taxes, il faut que votre client professionnel soit également redevable de la TVA dans son pays. Pour vous le prouver, il vous communique son numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez le mentionnez sur la facture de vente, en complément de la mention des articles 262 (ventes de biens), 259A et 259B (vente de services) du CGI qui vous dispense de TVA.

Il est important de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire car, si celui-ci fraude, vous pouvez être soupçonné de complicité et devoir rembourser aux impôts le montant de la TVA que vous n’auriez pas facturée.

Quand vous facturez en exonération de TVA, votre client doit auto-liquider la TVA dans son propre pays : s’il vous a transmis un faux numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier d’un prix HT, il ne respectera pas ses obligations. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client, rendez-vous sur http://tva-intracommunautaire.com.

Si vous achetez à un autre membre de l’union européenne, n’oubliez pas de lui communiquer votre propre numéro de TVA intracommunautaire afin qu’il ne vous facture pas la TVA applicable dans son pays. Vous mentionnerez cet achat en acquisition intracommunautaire sur votre déclaration de TVA.

Vous devez également en informer les services douaniers au moyen de Déclaration d’Echange de Bien ou de Service (DEB ou DES). Lorsque vous reportez les numéros d'identifiant TVA sur la DEB, veuillez à ne laisser aucun espace ni autre symbole entre les lettres et les caractère.

Numéro d'identification TVA des différents pays européens

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