Dans un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, le gouvernement prévoit des mesures pour les organismes de gestion agréée (OGA). Le texte de loi annonce notamment :
- le rétablissement de certains avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents des OGA
- le renforcement des missions proposées par ces organismes de gestion
Mesure principale, le gouvernement rétablit et aménage les dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les adhérents des OGA. L’objectif de ces aménagements est de conserver une incitation forte à adhérer aux organismes de gestion agréée. Au 1er janvier 2016, l’amendement entre en vigueur.
Quels sont les avantages fiscaux rétablis pour les adhérents des OGA ?
- Les adhérents bénéficient à nouveau de la réduction d’impôt sur le revenu pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA. La loi de finances 2015 avait supprimé cet avantage fiscal. Au 1er janvier 2016, la réduction est restaurée.
Concrètement, la loi prévoit que la réduction d’impôt pour les frais de comptabilité et d’adhésion est plafonnée à 915 € par an. Pour les exercices ouverts à compter du début de l’année 2016, le montant de la réduction d’impôt est égal aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l’adhésion à un OGA. - La totalité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel, adhérent d’un OGA, redevient déductible du bénéfice imposable. La déduction est également applicable aux salaires perçus par les conjoints d’associés de sociétés de personnes.
Rappel : pour les non-adhérents des OGA, la déductibilité du salaire du conjoint est limitée à 17 500 € par an.
Quels sont les dispositifs qui renforcent les missions des OGA ?
Grâce à l’amendement relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015, le législateur souhaite réaffirmer le rôle des OGA en matière d’information, d’accompagnement, d’aide à la gestion ou encore de formation auprès de leurs adhérents.
Afin de veiller à la régularité des déclarations fiscales dont les OGA ont le contrôle, le gouvernement renforce leurs missions :
- les compétences des OGA sont élargies aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi, les OGA ont le pouvoir d’exiger tous les documents qui leurs sont utiles pour effectuer les contrôles de cohérence
- un examen périodique de sincérité des adhérents et des OGA est mis en place
- les règles d’indépendance des OGA sont renforcées et celles qui encadrent la composition de leurs conseils d’administration sont précisées
- les adhérents qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BA (bénéfices agricoles) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) ont la possibilité de se regrouper au sein d’un même OGA
- les revenus de source étrangère peuvent être contrôlés par des certificateurs étrangers
- les adhérents des centres de gestion agréée doivent désormais accepter le paiement par carte bancaire ou par chèque
Vous avez des questions sur les règles de fonctionnement des OGA ou vous souhaitez en savoir d’avantage sur les bénéfices auxquels leurs adhérents peuvent prétendre ? N’hésitez pas à contacter les experts de Compta in Touch ! Ils répondent à toutes vos questions, dans les meilleurs délais.
