Organismes de recherche privés agréés : un statut à améliorer en matière de crédit d’impôt recherche


Les entreprises qui développent des activités de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier du Crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR permet aux entreprises de déduire de leur impôt les dépenses engagées en recherche fondamentale ou en développement expérimental.

 

Pour prétendre au CIR, les entreprises ont la possibilité d’externaliser leurs activités de R&D auprès d’organismes privés (SA, Sarl, SAS…) Il y a une condition : les organismes privés sous-traités doivent avoir reçu l’agrément CIR. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche délivre cet agrément. L’entreprise qui sous-traite est considérée comme le donneur d’ordre. Elle peut alors inclure dans son CIR les dépenses R&D confiées à l’organisme privé agréé.

Les organismes de recherche privés agréés peuvent-ils bénéficier du CIR ?

Oui, mais la loi prévoit une restriction. Lorsque qu’elle engage des dépenses en matière de R&D, toute entreprise peut bénéficier du CIR. Le fait qu’elle dispose de l’agrément CIR ne change rien.

 

Toutefois, s’il s’avère que les dépenses R&D engagées l’ont été suite à une commande de la part d’une autre entreprise qui entend, par ces dépenses, bénéficier du CIR, l’organisme agréé ne pourra pas inclure dans son assiette du CIR le montant des frais sous-traités. Son client est considéré comme un donneur d’ordre.

 

Ainsi, pour pouvoir déclarer à son propre compte un CIR, l’organisme agréé doit déduire de sa base de calcul toutes les prestations facturées pour un donneur d’ordre qui a intégré ces mêmes prestations pour son CIR.

 

A noter : au cours des activités de recherche, lorsque l’entreprise qui sous-traite renonce volontairement au CIR, l’organisme agréé ne peut toujours pas prendre en compte les dépenses engagées dans son propre CIR.

 

Cette restriction permet au législateur d’empêcher que les mêmes activés de R&D n’ouvrent deux fois des droits au CIR.

Quels avantages apporte l’agrément du CIR et comment en faire la demande ?

En premier lieu, l’agrément CIR permet aux clients d’une entreprise de déduire de la facture les dépenses qu’ils externalisent. Plus précisément, les clients récupèrent les dépenses engagées sous la forme d’un crédit d’impôt. Par ailleurs, les entreprises qui ont reçu l’agrément CIR offrent à leur client ou prospect un gage de sérieux et de crédibilité. Elles sont référencées sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

L’agrément CIR se demande sur le site du ministère : le formulaire Cerfa 10198*08 pour obtenir le dossier d’agrément organisme

 

Des pièces justificatives sont à joindre au dossier : une plaquette de présentation de votre organisme, la présentation de votre personnel (CV, bulletins de salaire…), la présentation du projet de recherche et développement.

 

Afin de bénéficier du CIR pour l’année en cours, vous devez envoyer votre demande d’agrément avant la date du 30 juin. Si vous envoyez une demande de renouvellement d’agrément, le dossier doit être complété avant le 31 décembre.

 

Les experts de Compta in Touch vous accompagnent dans votre demande d’agrément ! Ils vous montreront quels bénéfices l’agrément apporte à votre entreprise.

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