Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de moins de 50 salariés ? Connaissez-vous les Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ? Compta In Touch vous partage aujourd'hui les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier si vous implantez votre entreprise individuelle (EI) ou votre société dans un QPPV.
La loi de finances pour 2022 ayant prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.
Qu'est-ce q'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ?
Les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) remplacent les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) depuis 2015.
La méthode d'identification de ces quartiers repose sur un seul critère : le revenu des habitants de ces territoires, plus bas que la moyenne nationale. Cette méthode a permis de repérer 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, situés dans l’Hexagone et l'Outre-mer. 5.5 millions de personnes vivent dans ces quartiers selon l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Ces quartiers prioritaires se caractérisent par un décrochage scolaire et un chômage plus élevés qu’ailleurs. Certains font aussi face à des difficultés d’accès aux services et aux soins. Cela dit, il y a aussi de belles réussites entrepreneuriales ! D'ailleurs un concours récompense les plus talentueux depuis 20 ans : Talents des Cités. Cette année, l’appel à candidature est ouvert jusqu'au 16 juillet 2023. Plus de 600 entrepreneurs ont d'ores et déjà été récompensés.
Comment savoir si votre entreprise est en zone urbaine sensible (ZUS) ?
Une ZUS était une zone constituée de quartiers d’habitations souffrant d'un fort taux de chômage. À ce titre, elles étaient considérés comme prioritaires sur un plan socio-économique. Quant aux zones franches urbaines (ZFU), elles sont devenues les ZFU-Territoires entrepreneurs.
Or, les 100 ZFU-TE sont toutes concernées par un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), voir plusieurs.
Comment trouver un quartier prioritaire ?
Grâce à ce simulateur mis en place par les pouvoirs publics, vous pouvez facilement vérifier si votre quartier est un QPPV, ou si vous habitez à proximité d'un quartier prioritaire.
Quelles sont les avantages fiscaux liés à l'implantation dans un QPPV ?
Sous certaines conditions vous pouvez bénéficier de l'exonération totale ou partielle sur :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 8 ans
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 5 ans
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pendant 5 ans
Pour rappel, la CVAE sera réduite de moité en 2023, avant d'être définitivement supprimé à compter de 2024.
À savoir que les entreprises bénéficiaires implantées de l'autre côté de la voie qui délimite un QPPV peuventaussi bénéficier de ces exonérations fiscales. L'adresse de domiciliation constitue le critère d'éligibilité.
Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
Hormis l'obligation de créer votre entreprise dans un quartier prioritaire avant le 31 décembre 2023, vous devez aussi respecter les conditions suivantes :
- Exercer une activité commerciale inscrite au RCS et au Registre national des entreprises (RNE). Les entreprises individuelles (EI), y compris sous le régime de la micro entreprise sont concernées.
- Avoir un chiffre d’affaire HT ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d’€
- Employer 50 salariés maximum au moment où vous vous implantez
- Exercer effectivement le contrôle de votre société
Notez que vous pouvez aussi en bénéficier si votre entreprise fait l'objet d'une extension, ou que vous reprenez une entreprise dans un QPPV.
Les entreprises de spectacles vivants, les entreprises du BTP et du transport peuvent aussi bénéficier de ces exonérations fiscales, si elles sont inscrites aux RCS et RNE.
L'exonération de la CFE
Elle est totale les 5 premières années puis dégressive les 3 années suivantes :
- 60 % la 6e année
- 40 % la 7e année
- 20 % la 8e année
À savoir qu'en 2023 le montant maximum des exonération est fixé à 30 630 €. En revanche, pour les entreprises commerciales qui se sont implantées en 2022 (N-1), l'exonération maximale est de 82 626 €.
Comment bénéficier de l'exonération de CFE ?
Chaque année vous devez déclarer vos locaux professionnels. Pour bénéficier de l'exonération, vous devez compléter la déclaration 1447C si vous créez votre entreprise. Sinon la déclaration 1447M en cas d'extension d'entreprise.
L'exonération de la Taxe foncière (TFPB)
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier de votre local commercial. Celle-ci dure 5 ans mais le montant de l'aide accordée ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices comptables.
Notez qu'en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, elle est maintenue dans les conditions prévues jusqu'au terme des 5 années.
Pour en bénéficier, adressez-vous à votre service des impôts.
Le dispositif d'emplois francs
Il s'agit là d'une aide à l'embauche dont vous pouvez également bénificier si vous recrutez un jeune qui réside dans un quartier prioritaire et qui est suivi par la mission locale. Là encore le dispositif a été prolongé et s'applique donc pour tous les contrats de travail en CDI ou CDD de 6 mois minimum conclus avant le 31 décembre 2023.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide financière s'élève à :
- 15 000 € au total sur 3 ans (5 000 € /an) pour un CDI
- 5 000 € au total sur 2 ans (2 500 € /an) pour un CDD de 6 mois minimum
Sous ce dispositif d'aide, c’est l’adresse du jeune qui est prise en compte, et non pas l’adresse de votre entreprise.
Attention, si le contrat est rompu dans les six premiers mois, aucune aide ne vous sera versée, même si la rupture est à l’initiative de votre jeune salarié.
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