S'implanter dans un QPPV


Vous souhaitez créer une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou tout simplement vous y étendre ? Depuis le 1er Janvier 2015, vous implanter dans ces zones vous permet de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 8 ans.

Qu'entend-on par "quartier prioritaire de la politique de la ville" (QPPV) ?

Les QPPV sont des quartiers urbains caractérisés par un faible nombre d'habitants et par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.

 

Quels sont les avantages accordés aux entreprises implantées dans ces zones ?

Vous vous implantez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant 8 ans.

L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans :

  • dès 2015, pour les établissements existants dans un QPPV au 1er Janvier,
  • à partir de l'année qui suit celle de la création, pour les créations d'établissements,
  • à partir de la 2ème année qui suit celle de l'extension, pour les extensions d'établissements.

Au bout de 5 ans, l’exonération totale devient dégressive :

  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année,

La base nette imposable pouvant bénéficier de cette exonération est plafonnée à 77 089 € en 2015.

 

Quelles est la typologie d'entreprise concernée ?

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous exercez une activité de réparations d'automobiles et de motocycles,
  • l'effectif de votre entreprise est inférieur à 10 salariés,
  • vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros,
  • vous employez des personnes résidants dans ces QPPV.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages ?

Vous bénéficiez de cette exonération si la création ou l’extension de votre activité est réalisée entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020.

Vous étiez déjà implanté dans cette un QPPV au 31/12/2014 : vous êtes concerné.  

 

Plus de 1000 QPPV en France : mais où sont-ils ?

Pour savoir quels sont les quartiers concernés : cliquez ici

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

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