Les créances impayées entraînent un risque pour la santé financière de votre entreprise. Depuis 2016, une procédure simplifiée vous permet d’obtenir le recouvrement des petites créances en 30 jours, sans avoir à saisir le tribunal. Compta In Touch vous explique comment fonctionne la procédure simplifiée de recouvrement de créance.
Que sont les « petites créances » ?
La procédure de recouvrement simplifié peut s’appliquer pour les créances ayant un montant maximal (principal et intérêts) de 5 000 €. En outre, la créance doit avoir pour origine :
- Un contrat ou une obligation (facture impayée, crédit…) dans lequel le montant de la dette est inscrit
- Une lettre de change, un billet à ordre, ou un bordereau Dailly (acceptation d’une cession de créance professionnelle).
Attention : les chèques sans provision font l’objet d’une procédure spécifique.
Comment mettre en œuvre le recouvrement simplifié de créance ?
Tout d’abord, vous devez vous adresser à l’huissier de justice compétent, autrement dit celui qui ressort de la cour d’appel où est domicilié le débiteur (le tiers qui vous doit de l’argent). Il faudra lui fournir plusieurs informations :
- L’identité du débiteur
- La preuve de l’impayé
- La marge de négociation que vous êtes prêt à accorder.
Bon à savoir : vous pouvez déclencher directement la procédure sur la plateforme en ligne dédiée au traitement des petites créances.
Ensuite, l’huissier de justice va remettre au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception, l’invitant à participer à la procédure. Il dispose d’un mois pour répondre.
Si le débiteur accepte, il pourra négocier le montant et les modalités du paiement avec l’huissier de justice. Une fois votre accord obtenu, l’huissier pourra délivrer un titre exécutoire. Ce document lui permet de recouvrer la somme, par encaissement volontaire, saisie des biens ou encore saisie sur salaire.
Si le débiteur refuse, ou ne répond pas dans le délai d’un mois, vous devrez saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.
Combien coûte le recouvrement simplifié des petites créances ?
Il faut savoir que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est payante, et à votre charge.
Des frais pour le dépôt de dossier (14,92 €) et pour l’émission du titre exécutoire (30 €) sont à prévoir.
Concernant la prestation de recouvrement, les honoraires de l’huissier de justice dépendent du montant recouvré :
- Jusqu’à 188 € : forfait de 21,45 €
- Au-delà de 188 € : un pourcentage est appliqué sur les sommes recouvrées, allant de à 11,70 % à 3 %.
Le saviez-vous ? Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le recouvrement amiable de l’ensemble de vos créances.
