Quand vous créez une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une société, vous devez choisir le régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Or, la forme juridique de votre entreprise a une incidence sur sa fiscalité. Compta In Touch fait le point pour vous sur les différents régimes fiscaux des entreprises.
Quel régime fiscal choisir pour votre entreprise individuelle ? IR ou IS ?
Vous vous lancez seul dans l’aventure entrepreneuriale ? Vous exercez une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale ?
Le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans avoir à rassembler un capital. Mais les bénéfices de votre entreprise sont obligatoirement imposés à l’IR. Selon la nature de votre activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune distinction n’est faite entre vos revenus et les bénéfices. Vous avez le choix entre le régime de la micro entreprise (auto-entrepreneur) ou le régime réel simplifié.
Attention, votre responsabilité est totale et illimitée en cas de dettes professionnelles. Ce qui signifie que votre patrimoine personnel pourra servir à payer d’éventuelles dettes issues de votre activité professionnelle. Seule votre résidence principale est protégée. Pour pallier ce risque, nous vous conseillons de prendre l’option EIRL (Responsabilité Limitée). Vous pouvez ainsi constituer un patrimoine professionnel pour protéger vos biens personnels. De plus, vous pouvez opter pour une imposition de vos bénéfices à l’IS.
Mise à jour au 15 mai 2022 : le statut juridique de l'entrepreneur individuel évolue ! Découvrez ici toutes les nouveautés
Quel régime fiscal choisir pour pour votre société EURL ?
Par défaut l’EURL est imposable à l'IR lorsque l’associé unique est une personne physique. Autrement dit, là encore vous serez imposé en votre nom sur les bénéfices de votre société unipersonnelle.
Vous devez porter votre bénéfice (ou déficit) sur le formulaire n° 2042-C-Pro depuis votre espace professionnel sur le site gouvernemental des impôts.
Vous avez également le choix entre le régime micro-BIC ou micro-BNC, ou le régime du réel. Pour rappel, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelle si vous optez pour le régime de la micro entreprise.
Si vous optez à l’IR sous le régime fiscal du réel, n’oubliez pas d’adhérer à un organisme de gestion agréé (AGA ou CGA) pour éviter la majoration de 25% du votre bénéfice imposable.
Vous pouvez aussi opter pour une imposition à l’IS. Vous pouvez prendre l’option au moment de la création de votre EURL ou au cours de la vie de votre société. Auquel cas vous devez faire votre demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce, au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que votre entreprise soit assujettie à l’IS. Auparavant irrévocable, il est désormais possible de révoquer l’option depuis 2019. Veillez à le faire avant la 5ème année.
À savoir que si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est soumise de plein droit à l’IS.
Et pour votre société unipersonnelle SASU ?
Alternative à l’EURL quand vous démarrez seul, la SASU (SAS unipersonnelle) est soumise à l’IS de plein droit. Opter pour ce statut juridique vous permet également de bénéficier du régime social assimilé-salarié.
Bénéfices et rémunération sont alors distincts. Votre société est imposée à l’IS tandis que votre rémunération est imposée à l’IR, dans la catégorie des salaires et traitements.
La rémunération que vous vous versez est déductible du résultat de votre société. De plus, les bénéfices réinvestis dans votre société ne sont pas imposables.
Enfin, vous pouvez vous versez des dividendes si votre SASU est bénéficiaire. Ils doivent alors être déclarés sur votre déclaration personnelle de revenus dans la rubrique « revenus de valeurs et capitaux mobiliers ».
Quelle fiscalité pour une société pluripersonnelle SAS ou SARL ?
Vous vous associez pour fonder votre société commerciale ? Vous avez le choix entre deux formes juridiques : la SARL et la SAS. Il en va de même si vous souhaitez créer une société d’exercice libéral (SEL). Elle peut se décliner en SELARL ou en SELAS, à l’image de la SARL et de la SAS.
De plein droit, elles sont soumises à l’IS. Sur option, elles peuvent être assujetties à l’IR.
Si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option, il faudra l’accord des associés, à l’unanimité. La demande se fait auprès de votre SIE au plus tard avant la fin du 3ème mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet. Valable 5 ans seulement, vous pouvez y renoncer avant le terme des 5 exercices. Mais dans ce cas, ce sera irrévocable. En matière de délai, la notification aux impôts doit être faite dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel l'option à l'IR s'applique.
Exception faite pour les SARL de familles : elles sont soumises de plein droit à l’IR.
Quels taux d’imposition pour votre société à l’IS ?
Le taux réduit d’imposition de 15% s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les exercices clos à compter du 31/12/202. Vous êtes concernés si votre CA HT est inférieur à 10 millions d'euros, et votre capital totalement libéré.
Récemment réformé, le taux normal de l'impôt sur les sociétés poursuit sa baisse en 2021. Il est désormais de 26,5 % si votre entreprise affiche un CA inférieur à 250 millions d’euros, sinon 27.5%. En 2022 il sera abaissé à 25% pour toutes les entreprises, tel que prévu initialement dans la réforme.
Tandis que l’impôt sur le revenu est basé sur un barème progressif qui peut atteindre jusqu’à 45% d’imposition.
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