Les 3 régimes d’imposition à la TVA


Votre régime d’imposition à la TVA est fonction de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires : franchise en base, réel simplifié d’imposition (RSI), ou réel normal. Il est toutefois possible, dans certains cas, d’opter pour un autre régime d’imposition. En fonction du régime d’imposition que vous retenez, vos déclarations de TVA sont faites mensuellement, trimestriellement ou annuellement avec versement d’acomptes.

Présentation des 3 régimes d’imposition TVA :

RégimePrésentation
Franchise en base de TVA
  • Vous facturez en HT avec mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
  • Vous ne déposer pas de déclaration de TVA aux impôts
  • Vous ne déduisez pas la TVA sur les achats effectués
Réel simplifié d'imposition (RSI)
  • Vous payez deux acomptes de TVA et déposez une déclaration annuelle (CA12 ou CA12E)
Réel normal
  • Vous déclarez trimestriellement votre TVA si la TVA dont vous êtes annuellement redevable (TVA collectée - TVA déductible) est inférieure à 4 000 €
  • Vous déclarez mensuellement votre TVA si la TVA dont vous êtes annuellement redevable (TVA collectée - TVA déductible) est supérieure à 4 000 €

3 régimes d’imposition mais plusieurs options possibles.

Votre régime d’imposition est déterminé par votre volume de chiffre d’affaires mais vous avez la possibilité d’en choisir un autre :

CA
CA achat-revente < 82 200 € Entre 82 200 et 783 000 € Supérieur à 783 000 €
CA prestations de services < 32 900 € Entre 32 900 € et 236 000 € Supérieur à 236 000 €
CA activités réglementées < 42 600 € N/A N/A
Régime d'imposition      
Franchise en base de TVA X    
Réel simplifié d'imposition Sur option X  
Réel normal Sur option Sur option X

Exercer l’option : 3 avantages

Le choix pour un régime d’imposition différent de celui qui correspond à votre volume de chiffre d’affaires permet de :

  • Déduire et collecter la TVA plutôt que d’être en franchise
  • Payer la TVA selon vos achats et ventes réels plutôt que par des acomptes régularisés ultérieurement
  • Payer votre TVA au mois plutôt qu’au trimestre pour que les sorties de trésorerie soient moins élevées.

Exercer l’option : 1 limite

Vous réalisez plus de 32 900 € de CA en prestations de services ou plus de 82 200 € en achat-revente et vous optez pour le régime réel normal en terme de TVA : votre régime d’imposition à l’impôt (IS ou IR) devient également le réel normal.
Une alternative : le régime du « mini-réel » : vous déclarez vos TVA au réel normal, et vous déclarez vos bénéfices au réel simplifié.

Exercer l’option : 2 contraintes

Pour opter pour un autre régime d’imposition, vous devez :

  • Adresser une lettre d’option au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (LRAR)
  • Conservez l’option pendant une durée minimale de 2 ans.

Quand pouvez-vous exercer l’option ?

  • Vous relevez du régime de la franchise en base et vous optez pour un autre régime : l’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel la déclaration est effectuée.
  • Vous relevez du RSI et vous optez pour le régime réel normal en TVA et en IR ou IS: vous transmettez l’option avant le 1er Février de l’année où vous souhaitez exercer l’option.
  • Vous relevez du RSI et vous optez pour le régime alternatif du « mini réel » :
    • Vous transmettez l’option avant le 5 Mai 2015 : l’option est à effet rétroactif au 1er Janvier 2015.
    • Vous transmettez l’option après le 5 Mai 2015 : l’option aura seulement effet au 1er Janvier 2016.

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