En matière d’impôts, de nombreux chefs d’entreprise sont réticents à contacter l’administration fiscale, par peur du contrôle ou du temps de traitement. Pourtant, les relations avec les inspecteurs des impôts ne sont pas forcément conflictuelles. Elles peuvent même aider votre entreprise à se mettre en conformité, et surtout à bénéficier des dispositifs en vigueur. En effet, le rescrit fiscal est justement la procédure qui vous permet de solliciter directement le fisc. Alors précisément, quels sont les intérêts à faire une demande de rescrit fiscal pour votre entreprise ? Quelle est la procédure à suivre ? Compta In Touch vous partage aujourd’hui toutes les informations dont vous avez besoin pour ne pas perdre de temps.
Demande de rescrit fiscal : c’est quoi ?
Faire une demande de rescrit fiscal vous donne la possibilité d’interroger l’administration au sujet d’un impôt, d’un droit ou d’une taxe prévus par le Code général des impôts.
Votre question peut prendre deux formes :
- La question de législation : pour interpréter un point de droit particulier, et connaître la position de l’administration sur un texte fiscal
- Le rescrit général : pour interpréter votre situation de fait au regard du droit fiscal (exemple : votre éligibilité à un dispositif fiscal).
Le délai de réponse est généralement de 3 mois.
La procédure de rescrit fiscal va au-delà de la simple demande de renseignements. En effet, le rescrit fiscal est une prise de position qui engage l’administration. D’ailleurs, les rescrits précédemment délivrés par l’administration sont publiés de façon anonymisée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).
Bon à savoir : le rescrit fiscal peut être sollicité aussi bien par les professionnels que les particuliers.
La loi ESSOC : un contexte favorable au dialogue
La procédure du rescrit fiscal n’est pas nouvelle, mais elle connaît un nouveau souffle depuis quelques années.
En effet, elle s’inscrit pleinement dans la volonté de l’État d’améliorer les relations entre les administrations et les usagers. La loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance ») de 2018 a ainsi instauré le droit à l’erreur, avec un certain nombre de mesures visant à faciliter les démarches administratives.
Ce qui a sans doute contribué à la hausse des demandes de rescrits fiscaux, provenant notamment des PME. De son côté, l’administration s’est employée à diminuer son temps de traitement, atteignant un délai moyen de 87 jours en 2020.
À savoir qu’une procédure équivalente au rescrit fiscal existe au niveau des cotisations sociales : le rescrit social, qui permet d’obtenir une réponse explicite de l’URSSAF.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
La réponse de l’administration l’engage à ne pas remettre en cause votre situation fiscale. On parle de garantie d’opposabilité dès lors que la prise de position est :
- Formelle : suffisamment explicite, précise et non équivoque
- Issue d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur
- Antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou à la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné
- Portée officiellement à la connaissance du contribuable.
Attention, le rescrit fiscal s’applique uniquement à votre situation individuelle, il n’est pas opposable par un tiers.
Ainsi, votre entreprise ne sera pas pénalisée par une éventuelle régularisation d’impôt si vous -même respectez les conditions suivantes :
- Être de bonne foi et fournir à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause
- Se conformer à la solution admise par l’administration
Et sous réserve, bien sûr, que votre situation n’ait pas évolué depuis votre demande.
Faire une demande de rescrit fiscal permet donc à votre entreprise de se mettre en conformité, pour éviter de se retrouver en porte-à-faux en cas de contrôle fiscal. En outre, c’est une procédure qui vous permet d’améliorer votre connaissance des dispositifs fiscaux et de mieux piloter la croissance de votre entreprise en conséquence.
Faire une demande de rescrit fiscal : la procédure
Toute demande de rescrit fiscal doit être formulée à l’écrit par un représentant habilité de l’entreprise. Elle doit comporter votre nom ou raison sociale, ainsi que votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone.
Votre demande doit présenter votre situation de fait, de façon précise, complète et sincère. Il faut également indiquer le texte fiscal pour lequel vous souhaitez une prise de position, en expliquant si possible votre propre analyse du texte.
Attention, veillez à bien prendre en compte la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer (ou payer, en l’absence d’obligation déclarative) l’impôt en question.
De façon générale, il faut adresser la demande à la direction des finances publiques dont vous dépendez pour vos déclarations fiscales. Dans certains cas précis, il faudra vous adresser à l’administration centrale.
Enfin, il est préférable d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre demande est incomplète, des informations pourront vous être réclamées, ce qui allongera le délai de réponse.
Quel recours en cas de désaccord ?
Le rescrit fiscal n’est pas à proprement parler un contrôle dont vous pouvez contester les conclusions.
Toutefois, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande initiale, si vous êtes en désaccord avec l’interprétation de l’administration. Vous devez alors vous manifester dans les 2 mois suivant la réponse, selon les mêmes modalités que la première demande, et sans ajouter de nouvel élément.
Une fois la réponse reçue, vous êtes libre de l’appliquer ou non, en gardant à l’esprit que vous risquez un rehaussement en cas de contrôle.
Une alternative : l’examen de conformité fiscale
Si vous êtes confronté à une problématique fiscale, vous pouvez aussi contacter d’autres interlocuteurs que les impôts. En effet, toute entreprise peut faire appel à un prestataire pour réaliser un examen de conformité fiscale. Il s’agit en fait d’un contrôle préventif, sous la forme d’un audit.
L’examen de conformité fiscale, qui répond à des règles précises, fait l’objet d’un compte-rendu de mission, également transmis à la direction générale des finances publiques.
Naturellement, les conclusions de l’examen de conformité fiscale n’ont pas la même autorité que celles d’un rescrit fiscal adressé par l’administration. Toutefois, cette démarche vous permet de faire appel au prestataire de votre choix : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste, organisme de gestion agréé (AGA ou CGA).
L’essentiel à retenir
Cette démarche vous permet d’obtenir une réponse de l’administration fiscale qui l’engage, tant que votre situation n’évolue pas. Dès lors que vous vous conformez à la solution admise, vous ne serez pas pénalisé par une régularisation d’impôts.
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