Dépôt des liasses fiscales aux impôts


Depuis Octobre 2014, toutes les entreprises sont obligées de transmettre par voie dématérialisée leur liasse fiscale aux impôts. Pour les inciter à respecter cette obligation, un délai supplémentaire de 15 jours leur était accordé. Ce délai supplémentaire est supprimé depuis le 1er Janvier 2015

 

Qu’est-ce qui change ?

L'obligation de télétransmettre les liasses fiscales aux impôts s'est étendue progressivement à toutes les entreprises : d’abord en fonction d'un seuil de chiffre d’affaires, ensuite en fonction du régime d’imposition. Depuis le 1er Janvier 2015, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation.

 

Pour inciter les entreprises à privilégier la télétransmission au détriment de la transmission de leur liasse fiscale au format papier, un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé à toutes les entreprises.

 

L’obligation de télétransmettre étant devenue la norme, cet avantage est supprimé.

 

Ainsi, le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises est supprimé depuis le 1er Janvier 2015. 

Pour mémoire :

  • Votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu : vous devez télétransmettre votre liasse fiscale pour le 3 mai 2016
  • Votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés : la télétransmission doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. 
    • Une exception si votre date de clôture est le 31/12 : vous avez jusqu’au 3 Mai 2016 pour télétransmettre votre liasse fiscale.

       

Jusqu’en 2014, vous aviez un délai supplémentaire de 15 jours pour vous inciter à télétransmettre. Cet avantage est supprimé dès 2015 pour toutes les entreprises clôturant leur compte après le 31 décembre 2014.

 

Vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici

 

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