La taxe d’apprentissage est à verser avant le 1er mars


La taxe d’apprentissage est un impôt que verse les entreprises. Il sert à financer l’enseignement technologique et professionnel et l’apprentissage, comme son nom l’indique.

La taxe d’apprentissage équivaut à 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise.

 

Devez-vous payer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire mais certaines entreprises, suivant les conditions, peuvent en être exonérées.

Vous êtes :
une entreprise individuelle

  • une société
  • une entreprise commerciale
  • une entreprise industrielle
  • une entreprise artisanale
  • un entrepreneur individuel
  • une association
  • une coopérative agricole
  • un Groupement d'intérêt économique…

vous devez payer la taxe d’apprentissage si votre entreprise ou votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

 

Dans quel cas, êtes-vous exonéré de cette taxe d’apprentissage ?

Vous n'avez pas à verser de taxe d'apprentissage si :

  • Vous employez des apprentis et la base d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel (soit 105.596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016).
  • Vous êtes une Société civile de moyens (SCM) et votre activité est non commerciale (sous conditions).
  • Vous êtes une personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • Vous êtes un groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Calcul

A noter : Le salaire des apprentis est exonéré totalement si l’entreprise emploie jusqu’à dix salariés.

A partir de onze salariés, il s’agit d’une exonération partielle, à hauteur de 11 % du SMIC (20 % dans les départements d'Outre-Mer).

A qui verser la taxe d’apprentissage ?

Deux possibilités :

  • Si votre versement intervient avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés, vous pouvez choisir l’Organisme collecteur de taxe d’apprentissage qui recevra le montant de la taxe.
  • Vous n’avez pas payé dans les temps ? Attention, votre taxe d’apprentissage va être multipliée par deux. Vous devez alors verser cette somme au Service des impôts des entreprises, en ajoutant un bordereau de versement, avant le 30 avril.

Par exemple : vous avez jusqu’au 1er mars 2017 pour verser le montant de la taxe d’apprentissage des revenus 2016 à la Chambre de commerce et d’industrie de votre région (ou à tout autre organisme collecteur de votre choix).
Passée cette date, vous devez payer le double et adresser le versement au SIE.

 

Et la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ?

Les entreprises d'au moins 250 salariés et qui sont redevables de la taxe d'apprentissage doivent payer en plus une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen)...

  • d’alternants
  • de jeunes accomplissant un VIE (Volontariat international en entreprise)
  • de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche).

Attention : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus le montant de sa CSA augmente.

 

En tant que chef d’entreprise, vous avez des obligations légales, comme fiscales. Votre conseiller Compta In Touch peut vous accompagner dans ces démarches. Contactez-le pour faire le point sur votre situation.

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