La taxe d'apprentissage finance les dépenses liées à l'apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Elle est payée par l’ensemble des entreprises imposables (IR ou IS) sans tenir compte de leur forme juridique. Et son calcul est basé sur le montant des rémunérations brutes de l’année précédente. Certaines entreprises sont également soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Taxe d’apprentissage : qui paie ?
Toutes les entreprises imposables, que ce soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), de toutes formes juridiques confondues, paient la taxe d’apprentissage à partir du moment où elles emploient un ou plusieurs salariés.
Si vous n’avez pas de salarié, vous n’êtes pas redevable de cette taxe.
La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage)
Certaines entreprises paient, en plus de la taxe d’apprentissage, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ces entreprises sont celles qui emploient :
- 250 salariés et plus,
- Et moins de 4% :
- de personnes en contrat en alternance ;
- de personnes réalisant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou profitant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE)
Les entreprises employant au minimum 3 % de personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage peuvent se soustraire à la CSA si :
- Depuis l’année précédente, le nombre de ces personnes employées a augmenté de 10 % (minimum)
- Il existe un accord (dans leur branche professionnelle) qui prévoit l’augmentation de cet effectif de 10 % (minimum).
Votre entreprise a plusieurs établissements : vous devez verser la taxe d’apprentissage et la CSA pour chacun d’entre eux.
Taxe d’apprentissage : combien ça coûte ?
Pour calculer la taxe d’apprentissage, il faut se baser sur le montant global des rémunérations versées et soumises à cotisations sociales de l’année passée ainsi que des avantages en nature.
Certains salaires sont exonérés en fonction du nombre d’employés :
- De 1 à 10 salariés : exonération totale
- Plus de 11 salariés : exonération partielle équivalente à 11 % du smic en métropole et 20 % du smic dans les DOM.
La taxe d’apprentissage répond à un taux de 0,68 % des salaires bruts, ramené à 0,44 % en Alsace-Moselle.
Certaines dépenses peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage :
- Les frais de stage à hauteur de 25€ par jour ou 36€ par jour selon la catégorie, et ce dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage due.
- Le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 4 %, dans la limite de 6 %, d'alternants.
La taxe d’apprentissage est déductible de votre résultat.
Taxe d’apprentissage : comment et à qui la régler ?
Les OCTA, organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, doivent percevoir la TA et la CSA de la part des entreprises assujetties. L’échéance pour le versement est fixée au 1er mars de l’année suivant le paiement des salaires déclarés.
Si l’entreprise cesse toute activité (cession, liquidation …), cela doit être déclaré et payé dans les 60 jours suivant.
En cas de décès, la déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès.
En cas de non-respect de l’échéance, l’entreprise devra verser au service des impôts des entreprises le double de la cotisation initiale. Un bordereau (formulaire n°2485-SD) sera à joindre au versement de régularisation.
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