La taxe d’apprentissage est l’une des deux composantes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), l’autre étant la contribution à la formation professionnelle. Les modalités de calcul et de recouvrement de la taxe d'apprentissage ont évolué ces dernières années, ce qui impacte également sa comptabilisation. Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous explique aujourd'hui les derniers changements pour bien comptabiliser votre taxe d'apprentissage.
Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs soumis à la taxe d’apprentissage
Les employeurs sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA) dès lors qu’ils ont au moins 1 établissement en France et au moins 1 salarié.
Peu importe la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Dans tous les cas, elle doit être comptabilisée chaque année dans l’exercice comptable.
Une exonération prévue dans certains cas
Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage, il s’agit notamment des structures suivantes : les groupements d’employeurs agricoles et les sociétés qui ont pour objet exclusif l’enseignement.
Par ailleurs, si votre entreprise emploie un ou plusieurs apprentis, vous pouvez également bénéficier d’une exonération. Il faut pour cela que votre masse salariale soit inférieure ou égale à 6 Smic mensuels (soit 10 483,20 € en 2023). Dans ce cas, l’exonération est appréciée chaque mois.
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Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul
La taxe d’apprentissage est calculée à partir de la masse salariale du mois précédent, qui recouvre :
- Toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales
- Tous les avantages en nature versés aux salariés.
À savoir que vous devez arrondir les rémunérations imposables à l’euro le plus proche.
La taxe d’apprentissage se compose de deux fractions : la part principale et le solde.
La part principale de la taxe d’apprentissage
La part principale sert à financer l’apprentissage. Son taux s’élève à 0,59 % de la masse salariale; ou 0.44 % si vous êtes implanté en Alsace et Moselle.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage sert à financer les formations initiales technologiques et professionnelles. Son taux s’élève à 0,09 % de la masse salariale. Exception faite en Alsace et Moselle où cette deuxième fraction n'existe pas.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
En tant qu’employeur, vous devez en plus vous acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dès lors que vous remplissez ces trois critères :
- Votre entreprise est soumise à la taxe d’apprentissage
- Votre effectif est égal ou supérieur à 250 salariés
- Votre effectif comprend moins de 5 % de salariés appartenant à certaines catégories : alternants, salariés dans leur première année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat en alternance, CIFRE (convention industrielle de formation à la recherche).
À savoir que vous pouvez être exonéré de CSA si vous employez au moins 3 % d’alternants et que votre effectif compte au moins 10 % d’alternants en plus, comparé à à l’année précédente.
Le taux de la CSA est progressif, calculé en fonction du nombre d’alternants par rapport à l’effectif moyen :
- Au minimum : 0,4 % de la masse salariale ou 0,208 % en Alsace-Moselle, lorsque l’entreprise compte moins de 2 000 salariés et moins de 1 % d’alternants
- Au maximum : 0,05 % de la masse salariale ou 0,026 % en Alsace-Moselle, lorsque l’entreprise compte entre 3 et 5 % d’alternants.
Le versement de la taxe d’apprentissage
Une collecte réalisée par l’Urssaf
La collecte de la taxe d’apprentissage est désormais gérée par l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) depuis 2022 pour la part principale, et depuis 2023 pour le solde. Précédemment, c’étaient les OPCO (opérateurs de compétences) qui s’en chargeaient.
De plus, la procédure est entièrement dématérialisée.
Une déclaration en DSN
La déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage s’effectuent en DSN :
- Chaque mois pour la part principale
- Chaque année pour le solde, sur la DSN d’avril (exigible en mai).
Attention ! Si votre entreprise est exonérée de taxe d’apprentissage, vous devez également le déclarer chaque mois en DSN.
Paiement de la taxe d’apprentissage : quelles sont les dépenses déductibles ?
Saviez-vous que certaines dépenses vous permettent de réduire le montant de votre taxe d’apprentissage ? Pour la part principale de la taxe d’apprentissage, vous pouvez déduire :
- Les investissements en équipements et matériels pour un CFA (centre de formation des apprentis) dont dispose votre entreprise
- Les offres de formations innovantes par apprentissage (jamais dispensées sur le territoire national).
Les dépenses réalisées en N-1 peuvent être déduites de la taxe de l’année N, dans la limite de 10 % du montant de la part principale de la taxe de l’année N-1.
Concernant le solde de la taxe d’apprentissage, vous pouvez déduire les subventions en nature versées aux CFA sous la forme d’équipements et de matériels. Les déductions s’appliquent sur le solde de l’année N payé en N+1.
À savoir que les déductions sont à déclarer en DSN, chaque mois ou chaque année selon la nature des dépenses.
Dépenses libératoires : comment verser les 13 % ?
Historiquement, les entreprises avaient la possibilité d’affecter le solde (correspondant à 13 % de la taxe d’apprentissage) à des dépenses dites libératoires. Elles pouvaient ainsi verser directement leur solde aux établissements éligibles de leur choix : soit en finançant des formations, soit en subventionnant un CFA.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, le solde, qui s’élève à 0,09 % de la masse salariale de chaque entreprise (hors Alsace-Moselle), est versé directement à l’Urssaf. Toutefois, les entreprises peuvent toujours choisir les établissements qui bénéficieront de leur solde. Pour cela, il faut passer par la plateforme de répartition SOLTéA. Ensuite, c’est la Caisse des dépôts qui effectuera les virements à destination des établissements choisis.
Comment comptabiliser la taxe d’apprentissage ?
Comme toute écriture comptable, la comptabilisation de la taxe d'apprentissage s'effectue à la fois au bilan et au compte de résultat.
Quand faut-il utiliser les comptes 447 et 4486 ?
Les paiements relatifs à la taxe d’apprentissage doivent être comptabilisés en :
- Compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : pour la part principale
- Compte 4486 « État – Charges à payer » : en fin d’année pour le solde de la taxe d’apprentissage qui sera payé en N+1. Il faudra alors passer une écriture de régularisation lors du paiement effectif.
Concernant les dépenses déductibles du montant de taxe d’apprentissage à payer, elles sont à comptabiliser au niveau du compte 401 « Fournisseurs ».
Quels sont les comptes de charge à utiliser ?
Les paiements relatifs à la taxe d’apprentissage doivent être comptabilisés au niveau du compte 6312 « Taxe d’apprentissage ».
Concernant les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage à payer, elles sont à comptabiliser au niveau du compte 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe d’apprentissage ».
L'essentiel à retenir
La taxe d'apprentissage doit être calculée et comptabilisée chaque mois pour sa part principale, et une fois par an pour le solde. La déclaration et le paiement se font via la DSN, la taxe étant recouvrée par l'Urssaf.
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