Vous souhaitez céder votre entreprise ? En fonction du prix de vente, vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur les plus-values professionnelles ainsi dégagées.


Compta In Touch vous présente aujourd’hui le dispositif fiscal qui permet de réduire votre imposition lors de la transmission de votre entreprise. Ce dispositif est inscrit dans l'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI).

 


Quelles sont les entreprises concernées ?

 


Le dispositif d’exonération des plus-values peut s’appliquer lorsque le cédant est :

  • une entreprise individuelle (EI/EIRL) dont l’activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • une PME soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à condition que le capital ou le droit de vote soient détenus à moins de 25 % par une ou plusieurs sociétés qui ne répondent pas à la définition d’une PME.
  • l’associé d’une société de personnes assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) s’il exerce son activité dans la société et cède l’intégralité de ses parts ;
  • une branche complète de l’activité de la société, autrement dit un ensemble d’actifs et passifs capable de fonctionner par ses propres moyens.

 

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

 


Il est indispensable que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.


Par ailleurs, la transmission peut s’effectuer à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais, dans le cas d’une transmission à titre onéreux à une société, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote de l’entreprise cessionnaire, ni en exercer la direction effective. Et ce, durant les 3 années suivant la vente.

 

 

Quel est le montant de l’exonération ?

 


L’exonération porte sur toutes les plus-values, à court terme et à long terme.


Le montant de l’exonération dépend de la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers :

  • Jusqu’à 300 000 € : l’exonération des plus-values est totale
  • Entre 300 000 € et 500 000 € : l’exonération des plus-values est partielle. Pour calculer la fraction de plus-value exonérée, il faut appliquer la formule suivante : (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000

 

Bon à savoir : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de remonter les seuils, qui passeraient de 300 000 à 500 000 € et de 500 000 à 1 000 000 €.

 

 

Pour aller plus loin


Il existe d’autres dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas de départ à la retraite. Ces options n’étant pas toujours cumulables, n’hésitez pas à faire appel à nos experts-comptables pour y voir plus clair !

 

Besoin de conseils ? Compta In Touch, notre cabinet d’expertise-comptable en ligne, est à votre écoute. Contactez-nous ! 

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