Vous prévoyez de vendre votre entreprise ? Quel sera le coût fiscal de la cession de votre entreprise ? Lors de la transmission de leur entreprise, les dirigeants vendeurs peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession.
Ainsi, l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des parts sociales d’une société de personnes, ou d’une branche complète d'activité. Ce, en fonction du prix de cession. Le dispositif fiscal ayant été réaménagé par l’article 19 de la loi de finances pour 2022, c’est l’occasion pour Compta In Touch de vous expliquer clairement les conditions et les nouveaux seuils de cette mesure.
Sous quelles conditions s'applique ce dispositif d’exonération inscrit dans l'article 238 quindecies ?
Cette mesure fiscale concerne les transmissions d’entreprise, ou de branche complète d’activité, à titre gratuit issues de donations ou de successions et à titre onéreux. L’activité de l’entreprise peut être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
L'activité doit avoir été exercée pendant cinq ans minimum. Ce délai est décompté à partir de la date de création ou d'acquisition de l’entreprise.
Qui est concerné ?
En fonction du prix de cession de votre entreprise, ou d’une branche complète de votre activité, l’exonération des plus-values professionnelles est susceptible de s’appliquer si vous êtes :
- un entrepreneur individuel (EI) soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
- le dirigeant d’une société soumise à l’IR
- Le dirigeant d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), à condition d’être une PME. De plus, le capital de votre société ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise de plus de 250 salariés.
À savoir que quand le cédant est une PME assujettie à l’IS, le bénéfice de l'exonération est régi par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.
Cession d'une branche complète activité
Pour rappel, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et réalise un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou affiche un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Quant à la branche complète de l’activité d’une société, l’administration fiscale la définie par un ensemble d’actifs et passifs capable de fonctionner par ses propres moyens. Elle doit donc posséder sa propre clientèle, salariés, installations et comptabilité.
Un cas particulier : la vente d’un fonds de commerce mis en location-gérance
Désormais, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la cession du fonds de commerce à une personne autre que le locataire-gérant est autorisée. Ce, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments qui permettent l’exploitation de l’activité. Autrement dit, le nouveau propriétaire doit s'engager à poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.
L’activité doit d’ailleurs aussi avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location.
L’exonération des plus-values professionnelles : les nouveaux seuils relevés
Imposition de la plus-value réalisée lors de la transmission d’entreprise
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle (EI), ou d’une branche complète d’activité, la plus-value réalisée est imposable à l’IR ou à l’IS au titre des plus-values professionnelles. Or, le régime fiscal de faveur décrit dans l’article 238 quindecies du CGI autorise l’exonération partielle ou totale de ces plus-values, en fonction du prix de cession.
La loi de finances pour 2022 a relevé les plafonds d’exonération pour faciliter la transmission des entreprises durement impactées lors de la crise sanitaire. Le nombre de sociétés concernées est donc désormais plus important. Cela dit, la méthode de détermination du prix de vente a aussi été modifiée, ayant pour effet de relativiser l’aspect positif du rehaussement des seuils.
Quels sont les nouveaux seuils ?
Les plus-values professionnelles sont désormais :
- soit, totalement exonérées d’impôt quand le prix stipulé (ou la valeur vénale des éléments transmis) ne dépasse pas 500 000 euros. Auparavant 300 000 euros.
- Soit, partiellement exonérées si ce prix, ou cette valeur vénale, est compris entre 500 000 et 1 000 000 euros. Auparavant la fourchette allait de 300 000 à 500 000 euros. L’exonération partielle est dégressive.
Les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles
Selon votre situation personnelle, certains dispositifs fiscaux peuvent se cumuler afin d'optimiser l'exonération des plus-values professionnelles. En l’occurrence, l'article 238 quindecies peut être cumulé avec les articles 151 septies A et B du CGI.
L’article 151 septies A concerne l’exonération des plus-values professionnelles de cession lors du départ à la retraite du dirigeant de PME ou de l’entrepreneur individuel.
L’article 151 septies B concerne l’abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation.
Vous pouvez sinon peut-être bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires.
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