Fiches conseils Fiscalité


Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification fiscale qui vous permet de réaliser des échanges commerciaux exonérés de TVA avec des entreprises d’autres pays membres de l’Union Européenne. Qu'est-ce que c’est ? Le numéro de TVA intracommunautaire se compose, en France, de la manière suivante : FR + 2 chiffres (clé informatique) + n°...
La taxe d'apprentissage finance les dépenses liées à l'apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Elle est payée par l’ensemble des entreprises imposables (IR ou IS) sans tenir compte de leur forme juridique et est calculée en fonction du montant des rémunérations brutes de l’année précédente. Certaines entreprises sont...
Votre entreprise est par nature assujettie à l’impôt société (IS) ou vous avez fait l’option pour y être soumis : si vous payez plus de 3 000 € d’IS par an , vous devez payer des acomptes. Qui doit payer des acomptes d’IS ? Votre entreprise est soumise à l’IS et vous réalisez des profits. Si vous avez versé plus de 3 000 € d’IS au titre du...
Vous êtes travailleur indépendant, vous cotisez donc à la caisse du RSI. Vous venez de lancer votre activité : vous cotisez sur la base d’un forfait de début d’activité. Vous êtes déjà en activité : vous cotisez actuellement sur la base déclarée en année N-2. La déclaration sociale des indépendants (DSI), anciennement appelée déclaration commune...
Lorsque vous cessez votre activité de travailleur indépendant et que vous souffrez de difficultés financières, vous pouvez solliciter une aide auprès de la commission d’action sanitaire et sociale du RSI. Depuis le 1er Janvier 2015, cette aide s’appelle « Accompagnement au Départ à la Retraite » (ADR). Elle remplace l’Indemnité de Départ à la...
Votre régime d’imposition à la TVA est fonction de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires : franchise en base, réel simplifié d’imposition (RSI), ou réel normal. Il est toutefois possible, dans certains cas, d’opter pour un autre régime d’imposition. En fonction du régime d’imposition que vous retenez, vos déclarations de TVA...
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