Action sanitaire et sociale du RSI


Vous avez des difficultés à payer vos cotisations au RSI, vous avez déjà sollicité de leur part un étalement de paiement mais ce n’est que reculer pour mieux sauter : vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sanitaire et sociale individuelle du RSI.

Qui peut  bénéficier de l'action sanitaire et sociale?

L’action sanitaire et sociale individuelle du Régime Social des Indépendants concerne les cotisants et anciens cotisants :

  • actifs,
  • invalides,
  • retraités,
  • et leurs ayants droits.

Quels domaines recouvrent ce fonds d’action ?

Le fonds d’action sanitaire et sociale du RSI propose des aides financières pour compenser des difficultés ponctuelles quotidiennes telles que :

  • des frais de santé,
  • une amélioration de l'habitat,
  • une prise en charge des charges sociales professionnelles.

 

Si vous êtes toujours en activité, vous ne pouvez solliciter ces aides qu’après avoir étudié les autres solutions préalables :

  • revue à la baisse de la base de calcul des cotisations,
  • mise en place d'un échéancier de paiement des cotisations dues.

2 interventions principales :

Le fond d’action sanitaire et sociale du RSI:

  • vous aide en cas de difficultés passagères,
  • peut prendre en charge des cotisations en cas de difficultés plus importantes.

Comment solliciter de fonds d’aide social du RSI ?

Vous devez vous procurer un dossier de « demande d’intervention en faveur des cotisants en difficulté » auprès de la caisse RSI dont vous dépendez.

Vous le compléter et le transmettez par mail ou par courrier à votre caisse RSI avec les justificatifs demandés.

Un dossier de 4 pages comprenant 8 parties :

  1. Votre identité.
  2. L’identité de votre conjoint ou concubin.
  3. L’identité des personnes que vous avez à charge (vos enfants, vos parents etc).
  4. Votre situation professionnelle à la date de la demande d’intervention du fonds d’action sociale.
  5. La situation professionnelle relative à votre demande d’aide (nombre de salariés, revenus des 4 dernières années, nom de votre comptable).
  6. L’état de vos dettes auprès du RSI, de l’URSSAF et des Impôts.
  7. Le récapitulatif de votre situation financière personnelle (ensemble des revenus, et ensemble des charges).
  8. Une explication sur les origines des difficultés rencontrées.

 

2 justificatifs à joindre

  • Une photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu,
  • Une attestation de votre comptable expliquant les difficultés rencontrées si ces dernières sont d’ordre économiques.

 

Lorsque le dossier est complété, vous devez attester sur l’honneur que les renseignements indiqués sont conformes à la réalisé. Le dossier est ensuite à transmettre à votre caisse RSI pour qu’un avis puisse être émis sur votre situation. Les délais de traitement différent d’une région à une autre, alors n’hésitez pas à contacter votre caisse RSI pour savoir sous combien de temps vous pouvez espérer une réponse.

 

En apprendre davantage sur l'action sociale du RSI.

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