Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez l’obligation d’afficher certains documents pour les rendre accessibles à tous les salariés. A défaut, les entreprises mauvaises élèves sont mises à l’amende !
Les documents à afficher
Dès lors que vous employez un(e) salarié(e), vous avez pour obligation d’afficher les documents suivants et de les mettre en valeur dans un lieu connu et visible par tous.
Sachez qu'en cas de non-respect de l’affichage obligatoire, vous êtes passible d'amendes allant de 450 € à 1 500 € prévues par le Code du travail et le Code pénal. Ces sanctions peuvent se monter à 9 000 € pour certains manquements comme le non-affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels !
Concernant la législation
- articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-2 du Code du travail
L’égalité professionnelle des hommes et des femmes - Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
La lutte contre les discriminations - Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et modifié par la loi 2003-6 du 3 janvier 2003
La lutte contre le harcèlement moral et sexuel - Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006
La lutte contre le tabagisme.
Signalisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Concernant les conditions de travail
- Inspection du travail (nom de l’inspecteur du secteur, adresse et téléphone)
- Médecine du travail (adresse et téléphone)
- Consignes sécurité et incendie (norme NF EN ISO 7010)
Plan d’évacuation, pictogrammes, localisation du matériel de secour
Pompier et SAMU (adresse et téléphone) - Convention collective et accords applicables à l’entreprise
- Horaires de travail
- Jours et heures de repos hebdomadaires
- Périodes de congés
- Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Panneaux d’affichage pour les communications syndicales
Affichage dépendant du nombre de salariés
Sachez qu'il y a des documents supplémentaires à afficher en fonction du nombre de salariés :
- 11 salariés et plus : procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (tous les 4 ans)
- 20 salariés et plus : règlement intérieur spécifiant le règles d’hygiène, de sécurité, les sanctions…
- 50 salariés et plus : noms et postes de travail des membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), information sur les accords de participation et leur contenu, procédure d’organisation du comité d’entreprise
Comment afficher ?
Le classeur mural (format A4) est le moyen d’affichage le plus répandu. Il doit être facilement accessible par tous les salariés et donc placé dans un lieu très fréquenté.
Sachez que vous pouvez opter pour un affichage en ligne sur un intranet.
Ce mode d’affichage doit :
- être accepté au préalable par les représentants du personnel
- le chemin d’accès à ces informations doit être précisément décrit
- un listing de tous les documents clairement établi
Besoin d'un conseil sur l'affichage obligatoire dans votre entreprise, Compta In Touch vous répond !
