La GSC : l’assurance chômage des dirigeants


L’entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise qui relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) n’est pas couvert par le RSI, organisme qui collecte ses cotisations sociales, en cas de perte d’emploi. Le dirigeant salarié pour lequel Pôle Emploi a refusé la prise en charge est confronté à la même difficulté. Afin de couvrir un risque éventuel de perte d’emploi, nous vous préconisons de souscrire une assurance GSC (garantie sociale des chefs d’entreprises).

La GSC : de quoi s’agit-il ?

La GSC est une garantie qui permet aux entrepreneurs individuels, travailleurs non-salariés et mandataires sociaux de percevoir une indemnité proportionnelle à leurs revenus antérieurs en cas de perte d’emploi.

Quelles sont les conditions d’affiliation ?

Pour pouvoir souscrire à la GSC, vous ne devez pas :

  • bénéficier sous moins de 5 ans de la retraite à taux plein
  • être titulaire d’une pension d’invalidité

 

Votre entreprise ne doit pas :

  • rencontrer de difficultés économiques ou financières
  • avoir un report à nouveau débiteur
  • être en cessation de paiement.

Vous êtes salarié et détenez un mandat social ?

Vous êtes président d’une SAS, gérant d’une SARL, directeur général de votre structure et vous avez le statut de salarié : la GSC peut vous concerner.

En tant que salarié, vous cotisez aux Assedic et à l’AGS (régime de garanties des salaires). Selon les fonctions que vous avez au sein de votre structure et les tâches que vous effectuez, vous n’êtes peut-être pas couvert par Pôle Emploi en cas de perte d’emploi.

Afin de sécuriser votre indemnisation en cas de perte d’emploi, complétez le questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage (questionnaire à télécharger sur le site www.pole-emploi.fr) et déposez-le pour étude auprès des services de Pôle Emploi. Vous serez ainsi fixé et pourrez, au besoin, souscrire à la GSC et demander le remboursement des cotisations payées à tort à l'URSSAF.

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