Horaires de nuit, exposition au bruit, contraintes physiques ou environnementales, certains emplois comportent des facteurs de risques professionnels significatifs pour la santé des salariés qui y sont confrontés. C'est là qu'intervient le Compte professionnel de prévention (C2P), une mesure gouvernementale qui vise à compenser ces risques. Mais qui gère la déclaration de ces facteurs de pénibilité ? Quand et comment déclarer cette pénibilité en 2025 ? Comment vos salariés pourront utiliser leurs points de pénibilité pour leur retraite ? Tous les réponses sont dans cet article !
Comment fonctionne le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le C2P remplace le compte pénibilité créé en 2015, mais l'objectif reste le même : compenser l’exposition à des conditions de travail jugées « pénibles » en créditant des points sur un compte dédié.
Pour faire face à l'obligation de sécurité qui vous incombe, vous devez évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés. Lorsque les seuils d’exposition réglementaires à certains risques sont dépassés, un mécanisme de compensation est prévu : la création du C2P.
Qui doit faire la déclaration de pénibilité ?
En tant qu’employeur, vous devez procéder par étapes :
- Évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail ;
- Mettre en place des mesures de prévention pour tous ces facteurs de risques identifiés ;
- Déclarer les salariés qui dépassent les seuils réglementaires de pénibilité.
La déclaration se fait en DSN et engendre automatiquement la création d'un C2P au nom du salarié concerné. C'est sur ce compte qu'il cumulera des points, qui pourront ensuite être utilisés pour financer une retraite anticipée, une formation ou un projet de reconversion professionnelle, ou un temps partiel.
Quels sont les 6 critères de pénibilité au travail qui font l'objet d'une déclaration ?
Selon l'article D.4161.1 du Code du travail, 10 facteurs de risques sont prévus, mais les mesures de compensation ne concernent que les 6 suivants; sous condition de dépasser les seuils d’exposition réglementaires :
- Le travail de nuit ;
- Le travail répétitif ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail en milieu hyperbare ;
- Les températures extrêmes ;
- Le bruit.
Quels sont les seuils d'exposition réglementaires ?
Pour chacun de ces 6 critères de pénibilité, des seuils d’intensité et de durée sont fixés par la législation.
Pour le travail de nuit : le seuil est fixé à 100 nuits par an, avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5h
Pour le travail répétitif : le seuil est fixé à 900 heures par an, selon une fréquence d’actions techniques répétées. On parle de travail répétitif lorsque le même geste est répété, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Pour l'exposition au bruit : le seuil de 81 dB est établi sur 600 heures par an. Le seuil de 135 dB concerne les bruits impulsionnels, fait l'objet d'une déclaration de pénibilité à partir de 120 fois par an.
Pour des travaux ou interventions exercées en milieu hyperbare : par exemple, des travaux pétroliers, certains travaux publics sous-marins, le percement de tunnels, etc. L'employeur doit les déclarer en DSN à partir de 1200 hectopascals et 60 interventions par an.
Pour le travail en équipes successives alternantes : il s'agit notamment du travail en 3x8. Il est pris en compte à partir de 30 nuits par an, dès lors qu'une heure de travail est comprise entre minuit et 5h.
Pour le travail sous des températures extrêmes : il s'agit de températures inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°, au-delà de 900 heures par an.
L’exposition doit être appréciée après prise en compte des équipements de protection individuelle (EPI) ou collective (dispositifs de ventilation par exemple) ; qui peuvent réduire ou éliminer le risque. Nous vous conseillons de cartographier précisément les risques dans le DUERP, en associant à ce travail d'analyse les salariés, les managers et les représentants du personnel.
Si vous disposez d’un accord de branche homologué, il peut vous servir de référentiel pour simplifier et homogénéiser vos critères d’évaluation.
Comment traiter la déclaration de la pénibilité en DSN en 2025 ?
La déclaration des facteurs d’exposition se fait une fois par an, en janvier dans la rubrique « S21.G00.34 » de la DSN. Précisément dans les DSN des paies de décembre déposées aux échéances des 5 ou 15 janvier N+1 au titre de l’année N. Donc pour l'année 2025, vous devrez les déclarer dans les DSN de janvier 2026.
Lorsqu'un salarié exposé quitte votre entreprise en cours d’année, la déclaration doit être faite dans la DSN mensuelle du mois de départ du salarié.
La DSN rectificative
Si après avoir déclaré vos salariés, vous réalisiez qu’un ouvrier de maintenance exposé à des températures inférieures à 5° plus de 900 heures par an n’a pas été pris en compte; vous pouvez effectuer une DSN rectificative jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante.
D'ailleurs, un salarié peut tout à fait contester votre évaluation de son exposition. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour lui répondre. Si vous rejetez explicitement ou implicitement sa demande, le salarié peut saisir la caisse compétente, qui mènera alors une enquête sur pièces ou directement dans l’enceinte de votre entreprise.
Des sanctions en cas de manquement
La déclaration annuelle des salariés exposés aux facteurs de risques est obligatoire.
En cas de non-déclaration ou d’inexactitude, vous encourez des sanctions financières. La Carsat ou la Cramif en Île-de-France est compétente pour vérifier l’exactitude de vos déclarations. La pénalité peut s’élever à 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale pour chaque salarié mal déclaré.
À savoir que toute rectification de déclaration à la faveur du salarié peut se faire pendant les 3 ans qui suivent l’année d’exposition. Contactez-nous si vous avez le moindre doute !
Combien de points de pénibilité peut-on obtenir par trimestre et par an ?
Lorsqu’un salarié est déclaré pour un des ces facteurs de risque, un compte C2P est automatiquement ouvert à son bénéfice. Ainsi cumule t-il des points dès la première année d’exposition au-delà du seuil réglementaire. Les règles d’acquisition sont simples :
- Pour un présence sur toute l’année civile : 4 points par facteur et par an.
- Pour une présence partielle, un contrat de quelques mois : 1 point par trimestre complet d’exposition.
Chaque salarié peut cumuler jusqu’à 100 points sur l’ensemble de sa carrière.
Retraite, formation, comment utiliser les points de pénibilité ?
Le C2P se veut protecteur pour le salarié. Les points peuvent être utilisés de trois manières principales :
Financer une formation ou une reconversion professionnelle
Le salarié peut mobiliser ses points pour se former à un emploi moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques. Cela peut inclure le financement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), ou un bilan de compétences dans le cadre d'un projet de reconversion.
Passer à temps partiel
Il est possible de compenser une réduction de la durée de travail sans perte de salaire, sous certaines conditions.
Anticiper son départ à la retraite
10 points peuvent être convertis en 1 trimestre de majoration d’assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut ainsi partir jusqu’à 2 ans plus tôt.
Pouvez-vous verser une prime de pénibilité ?
Selon le secteur d’activité, la convention collective dont vous dépendez peut prévoir le versement de différentes primes prenant en compte la pénibilité des conditions de travail : prime de froid, prime de nuit, prime d’insalubrité, ou encore prime pour travaux dangereux.
Comment évaluer et déclarer l’exposition aux risques de vos salariés ?
Le DUERP
En tant qu’employeur, votre responsabilité est d’assurer la santé et la sécurité de vos collaborateurs, conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail. Le compte pénibilité n’est qu’un volet parmi d’autres de la prévention des risques professionnels.
La base de toute démarche de prévention et de déclaration reste le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Vous devez y identifier et évaluer l’ensemble des risques auxquels vos salariés sont exposés.
Pour chaque facteur de pénibilité, ce document doit comporter une annexe dédiée mentionnant :
- Les postes concernés ;
- Les moyens de protection collectifs et individuels (EPI) ;
- Le niveau d’exposition.
Ce travail d’analyse vous permettra ensuite de déterminer qui dépasse les seuils réglementaires et doit en conséquence être déclaré en DSN, au titre du compte pénibilité.
Les conseils de Compta In Touch
Afin de limiter tout risque de litige avec vos salariés, nous vous conseillons de :
- Créer des fiches de poste détaillées intégrant les niveaux d’exposition ;
- Automatiser la remontée des heures de travail de nuit ou d’autres conditions spécifiques ;
- Réactualiser régulièrement votre DUERP, ainsi que vos procédures de suivi de l’exposition à la pénibilité ;
- Former vos équipes RH et managers ;
- Informer vos salariés.
La pénibilité reste un sujet sensible. Expliquer pourquoi et comment vous déclarez telle ou telle situation est un gage de transparence et de confiance. Encouragez vos collaborateurs à consulter leur compte C2P en ligne et à signaler toute anomalie éventuelle. Chacun doit comprendre le fonctionnement et les avantages du C2P.
Outre l'obligation légale, c'est l'occasion pour vous de valoriser une politique RH ambitieuse axée sur la prévention et le bien-être au travail. Cela renforcera votre marque employeur et contribuera à fidéliser vos collaborateurs sur le long terme et à attirer de nouveaux talents.
La DSN étant un élément clé de la paie, il est logique d’y associer votre expert-comptable pour sécuriser vos déclarations. Vous réduirez ainsi le risque d’erreurs administratives et de pénalités. Contactez le service paie de Compta In Touch !
