Nullement obligatoires et payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié, les chèques-vacances constituent un véritable coup de pouce financier. Ils contribuent aussi à valoriser l’image de votre entreprise et à fidéliser vos collaborateurs. Depuis l’Ordonnance 2015-333 du 26 mars 2015 les professionnels libéraux peuvent aussi en bénéficier et ainsi profiter de déductions fiscales et d'exonérations sociales. Compta In Touch vous détaille tout dans cet article.
Qui a le droit d'avoir des Chèques-Vacances ?
Toutes les entreprises peuvent acquérir des chèques-vacances pour l'ensemble de leurs salariés, peu importe le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et saisonniers) et la taille de l'entreprise.
Les dirigeants d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont font partie les professions libérales (BNC), peuvent eux-mêmes en bénéficier. De même que les freelances sous le régime fiscal de la micro entreprise : les micro-entrepreneurs, également appelés micro-BNC. Tous bénéficient du régime social du Travailleur Non-Salarié (TNS).
Pour rappel, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui ont opté pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EURL (SARLU) pour bénéficier des règles fiscales, sociales et comptables simplifiées.
Tandis que les professionnels libéraux qui ont opté pour le régime réel voient leurs bénéfices imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). À ce titre, ils doivent effectuer deux déclarations fiscales pour pouvoir calculer leur impôt sur le revenu : La déclaration 2042-C-PRO et la déclaration 2035.
Attention ! Si vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, sachez qu'il y a des changements au niveau du volet social PAMC de la 2042 CPRO en 2024. Contactez-nous !
Comment fonctionnent les Chèques ANCV ? Quelle utilisation ?
Vous avez le choix entre 2 formats :
- Les chèques “CLASSIC” au format classique en chéquier papier avec un maximum de 30 titres en coupures de 10, 20, 25 ou 50 € que vous pouvez panacher.
- Les chèques “CONNECT” au format digital, auquel cas vous devrez télécharger une application mobile de paiement sans contact.
Dans les deux cas, ils sont nominatifs et valables jusqu’à 2 ans. Ils bénéficient à votre conjoint et vos enfants pour toutes les dépenses liées aux loisirs et aux vacances en France, en Outre-Mer et en Europe.
Ainsi, sont-ils utilisables dans plus de 200 000 points d'accueil en France : des hébergements, des restaurants, les transports, des parcs d’attractions, des musées, des loisirs sportifs, etc. Tous sont identifiables grâce au logo ANCV positionné à l'entrée.
Conditions, modalités et avantages
Il n'y a que l'ANCV, qui est habilité à émettre et distribuer les chèques vacances. Pour les acquérir, vous pouvez, soit les leur régler directement, soit donner une subvention au CSE de votre entreprise qui se chargera de la commande et du paiement.
Si vous avez des salariés, votre effectif doit être inférieur à 50 salariés pour que vous puissiez aussi bénéficier des chèques vacances et des avantages fiscaux et sociaux liés. De plus, vous devez leur adresser votre proposition en mentionnant le montant de votre contribution, les modalités d’attribution et le caractère facultatif du dispositif. Quelques salariés peuvent ne pas souhaiter contribuer. En revanche, la participation du salarié bénéficiaire est également obligatoire. Leur contribution peut varier de 20 à 50% du montant du titre, en fonction de leur rémunération brute mensuelle. Sachant que votre contribution employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles.
À savoir que dans les sociétés de plus de 50 salariés, la participation du CSE peut correspondre à l’intégralité du montant du chèque ANCV.
Inversement si vous n'avez pas de salariés, il n'y a pas de conditions particulières d’attribution à respecter. Notez que l'ANCV a mis à disposition un guide pratique.
Comment les acheter ?
Dans les deux cas de figure, vous devez créer votre compte client sur le site de l'ANCV pour les commander, remplir les champs demandés et payer les frais d’ouverture de compte. Ils s’élèvent à 55 € en 2024. En principe, vous serez livré 2 à 3 semaines plus tard, comptez 30€ de frais d'envoi. L'ANCV facture également 1% de commission.
Comment les comptabiliser ?
Si vous exercez seul, enregistrez la totalité des frais (les chèques ANCV et les coûts de gestion) au poste « prélèvements personnels ».
Si vous employez des salariés, la distribution des chèques vacances engendre les écritures comptables suivantes :
Pour la fraction des chèques ANCV à la charge de votre entreprise, débitez le compte 647 « Autres charges sociales », et créditez le compte 437 « Autres organismes sociaux ».
Quant au solde qui reste à la charge de votre salarié et donc déduit de son « net à payer », débitez le compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » et créditez le compte 437 « Autres organismes sociaux ». Il se retrouve ainsi soldé et seule la fraction des chèques vacances supportée par votre entreprise figure en charges.
Est-ce que les chèques vacances sont déductibles de vos impôts ?
Oui, vous bénéficiez d'avantages fiscaux et sociaux. C'est à dire, d’une exonération partielle d’impôt selon le Code du tourisme, et d'une exonération partielle de charges sociales sur le montant des chèques-vacances acquis pour vos salariés et vous-mêmes.
Deux cas de figure se présentent :
Pour les professionnels libéraux travailleur indépendant sans salarié :
- Une exonération partielle de cotisations sociales : vous ne paierez pas de cotisations sociales sur vos chèques vacances jusqu’à 30% du SMIC soit 530,08 € en 2024. Ce plafond déductible maximum s'entend hors CSG, CRDS et la contribution au versement transport.
- Une déduction fiscale : vous pouvez déduire le montant de vos chèques-vacances pour réduire vos impôts dans la limite d’un SMIC mensuel, soit 1 766,92 € au 1er janvier 2024
Pour les professionnels libéraux employeurs :
Les avantages fiscaux sont différents si vous employez des salariés. Vous devez respecter deux seuils supplémentaires : un plafond global annuel et un plafond par titre.
Le plafond global annuel
La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à 50 % du Smic mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise. Le montant du Smic et l’effectif pris en compte étant ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.
Si par exemple vous avez 3 salariés, votre contribution annuelle globale ne peut pas excéder 2 650.38 € en 2024. Le calcul étant le suivant : (1 766,92 € x 50 %) x 3 = 2 650.38 €
Tous les salariés doivent être comptabilisés, qu'ils soient bénéficiaires ou non des chèques vacances.
Le plafond par titre
En parallèle, votre contribution d'employeur par titre ne doit pas non plus dépasser :
- 80% de la valeur libératoire du chèque-vacances pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 864 €
- 50% si elle est supérieure à 3 864 €
Il s'agit de la rémunération brute moyenne du salarié au cours des 3 derniers mois qui précédent l’attribution des chèques-vacances.
Si l'un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil sera soumise à cotisations sociales.
À savoir qu'au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est passé à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %. En conséquence, le plafond mensuel s'élève désormais à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023).
Contactez-nous pour calculer le coût de la mise en place des chèques vacances dans votre entreprise !
