Le montant net social, qui a vocation à faciliter les démarches administratives des salariés, entraîne à l'inverse des formalités supplémentaires pour l'employeur. Compta In Touch vous explique tout ce qu'il faut savoir pour le calculer sans erreur.
À savoir que la mise en place du montant net social ne vous donne pas accès à d’autres informations sur la situation personnelle de vos salariés. Vous ne pourrez donc pas savoir s’ils sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, ni même s’ils ont entamé des démarches à cet effet.
Montant net social sur la fiche de paie : c'est quoi ?
Une nouvelle obligation depuis juillet 2023
Le montant net social est une information obligatoire, qui doit apparaître sur chaque bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023. Tous les employeurs sont concernés, quel que soit le secteur d’activité.
À compter du 1er janvier 2024, il sera également mentionné sur les relevés de prestations sociales, notamment les indemnités journalières.
Quelle différence entre le net à payer, le net social et le net fiscal ?
Le revenu net social apporte une nouvelle information, il ne substitue pas aux autres types de revenus qui apparaissent sur le bulletin de paie. Attention donc à bien différencier :
- Le montant net à payer : c’est le salaire que le salarié touche chaque mois sur son compte
- Le montant net social : c’est le revenu pris en compte pour déterminer l’éligibilité à certaines prestations sociales
- Le montant net fiscal : c’est le revenu imposable, à partir duquel est calculé l’impôt sur le revenu
- Le montant net à payer avant impôt : c’est ce que le salarié aurait touché avant la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Tous ces montants ont des finalités différentes. Ainsi, le net à payer avant impôt permet à vos salariés de justifier leurs revenus lorsqu’ils recherchent un logement, tandis que le montant net social sera utilisé par la Caf (caisse d’allocations familiales).
Montant net à payer et montant net imposable
Dans certains cas, le net à payer est moins élevé que le net imposable. Cela s’explique principalement par la présence de cotisations non déductibles de l’impôt sur le revenu : la CSG et la CRDS.
Mais parfois c’est l’inverse : le net à payer peut être plus élevé que le net imposable lorsque le salarié touche des revenus défiscalisés en plus de son salaire de base, comme les heures supplémentaires (exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an).
À quoi sert le montant net social ?
Une mesure pour simplifier les démarches administratives de vos salariés
Le montant net social est utilisé pour déterminer les droits au RSA (revenu de solidarité active) et à la prime d’activité.
La mise en place du montant net social répond à trois objectifs principaux :
- Simplifier les démarches des salariés : il leur suffit de se reporter à leur fiche de paie
- Limiter le risque d’erreur dans les déclarations, qui peuvent être source de régularisations (indus ou rappels)
- Réduire le taux de non-recours aux prestations sociales.
Auparavant, il fallait calculer ce montant soi-même pour remplir les dossiers de demande et les déclarations trimestrielles de ressources auprès de la Caf. Si on prend l’exemple d’un salarié touchant des remboursements de frais professionnels, il devait donc les soustraire puisqu’ils ne font pas partie des revenus pris en compte par la Caf.
Bon à savoir : à terme, le montant net social sera utilisé pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources.
Prime d’activité, RSA : quel est le revenu pris en compte par la CAF ?
Pour déterminer si un salarié est éligible à la prime d’activité ou/et au RSA, la Caf tient compte des éléments suivants :
- Le revenu professionnel net avant prélèvement à la source, retenue ou saisie
- Les revenus de remplacement
- Les prestations et aides sociales
- Les autres revenus imposables
Bon à savoir : selon les ressources du foyer, il est possible de cumuler la prime d’activité et le RSA.
Net social et net à payer : quel est le mode de calcul ?
Calculer le montant net social
Ci-dessous la liste des éléments à intégrer pour calculer le montant net social :
- Montant brut du revenu d’activité : salaire de base, gratifications, primes de toute nature
- Montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et jours de RTT monétisés
- Avantages en nature et en espèces assujettis
- Participation employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne
- Rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou repos non prises et issues d'un CET (compte épargne temps)
- Indemnités de congés payés
- Avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés
- Participation et intéressement si les sommes sont directement versées au salarié
- Jetons de présence
- Indemnités de rupture de toute nature
- Revenus de remplacement directement versés par l’employeur : indemnités journalières de Sécurité sociale, indemnités légales d’activité partielle, allocations de chômage intempéries, etc.
- Supplément familial de traitement.
Tous ces revenus sont à inclure, y compris en cas de saisie sur salaire ou créance de pension alimentaire. En revanche les revenus suivants ne sont pas pris en compte :
- Remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération
- Avantages en nature et en espèces liés aux activités sociales, exemptés socialement et fiscalement
- Part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire
- Participation et intéressement placés sur des plans d’épargne
- Abondements de l’employeur aux plans d’épargne
- Sommes issues d’un CET ou de jours de repos non pris transférés sur un PERCO.
Vous devez ensuite déduire les cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle effectivement acquittées par le salarié, ce qui inclut :
- Les cotisations de sécurité sociale aux régimes de base et complémentaires
- La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
- La cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ;
- La CSG après abattement de 1,75 %
- La CRDS après abattement de 1,75 %
- La cotisation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévue à l’article L. 242-13 du code de la sécurité sociale
- La contribution sociale spécifique mahoraise
- Les contributions sociales à la charge du salarié pour le financement de la prévoyance et de la retraite supplémentaire.
Le montant net social peut-il être négatif ?
Le montant net social peut apparaître à zéro ou même être négatif et doit alors être reporté tel quel. Ce cas de figure se produit notamment lors d’une régularisation due à un trop-versé.
Calcul du montant net à payer
Pour calculer le montant net à payer, vous devez partir de la rémunération brute et déduire les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pensez bien à intégrer les accessoires au salaire de base : primes, avantages en nature, remboursements de frais professionnels, etc.
L’Urssaf vous propose un simulateur permettant de calculer le salaire net.
Les informations à récupérer
Le calcul du montant net social ne nécessite pas de récupérer d’autres informations que celles déjà disponibles en paie. Vous devez simplement vérifier que votre logiciel de paie a bien pris en compte cette évolution.
En revanche, le risque d’erreur n’est pas écarté à 100 %. Si un salarié vous alerte après avoir constaté une erreur concernant le montant net social affiché sur son bulletin de paie, cela peut signifier que les données prises en compte pour le calcul sont erronées !
Savez-vous que nous pouvons aussi prendre en charge les bulletins de paie de vos salariés ?
À savoir que le montant net social doit être inscrit en bas de la fiche de paie, au-dessus du montant net à payer avant impôt.
Déclaration en DSN
La déclaration du montant net social en DSN (Déclaration sociale nominative) est obligatoire à partir du 1er janvier 2024, pour chaque salarié.
L’Urssaf procédera à des contrôles de cohérence.
L'essentiel à retenir
Le montant net social, obligatoire depuis juillet 2023, fait apparaître sur la fiche de paie le revenu pris en compte par la Caf pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations.
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