Tout employeur fait face à un certain nombre d’obligations vis-à-vis de ses salariés, en vertu du Code du travail. Mais qu’en est-il lorsque la rémunération concerne un mandataire social ? En fait, l’obligation d’établir une fiche de paie pour le dirigeant dépend de la forme juridique de sa société et de son régime social. Compta In Touch décrypte pour vous tous les cas de figure et les particularités de la fiche de paie du mandataire social.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Un mandataire social est le dirigeant d’une société civile (SCI, SCP) ou commerciale (SARL, SAS). Il ne fait pas forcément partie des associés de la société, mais ce sont eux qui le nomment pour la gérer et la représenter vis-à-vis des tiers. Autrement dit, les associés lui confient un mandat social pour diriger la société.
Son nom est inscrit :
⦁ Soit, dans les statuts de la société
⦁ Soit, sur le procès-verbal (PV) de décision qui fait suite à l’assemblée générale (AG) des associés
Non-salarié, le mandataire social ne relève ni de la législation du travail, ni d’une convention collective. Il est responsable devant les actionnaires et la loi, en particulier en matière de droit social et de gestion du personnel. En fonction de la forme juridique de la société, il est :
⦁ Gérant quand la société est une SARL, EURL, SELARL, SNC ou SCI
⦁ Président ou Directeur général dans les sociétés par actions : SAS, SASU, SELAS et SA
Comment est rémunéré un mandataire social ?
Il peut se verser une rémunération chaque mois, ou/et opter pour le versement de dividendes. Mais attention, les dividendes sont des revenus conditionnés par la réalisation de bénéfices et ne permettent pas au dirigeant d’avoir une protection sociale. Le versement de dividendes n’implique pas de fiche de paie.
Le mandataire social peut exercer ses fonctions à titre gratuit, ou en contrepartie d’une rémunération. Il choisit quelquefois de ne pas se verser de rémunération dans les situations suivantes :
⦁ Au moment de la création ou de la reprise de la société, pour des raisons financières
⦁ S’il est rémunéré dans le cadre d’une autre activité
⦁ Quand il bénéficie des allocations chômage (ARE)
Attention, l’absence de rémunération implique l’absence de protection sociale et bien entendu, l’absence de bulletin de salaire.
Les règles relatives à sa rémunération sont librement définies par les associés. Ils peuvent prévoir une part fixe et/ou variable et des avantages en nature (une voiture de fonction par exemple).
À savoir qu’il n’existe pas de montant minimum, contrairement au SMIC dans le cadre d’un contrat de travail. De même, quand on parle de mandat social, on emploie rémunération ou rétribution. N’étant pas un salarié, on ne peut pas parler en termes de salaire.
Les dividendes
À partir du moment où il est également associé de la société et qu’elle est bénéficiaire, il peut se verser des dividendes. On parle aussi de bénéfices distribuables. En effet, une part des bénéfices doit systématiquement être mis en réserve.
Le montant des dividendes est calculé proportionnellement aux actions qu’il détient dans le capital de la société. Considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, le dirigeant a le choix entre la Flat Tax (30%) et le barème progressif d’imposition.
Notez que les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal quand la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le dirigeant peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?
Il peut bénéficier des trois statuts suivants :
⦁ Mandataire social : il exerce dans le cadre de son mandat social
⦁ Salarié : il exerce dans le cadre d’un contrat de travail. À ce titre, il est rattaché à la société par un lien de subordination
⦁ Mandataire social et salarié : le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est uniquement possible pour les dirigeants sous le régime social assimilé-salarié et sous conditions
Attention, le contrat de travail doit précisément définir les fonctions techniques, distinctes des attributions du dirigeant. De plus, le lien de subordination doit être bien réel, donc c'est impossible dans une société unipersonnelle.
Si ces conditions sont réunies, il convient de demander à Pôle Emploi leur position en ce qui concerne la possible prise en charge au titre de l’assurance chômage en cas de licenciement. Ainsi vous vous assurez d’appliquer les bonnes cotisations sur sa fiche de paie.
Ainsi est-il impossible de cumuler les deux statuts quand le dirigeant est seul, autrement dit au sein de sa société unipersonnelle SASU ou EURL. Il en va de même pour les gérants majoritaires dans leur SARL.
Fiche de paie du mandataire social : est-elle obligatoire ?
Le régime social
Selon la forme juridique de la société et le nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital, le mandataire social relève du régime social TNS ou du régime assimilé-salarié :
⦁ Le régime social TNS (Travailleur non-salarié) concerne le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique de l’EURL. Ils relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
⦁ Le régime assimilé-salarié concerne le dirigeant rémunéré de SCI, SAS, SASU ou SA, et le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale (CPAM)
Pour déterminer si la gérance est majoritaire, il convient de connaitre le pourcentage des parts sociales ou actions qu’il détient. De même son conjoint et ses enfants mineurs. De plus, il faut tenir compte des parts détenues par tous les dirigeants. Il est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% des droits de vote de la société. Inversement, un gérant est égalitaire s’il détient exactement 50% et minoritaire s’il détient moins de 50% du capital.
Dans les deux cas de figure, le mandataire social est exclu du régime d’assurance-chômage Unédic.
Notez que le travailleur indépendant qui exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) bénéficie aussi du régime TNS.
L’obligation de fiche de paie
D’après l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale, les bulletins de paie sont obligatoires pour les dirigeants assimilés salariés, mais pas pour les TNS.
Seuls les dirigeants rémunérés qui relèvent de la sécurité sociale sont concernés par l’obligation de recevoir un bulletin de paie chaque mois, établi par leur société. Ce, afin que les cotisations sociales soient précomptées puisqu’elles sont calculées et payées immédiatement. Ainsi, le président et le directeur général d’une SAS ou SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le gérant non-associé d’une EURL reçoivent un bulletin de salaire mensuel.
Le TNS doit, lui, demander son affiliation à la SSI. Il doit aussi déclarer ses revenus aux organismes sociaux pour qu’ils procèdent au calcul de ses cotisations sociales qui sont soumises à régularisation l’année suivante. La déclaration se fait dorénavant via sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (Formulaire 2042).
Comment établir le bulletin de salaire du dirigeant assimilé-salarié ?
Le formalisme
Sa société doit établir et lui transmettre sa fiche de paie chaque mois, et gérer sa DSN et payer les cotisations sociales.
Il n’existe pas de modèle imposé pour la fiche de paie du dirigeant de SAS ou SASU. Donc le plus simple est de suivre le formalisme classique d’un bulletin de paie, en reprenant :
⦁ les mentions obligatoires (identification de la société, du dirigeant, etc.).
⦁ la rémunération brute,
⦁ les différents taux et montant des cotisations
⦁ la rémunération versée.
Le mandataire social est exclu du calcul du seuil des effectifs salariés
en ce qui concerne les cotisations que la société doit payer au titre de :
⦁ La participation formation
⦁ La participation à l’effort de construction (1 % logement)
⦁ La contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal)
⦁ La contribution versement mobilité (anciennement versement transport)
Le Code du travail ne s’applique pas au mandataire social
Mis à part cette affiliation au même régime de sécurité sociale que les salariés, le dirigeant assimilé-salarié n’est en aucun cas considéré comme tel au sens du Droit du travail. Ainsi, il n’est pas concerné par les dispositions prévues au Code du travail en matière de durée du temps de travail, congés payés, prime d’ancienneté et indemnités de licenciement.
Et en conséquence, les éléments suivants ne doivent pas figurer dans son bulletin de paie :
⦁ Les cotisations relatives à l’assurance chômage (y compris l’AGS)
⦁ La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)
⦁ La règlementation liée au SMIC
⦁ Les congés payés (donc pas de compteur CP, ni de référence horaire)
⦁ La contribution au dialogue social
Il ne relève pas non plus d’une Convention collective. Et le taux d’Allocation Familiale est à 5.25% (taux plein).
Notez que ses congés sont définis dans les conditions d’exercice de son mandat, au même titre que sa rémunération.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu concerne également les mandataires sociaux :
⦁ Pour les assimilés salariés : la déduction liée au prélèvement à la source doit apparaître sur le bulletin de paie
⦁ Pour les TNS : un acompte mensuel ou trimestriel est directement prélevé par l’administration fiscale.
Quelle protection sociale pour le mandataire social rémunéré ?
Les TNS et assimilés salariés bénéficient d’une couverture sociale équivalente en ce qui concerne :
- L’assurance maladie,
- La maternité et la paternité,
- Les allocations familiales,
- La retraite de base.
En revanche, seuls les dirigeants assimilés-salariés peuvent prétendre à une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quant à la retraite complémentaire obligatoire, la pension retraite du dirigeant TNS sera moins élevé que celle du dirigeant assimilé-salarié
Le calcul des cotisations sociales se fait différemment. Pour le dirigeant assimilé-salarié, elles sont calculées en fonction du salaire perçu. Tandis que pour le dirigeant TNS, le calcul se base sur le revenu professionnel qu’il génère grâce à son activité.
En toute logique, plus la protection sociale est étendue et plus elle est onéreuse. En moyenne, on relève que :
· le taux de cotisations sociales du TNS s’élève à 45% de son revenu imposable.
· il est de 62% de la rémunération brute de l’assimilé-salarié.
À savoir aussi que les cotisations sociales des TNS sont dues même en l’absence de revenus.
L’essentiel à retenir
La fiche de paie est seulement obligatoire pour les mandataires sociaux qui bénéficient du régime social assimilé-salarié. Nul formalisme particulier n’est requis mais bon nombre d’éléments ne doivent pas figurer dans son bulletin de salaire.
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