Tout employeur doit répondre à un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis de ses salariés. Mais quelles sont les obligations quand il s’agit de la rémunération et du bulletin de salaire du dirigeant ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique aujourd’hui dans quels cas la fiche de paie du mandataire social est obligatoire, et les règles à suivre en la matière.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Le mandataire social est une personne physique mandatée pour diriger une société. Il ne fait pas forcément partie des associés de la société. En revanche, il est nommé par ces derniers et son nom est inscrit :
- Dans les statuts de la société
- ou sur le procès-verbal de l’assemblée générale (PV d'AG) le jour de sa nomination
Titulaire d’un mandat social, le dirigeant de la société représente, gère et dirige la société. À ce titre, il agit pour le compte de la société et porte la responsabilité de la gestion et de la sécurité de ses salariés.
À savoir que l'étendue des responsabilités et obligations du mandataire social peuvent être définies de façon libre, et encore plus précise dans les statuts de la SAS.
Selon la forme juridique de la société, le mandataire social est nommé :
- Gérant (majoritaire ou non) dans une SCI, ou SARL ou EURL (forme unipersonnelle de la SARL) ;
- ou Président dans une SAS, ou SASU (forme unipersonnelle de la SAS).
Comment est rémunéré un mandataire social ?
Quelle sont les règles relatives à sa rémunération ?
Dans le cadre du mandat social, on parle en termes de rémunération, tandis que le salaire fait référence à un contrat de travail (et donc au Code du travail et au Smic). Les règles relatives à la rémunération du mandataire social sont librement définies par les associés. Ils peuvent par exemple prévoir une part fixe, une part variable et des avantages en nature. Nul montant minimum n'est à respecter dans le cadre d’un mandat social.
D’ailleurs, la rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire. Il peut tout à fait exercer ses fonctions à titre gratuit. C'est souvent le cas pendant la première année, quand le président d'une SASU nouvellement créée opte pour le maintien de ses ARE (allocations de retour à l'emploi).
Peut-il cumuler mandat social et contrat de travail dans la même entreprise ?
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est uniquement possible pour les dirigeants qui bénéficient du régime social assimilé-salarié et sous deux conditions :
- Avoir signer un contrat de travail et remplir des fonctions techniques, bien distinctes de ses missions de mandataire social ;
- Être soumis à un lien de subordination (une hiérarchie) clairement établi.
Ainsi, le cumul n’est pas possible pour les gérants majoritaires de SARL et pour les dirigeants associés uniques de SASU et d’EURL puisqu'ils ne dépendent de personne.
En revanche quand les conditions sont réunies pour un président de SAS (ou son Directeur Général), il convient de demander à France Travail leur position en ce qui concerne la possible prise en charge au titre de l’assurance chômage en cas de licenciement. Ainsi vous vous assurez d’appliquer les bonnes cotisations sur sa fiche de paie.
Les dividendes versés au mandataire social
Sa rémunération peut aussi prendre la forme de dividendes, sous deux conditions :
- Le dirigeant fait partie des associés
- L’entreprise a réalisé un bénéfice
Le montant des dividendes est calculé proportionnellement aux actions détenues dans le capital de la société. Le versement de dividendes ne fait pas l'objet d'une fiche de paie.
Pour rappel, une part des bénéfices doit systématiquement être mis en réserve.
La fiscalité des dividendes
En matière de fiscalité, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. En conséquence, le dirigeant a le choix entre une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou à la Flat Tax (30%). Ainsi, le versement de dividendes permet au dirigeant de piloter sa rémunération, en bénéficiant notamment d'un taux de prélèvement moins élevé.
Mais attention, les dividendes sont des revenus conditionnés par la réalisation de bénéfices et ne permettent pas au dirigeant d’avoir une protection sociale. De plus, notez que si vous optez pour une imposition à l'IS, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de votre société, contrairement à votre rémunération.
Fiche de paie du mandataire social : est-elle obligatoire ?
Le régime social
Selon la forme juridique de la société et le nombre de parts sociales (ou d'actions) qu’il détient dans le capital, le mandataire social relève du régime social TNS, ou du régime assimilé-salarié :
⦁ Le régime social TNS (Travailleur non-salarié) concerne le gérant de SCI, le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé unique de l’EURL, et l'entrepreneur individuel (EI). De même l'auto entrepreneur (régime de la micro entreprise).
⦁ Le régime assimilé-salarié concerne le président et le directeur général de SAS (ou SASU), et le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL.
Le calcul des cotisations sociales n'est pas le même. Seul le dirigeant assimilé-salarié paye ses cotisations sociales immédiatement ; ce qui explique pourquoi sa société doit lui éditer une fiche de paie chaque mois, au titre de son mandat social.
Pour déterminer si la gérance est majoritaire, il convient de connaitre le pourcentage des parts sociales ou actions qu’il détient. De même son conjoint et ses enfants mineurs. De plus, il faut tenir compte des parts détenues par tous les dirigeants.
À savoir que dans tous les cas le mandataire social est exclu du régime d’assurance-chômage Unédic.
L’obligation de fiche de paie
D’après l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale, les bulletins de paie concernent seulement les dirigeants assimilés-salariés. Ainsi, le président et le directeur général d’une SAS ou SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le gérant non-associé d’une EURL reçoivent un bulletin de salaire chaque mois.
Inversement le TNS doit demander son affiliation à la sécurité sociale. Il doit aussi déclarer ses revenus aux différents organismes sociaux pour qu’ils procèdent au calcul de ses cotisations sociales. En ce qui concerne les TNS qui exercent sous le régime fiscal du réel, leurs cotisations sociales sont soumises à régularisation l’année suivante (N+1). La déclaration se fait via sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (Formulaire 2042).
Quelles sont les cotisations à payer à l'Urssaf ?
Pour le dirigeant assimilé-salarié, les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération qu'il se verse. Tandis que pour le dirigeant TNS, le calcul se base sur le revenu professionnel qu’il génère grâce à son activité.
Les TNS et les assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale équivalente en ce qui concerne l’assurance maladie, la maternité ou paternité, les allocations familiales et la retraite de base. En revanche, seuls les dirigeants assimilés-salariés peuvent prétendre à une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils bénéficient aussi d’une meilleure pension de retraite.
En toute logique, plus la protection sociale est étendue et plus elle est coûteuse. Ainsi le taux de cotisations sociales est de :
- 45 % de la rémunération brute du dirigeant sous le régime social TNS
- 62 % de la rémunération brute de l’assimilé-salarié
À savoir que contrairement aux assimilés-salariés, les TNS doivent payer leurs cotisations sociales y compris en l'absence de revenus générés.
Le montant des cotisations minimales varie selon la nature de l’activité exercée. À titre d’exemple pour 2024, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées doivent verser au moins 93 € au titre des cotisations Maladie 2 (indemnités journalières), tandis que les professions libérales réglementées doivent s’acquitter d’au moins 56 €.
Comment éditer le bulletin de salaire du dirigeant assimilé-salarié ?
Comme pour les salariés, la fiche de paie mensuelle du dirigeant assimilé-salarié doit laisser apparaitre la rémunération brute, le taux et le montant des cotisations sociales et la rémunération nette versée.
Il n’existe pas de modèle imposé pour la fiche de paie du mandataire social. Le plus simple est donc de suivre le formalisme classique d’un bulletin de paie, en reprenant les mentions obligatoires (identification de la société, du dirigeant, etc.).
Comparé au bulletin de salaire d’un salarié, les catégories suivantes sont supprimées :
- La règlementation liée au SMIC et à une convention collective
- La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)
- Les cotisations chômage
- La contribution au dialogue social et l’AGS (régime de garantie des salaires)
De plus, vous devez exclure le mandataire social du calcul du seuil des effectifs salariés concernant les cotisations suivantes :
- La participation à l’effort de construction (1% logement)
- La contribution à la formation professionnelle
- La contribution versement mobilité
- La contribution au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal)
Mandataire social et congés payés
Le Code du travail, qui prévoit les congés payés, ne s’applique pas au mandataire social. En conséquence, le décompte des congés ne doit pas apparaitre dans la fiche de paie du mandataire social.
Même s’il peut en bénéficier, selon les conditions d’exercice de son mandat.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) concerne également les dirigeants :
- Pour les assimilés salariés : la déduction liée au prélèvement à la source doit apparaître sur le bulletin de paie
- Pour les TNS : un acompte mensuel ou trimestriel est directement prélevé par l’administration fiscale.
L’essentiel à retenir
La fiche de paie est seulement obligatoire pour les mandataires sociaux qui bénéficient du régime social assimilé-salarié. Nul formalisme particulier n’est requis mais bon nombre d’éléments sont supprimés.
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