Vous avez reçu un avis de contrôle de la part de l’Urssaf ? Face à la complexité de la législation sociale, cette situation est souvent une source d'inquiétude. Mais pas de panique ! Etre visé par un avis de contrôle Urssaf ne signifie pas forcément que vous avez quelque chose à vous reprocher. Pour vous aider à franchir cette étape en toute sérénité, Compta In Touch vous explique comment se passe et combien de temps dure un contrôle Urssaf. 

 

C’est quoi un contrôle Urssaf ?

Le contrôle sur pièces

Ce contrôle se déroule dans les locaux de l’Urssaf, à partir des pièces justificatives déjà transmises en temps et en heure et des éventuels éléments complémentaires qu'il vous aura préalablement demandé. En conséquence votre présence n'est pas nécessaire lors du contrôle sur pièces. Dans un second temps, si des pièces sont manquantes ou que d’autres investigations sont nécessaires, un contrôle sur place pourra être organisé.

 

Le contrôle sur place

Le contrôle sur place est effectué dans les locaux dans l’entreprise par les inspecteurs de l’URSSAF. Ces derniers peuvent également proposer de le réaliser au sein du cabinet de votre expert-comptable.

Cette fois ci votre présence est requise, au moins en début et en fin de contrôle.

Dans le cadre d’un contrôle sur place, les agents de l’Urssaf doivent avoir accès à l’ensemble des documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques nécessaires pour réaliser leurs vérifications. Ils ont également le droit d’interroger les salariés.

 

 

Contrôle URSSAF : le travail dissimulé, mais pas seulement

La lutte contre le travail dissimulé

Le travail dissimulé, appelé « travail au noir » dans le langage courant, consiste à dissimuler partiellement ou totalement une activité indépendante, ou un emploi salarié. Cela peut correspondre :

  • Au non-respect des formalités liées à l’exercice d’une activité indépendante (immatriculation, déclaration du chiffre d’affaires…)
  • Au non-respect des formalités liées à l’emploi de salariés (déclaration préalable à l’embauche, édition de fiches de paie…)
  • À l’utilisation d’un faux statut (faux stagiaire, faux bénévole…)
  • Au recours à de faux travailleurs indépendants
  • À l’absence de déclaration et/ou de paiement des cotisations sociales dues

Le travail dissimulé est une des formes du travail illégal, qui recouvre également :

  • Le prêt illicite de main d’œuvre
  • Le marchandage
  • La fraude aux revenus de remplacements
  • Le cumul irrégulier d’emplois
  • L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers
  • Le trafic de main d’œuvre étrangère

 

Les autres vérifications

Sachez que le champ d’action de l’URSSAF ne se limite pas à la lutte contre la fraude ou le travail dissimulé. Les contrôles peuvent également porter sur :

  • L’exactitude des montants déclarés et des cotisations sociales qui en découlent : assiette des cotisations, taux, calculs
  • Le respect de la législation et des droits des salariés. Qu’il s’agisse des ruptures de contrat de travail ou bien des accords d’épargne salariale, les inspecteurs de l’Urssaf passeront ces documents au peigne fin, dans la mesure où ils ont une incidence sur le paiement de cotisations.

 

 

Contrôle URSSAF : pendant combien de temps ?

Une durée de contrôle variable

La durée de contrôle va dépendre de nombreux facteurs : notamment la taille de l’effectif, la nature de l’activité et l'étendue des investigations à mettre en œuvre.

Il existe toutefois une durée maximale pour les entreprises de moins de 20 salariés, fixée à 3 mois. Cette durée pouvant être prorogée une fois. Pour les autres entreprises, il n’y a pas de limitation de durée.

 

Contrôle URSSAF : sur combien d’années ?

Pour réaliser ses contrôles et surtout prononcer ses sanctions, l’URSSAF se base sur un délai de prescription :

  • 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues
  • 5 ans pour les infractions liées au travail illégal.

Par exemple, un contrôle réalisé en 2022 va porter sur les années 2021, 2020 et 2019. D'où l'importance de bien conserver et classer l'ensemble de vos justificatifs.

 

Quand survient un contrôle URSSAF ?

Le contrôle Urssaf inopiné

En France, le paiement des cotisations sociales repose très largement sur un système déclaratif. En tant qu’organisme chargé de la collecte de ces cotisations, l’URSSAF se réserve donc le droit de contrôler à tout moment les employeurs et les travailleurs indépendants. Il n'y a pas de périodicité "standard".

 

La communication avec l’employeur

L’employeur est prévenu via un avis de contrôle, envoyé 30 jours avant la date de la première visite (contrôle sur place) ou de la date fixée pour l’envoi des pièces justificatives (contrôle sur pièces).

Seule exception : en cas de suspicion de travail dissimulé, aucun avis ne sera envoyé à l’employeur.

À l’issu du contrôle, une lettre d’observations est remise à l’employeur ou au travailleur indépendant. Ce document détaille les éventuelles régularisations : montant des assiettes, montant des redressements envisagés, mode de calcul, ainsi que les majorations et pénalités liées.

La réception de la lettre d’observations marque le début de la période contradictoire de 30 jours (prolongeable une fois), durant laquelle le tiers contrôlé pourra transmettre ses remarques ou des éléments complémentaires en cas de désaccord avec les observations de l’URSSAF. Après expiration de la période contradictoire, la décision de l’URSSAF est définitive.

 

 

Qui déclenche un contrôle URSSAF ?

Il faut savoir que les agents de l’URSSAF définissent leur propre méthodologie pour identifier les comportements suspects et sélectionner les entreprises à contrôler. Mais il est vrai qu’en-dehors de ce plan de contrôle, d’autres facteurs peuvent conduire l'Urssaf à inspecter une entreprise.

 

Le contrôle URSSAF sur dénonciation

Certains contrôles sont déclenchés à la suite d’une dénonciation, même si ce cas de figure est moins fréquent qu’on l’imagine. En général, le signalement est adressé à l’inspection du travail, au centre des impôts ou à la police, qui transmet ensuite l’information aux organismes de Sécurité sociale concernés, dont l’URSSAF. Les éléments sont ensuite étudiés pour déterminer l’opportunité de déclencher un contrôle.

 

Le contrôle sur demande

L'entreprise ou le travailleur indépendant lui-même peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points précis de la législation. Si les conditions du droit à l’erreur sont réunies, les éventuelles anomalies détectées lors du contrôle n’entraîneront pas de sanction financière.

 

 

Quels sont les risques encourus lors d’un contrôle de l’URSSAF ?

Redressement de l’URSSAF

Si des irrégularités impactant le paiement des cotisations ont été constatées, un redressement est notifié à l’entreprise, qui dispose d’un mois pour le régler. Plusieurs majorations peuvent être appliquées, notamment en cas de :

  • Constat de travail dissimulé : 25 % à 40 %
  • Manquement déjà constaté au cours d’un contrôle réalisé depuis moins de 6 ans : 10 %

 

Amende à la suite d’un contrôle URSSAF

Les sanctions prononcées par l’URSSAF sont de nature financière : l’entreprise doit payer son redressement, avec les éventuelles majorations et pénalités (en cas de retard).

Cependant, l’entreprise qui ne respecte pas la législation sociale s’expose également à des sanctions pénales. À titre d’exemple, le délit de travail illégal est sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € pour une société).

 

 

L'essentiel à retenir

L'URSSAF est habilité à contrôler les employeurs et travailleurs indépendants par le biais de différentes méthodes : contrôle sur pièces ou sur place. À l'issu du contrôle, des redressements peuvent être notifiés si l'entreprise ne respecte pas la législation sociale, ou qu'elle a commis un délit.

 

 

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